LE CERCLE DU BARREAU

Cour de cassation, Ch com, 26 octobre 2010, 09-16.917, Inédit

La cour applique pour la première fois la jurisprudence de la CEDH André

le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laval a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selafa Outin Gaudin et associés-Juridique du Maine (la société Outin Gaudin), sis boulevard des Grands Bouessays à Bonchamp, ainsi que dans ceux susceptibles d'être occupés par M. X... et (ou) les sociétés Arbis et (ou) Banyan, sis Le Portail de la Croix à Force, et ceux susceptibles d'être occupés notamment par la société Futura finances et (ou) la société SFN-Société de franchise Noz et (ou) la société Arbis et (ou) la société Banyan, sis 32 rue d'Anjou à Loiron, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Arbis et de la société Banyan, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;

le premier juge avait  justement déduit des pièces du dossier soumises à son examen un ensemble de présomptions qui justifiaient les soupçons de l'administration fiscale à l'égard des personnes physiques et morales citées, qu'il a ainsi relevé que les sociétés de droit luxembourgeois Arbis et Banyan exerçaient une activité financière, que la gérante de 111 sociétés exploitant les magasins Noz était une femme de paille, que le montage juridique extraordinaire par sa complexité avait pour fonction de brouiller les liens entre ayants droit réels et détenteurs affichés du capital social des multiples sociétés, parmi lesquelles se trouvent les sociétés RA expansion et Futura finances, toutes unies par une communauté d'intérêts juridiques et économiques, dont le but était l'évasion fiscale des flux financiers et des bénéfices générés par les succursales exerçant le commerce sur le territoire français ;

en l'état de ces constatations et appréciations, le premier président, qui a souverainement caractérisé les éléments faisant présumer la fraude, a légalement justifié sa décision ;

La cour valide la visite chez les contribuables ;

Mais annule la visite chez les avocats et

Ce au visa de l’article 8 de la CEDH

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'autorisation donnée aux enquêteurs, qui permettait les perquisitions pour saisir tout document en rapport avec la fraude fiscale des sociétés en cause, n'était pas disproportionnée par rapport au but poursuivi, le premier président a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a autorisé la visite et la saisie de documents au sein de la société Outin Gaudin, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes