02/12/2007

l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique

58731eb12c2e4f4193f17d0afeda07ad.jpgLa cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing  privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public

 

 

La cour  a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre  développement

 

Cet arrêt doit nous OBLIGER à  ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux 

 

L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique  à nos citoyens et à nos entreprises ,sécurité juridique déjà donnée par l'acte notarié

 

Qu'est ce un acte authentique?
Je bloque

 

 

L’acte authentique est d'abord un acte qui possède le sceau de l’état  ce qui lui donne la force exécutoire.

 

 

Ce sceau est accordé  à un certain nombre d'actes et de professions –dont notamment mais pas seulement les notaires - en vertu de l’article  3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

 

Lire la suite

06:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, cnb, acte d'avocats, acte authentique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/07/2007

L'avenir :l'acte authentique d'avocats

 je rediffuse  ce blog du 26 juin 2006 pour suivre ou précéder l'actualité

A QUI DONC S' ADRESSAIT MR PASCAL CLEMENT ce 21 mai 2006 ???

medium_CLEMENT.jpg
Je dois néanmoins vous le dire avec sincérité : vous êtes encore plus nombreux que je ne l’avais imaginé. Ainsi rassemblés, vous donnez une magnifique image de votre profession. Cette image répond au dynamisme qui est le vôtre et que je peux apprécier depuis près d’un an que j’ai l’honneur d’être Garde des Sceaux. Dynamique, active, moderne, votre profession est tournée vers l’avenir. Il en est ainsi grâce à la qualité des hommes et des femmes qui constituent la grande famille du XXXXXX -cliquer pour avoir la réponse-: grâce à chacune et à chacun d’entre vous, au contact et au service quotidien de nos concitoyens.
Je suis aussi persuadé que cette modernité est liée à celle de l’acte authentique. Dans notre société, marqué par une judiciarisation parfois excessive, vous jouez plus que jamais, grâce à la nature de l’acte authentique, ce rôle de juge de la preuve. Grâce à l’authenticité et avec elle, vous êtes armés pour avancer vers l’avenir"

 

Discours_Min_Justice_Pascal_Clement.pdf

08:00 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ACTE D AVOCAT, acte authentique, uja, saf, cnb, justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

20/06/2007

L'ACTE D'AVOCATS . LE POINT au 20.06.07

medium_sceau_de_la_republiquze.2.jpgLe Syndicat des Avocats Libres ( COSAL) a relancé le débat sur l'acte d'avocats, nouvelle activité pour consolider notre développement économique et améliorer les services rendus à nos concitoyens.

Pour ma part , je ne désire pas intervenir sur la position de notre Bâtonnier désigné sur l'acte d'avocats et  je continue toujours à embrasser le hérisson sur le museau.

Je mets en ligne  les différents liens de travail sur ce sujet pour notre réflexion collective

L’avocat, délégataire du sceau de la république

 

L’acte d'avocats

 

L’acte d’avocat en Belgique

L'acte sous signature juridique

Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

 

 Motion de soutien à Paul Albert Iweins  pour le maintien de l'homologation du changement de regime matrimonial

 

 Le point de départ de l'acte d'avocat ; les avocats sont ils des canards de foire ?  

 

 

08:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acte d'avocats, acte authentique, cosal, cnb, iweins, uja, fnuja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |