10/06/2006

LA NUIT DU 4 AOUT ? ET APRES !

medium_nuit_du_4_aout.jpgNotre motion de soutien à P.A.IWEINS ,motion contre la suppression de l'homologation judiciaire des actes notariés de changement de régime matrimonial, a permis à de très nombreux confrères d'être informés de la discrète et lente notarisation de la société civile française.

POUR QUELLES RAISONS ,un avocat ne peut il pas rédiger un contrat de mariage ou procéder à un changement de régime matrimonial.???

L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat donnera le sceaux de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi du n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution .


Pour de nécessaires raisons budgétaires , les pouvoirs publics se désengagent de certaines missions pour les confier à leurs officiers.

Ce transfert d'activités lucratives s'effectue sans concertation comme si VENDOME était devenu la place forte, de protection ,de nos sympathiques et dynamiques officiers publics.

Ce discret transfert nous oblige à donc étudier de près la bonne application des principes fondamentaux de notre République votés par nos CONSTITUANTS les 4 et 11 aout 1789.

De nombreux confrères et organisations professionnelles vont recommencer à étudier de très près ce problème d'avenir pour notre développement économique et notamment la légitimité interne et internationale de la réglementation actuelle va être passé au crible.
Nous proposerons des solutions dans le cadre d'une politique "GAGNANT-GAGNANT"et ce en respectant le rapport PEBEREAU sur l'endettement de notre pays et le rapport CAHUC sur le développement des emplois dans les services.

Le site de notre confrère Pierre Redoutey du Barreau de Macon est très fortement informé avec de nombreux liens utiles .

TEXTES UTILES
decret n°71-941 Decret_n71.941.pdf
décret n°71-942 Decret71.942_n.pdf
RM Montebourg DEPOT_D_ACTE_SSP_CHEZ_NOTAIRE.2.doc

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