02/12/2007

l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique

58731eb12c2e4f4193f17d0afeda07ad.jpgLa cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing  privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public

 

 

La cour  a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre  développement

 

Cet arrêt doit nous OBLIGER à  ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux 

 

L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique  à nos citoyens et à nos entreprises ,sécurité juridique déjà donnée par l'acte notarié

 

Qu'est ce un acte authentique?
Je bloque

 

 

L’acte authentique est d'abord un acte qui possède le sceau de l’état  ce qui lui donne la force exécutoire.

 

 

Ce sceau est accordé  à un certain nombre d'actes et de professions –dont notamment mais pas seulement les notaires - en vertu de l’article  3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

 


Article 3
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Pour quelles raisons ,l'avocat est il interdit d'acte authentique ?

 

 

 

En  droit ,l'acte authentique est  d’une concession de service public , concession que nous, avocats , avons déjà habitude de pratiquer au travers  l'ANAAFA , association agréée par l’ Etat pour nous assister dans notre déclaration fiscale, et au travers des CARPA, organismes agréés par l'Etat pour gérer les fonds publics de l’aide juridictionnelle et qui sont donc naturellement soumises  au contrôle de la cour des comptes. pour cette mission

 

Nous devons savoir que la vénalité des offices  n’est qu ‘un droit privé de présentation de clientèle ,

 

 Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

 

Mais la vénalité des offfices judicaires a été  rétablie ,sous la forme du droit de présentation de clientèle , par l’article  91 de la loi du 28 avril 1816  , et ce sans contrepartie financière pour les finances publiques

 

La   concession du sceau  est donc accordées gratuitement par  l’Etat  aux notaires  sans aucune contrepartie financière  et ce contrairement à ce qui existait sous l’ancien régime avec la Paulette

 

Il s’agit de l’unique et historique situation où la  République accorde un privilège financier  à des professions  privées –notamment aux  notaires - et ce   gratuitement.

 

Nous devons être heureux pour les   8.000 membres  de cette heureuse et dynamique profession  dont l’organisation est un vrai modèle de réussite. économique et politique   cliquer

 

Dans le cadre du regroupement des  tribunaux , nous avons donc la possibilité d’exiger des pouvoirs publics que ,nous les avocats de France, possédions  la concession du service public du sceau de l’Etat

 

Nous devons demander que le sceau soit aussi accordé à des personnes de droit privé dans le cadre d'une concession de servce public en modifiant légèrement le paragraphe 6 de l'article 3

 

                    L'ACTE D'AVOCATS

 

proposition de modification de l'article  3 de la loi de 1991

 

6° Les titres délivrés par des personnes de droit privé agréées par les pouvoirs publics  et par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

 

 

 

06:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, cnb, acte d'avocats, acte authentique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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