18/05/2010
P.O SUR: Sa QPC pour l'égalité d’accès à la justice
Rappel les tribunes de ce blog sont ouvertes à tous les candidats
Notre QPC pour l'égalité d’accès à la justice
par PO SUR et C PALEY VINCENT
L’équipe PO SUR et C PALEY VINCENT souhaite constituer une force de propositions pour le Barreau et en particulier un vecteur d’amélioration de l’accès au droit pour les justiciables.
Constatant que le coût du procès est beaucoup plus lourd pour les personnes physiques que pour les personnes morales, à cause du système fiscal qui ne permet pas aux personnes physiques de déduire l’honoraire d’avocat de ses impôts et de récupérer la TVA, nous plaidons la rupture d’égalité des armes, ce qui est une atteinte au principe du procès équitable.
LES PROPOSITIONS DE PO SUR cliquer
le mardi 11 mai 2010, nous avons, grâce à nos confrères Philippe Derouin, Jérôme Turot et Eléonore de Galard :
02:40 Publié dans Batonnat 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, po sur, eléonore de galard | 
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15/05/2010
Christophe Vivet vice-procureur de Grenoble rentrera t il dans l’Histoire
Christophe Vivet vice-procureur de Grenoble
rentrera t il dans l’Histoire ?
Le précédent grenoblois historique en 1767
N'oublions pas l'avocat général Charles DUPATY
"Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes
Une avocate Me Aurore Devigny assiste son client lors d'une garde à vue
Un magistrat grenoblois Christophe Vivet a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France.
«La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur la réforme de la garde à vue.
23:39 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, garde à vue, christophe vivet | Facebook | | | | Imprimer | |
06/05/2010
Le secret et l'avocate menacée de mort
La jeune fille et la mort par Schubert
“Je soussignée, Frédérique Y...... avocate au barreau de Bordeaux ..., atteste les faits suivants: “J’ai été victime de menaces de mort de la part de Me Z...avocate...
Cette affaire réelle n’est pas seulement un titre de futur roman policier, la cour de cassation pose d’abord la question de la limite du secret professionnel.
09:15 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice | Facebook | | | | Imprimer | |
05/05/2010
EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE
redifffusion
Cliquer sur chaque rubrique
Vers une certification comptable et juridique par l'EC???
Tribune du 5 mai apres le vote en premiére lecture de leur loi
Les nombres d'or de la communication
Diplôme d'Expertise Comptable: 1 001 candidats admis en 2009 !
Immatériel: de nouvelles pratiques
Un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel
« TVA 2010 : les réponses à vos questions »
Téléchargez le nouvel outil de simulation auto-entrepreneur libéral 2010
Mission de présentation du compte de campagne
Marchés publics: mieux répondre aux appels d’offres et aux MAPA
Loi de finances et actualité fiscale
Visionnez la conférence du mercredi 13 janvier 2010
La Déclaration Européenne de Services (DES)
La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés
Téléchargez les modèles d'échéanciers
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28/04/2010
Le barreau de Paris et la réforme pénale
Vous êtes très nombreux à vous interesser à la réunion du conseil de
l'Ordre du mardi 20 avril sur le rapport de notre confère et ami JY LEBORGNE.
DOCUMENTS HISTORIQUES
LES TEXTES FONDATEURS DES DROITS DE LA DEFENSE
ABROGEANT L'ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT
« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »
Article 10 du décret du 9 octobre 1789
le décret en version originale
le décret du 9 octobre 1789 en pdf
Alliot-Marie : «La réforme pénale sera appliquée mi-2011»
Le barreau de Paris au secours de la réforme pénale ?
Le Figaro 17.04.10
Réforme du code de procédure pénale 2010
L’avocat : ce protecteur légal de la République
L'instruction des affaires pénales EN EUROPE
Etat de Droit -Etat de police! Par Delmas Marty
J.P. Dintilhac ;Introduisons l'habeas corpus
07:10 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, le barreau de paris et la réforme pénale | Facebook | | | | Imprimer | |
23/04/2010
Libéral n'est pas être Libertaire
Le conseil de l'Ordre de Paris a vote à la presque quasi unanimité ce mardi 20 avril 2010 après un vrai débat 
démocratique de plus de 6 heures notamment pour
- ne pas critiquer le principe même d'une réforme pénale et ce contrairement à notre sympathique et traditionnel principe libertaire d'être contre tout ,attitude qui est devenu complètement démodée
- apporter des propositions constructives pour que la garde à vue soit TOTALEMENT intégrée dans le débat judiciaire avec toutes ses composantes
- maintenir le régime actuel du parquet en tant que parquet gardien et acteur hierarchisé de la politique pénale de la République tout en demandant la création d’un délit d’ingérence.
Un parquet indépendant pourrait en effet être un défi à notre système démocratique
- Garantir une nomination et une promotion des magistrats du parquet hors dépendance politicienne ou corporatiste....
LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE
J’ai voté en faveur de ces propositions en tenant compte
- de notre exigence que la garde à vue soit considérée comme une étape du procès pénal et non comme un élément de l’enquête préliminaire
Ma proposition d’intégrer la visite domiciliaire sans mandat judiciaire dans le dispositif n’a pas affolé les membres mais je continuerai le moment venu suivant le principe qu'il faut mieux avoir un oiseau dans la poche que dix dans le ciel..
La problématique:
Si dans le cadre de visites sur ordonnance du juge judicaire , la personne visitée a le droit -récent- de faire venir un conseil , c'est-à-dire d'avoir un contact avec l'extérieur ( cf cedh Ravon et André), il n'en est pas de même avec les visites sans ordonnance judiciaire ordonnées par la parquet dans la cadre des prérogatives de l'enquête préliminaire.
Dans cette situation, les OPJ vont avec habileté essayer d'obtenir les renseignements avant la garde à vue assistée d'un avocat
- de l’ardente obligation d’augmenter l’indemnisation de l’aide juridictionnelle pour maintenir le principe simplement républicain de de l'égalité dans l’accès à la justice
- du formidable essor potentiel pour la présence complète de l’avocat durant la procès pénal et ce de l’enquête au jugement.Gardons à l'esprit que notre essor au XIX siècle est dûe en partie à la présence de l'avocat lors de la phase de jugement du proçes pénal, présence qui est devenu possible que par l'abrogation de l'ordonnance de Colbert le 9 octobre 1789.
Le décret du 9 octobre 1789 en version originale
Le décret du 9 octobre 1789 en pdf
Gardons en mémoire l'image que nos concitoyens portent sur notre profession
si vous le voulez
NOUS POUVONS REDEVENIR CES PROTECTEURS LEGAUX
COMME L' ONT ETE NOS PERES FONDATEURS DE 1789
LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE
22:07 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, le barreau de paris et la réforme pénale | Facebook | | | | Imprimer | |
20/04/2010
cour de cassation garante du procès équitable
Cycle droit et technique de cassation
Lundi 3 mai 2010
La cour de cassation garante du procès équitable
Lundi 3 mai 2010 de 18h30 à 20h30
Intervenants :
· Renée KOERING-JOULIN, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
· Thomas VASSEUR, conseiller référendaire à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation
· Gilles THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats
07:49 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice | Facebook | | | | Imprimer | |
07/04/2010
le telerecours est gratuit mais insuffisant
Procédures administratives en ligne gratuite
La rébellion contre le RPVA par de nombreux Barreaux ne doit surtout pas entrainer un rejet de l’application de la procédure électronique.
Mais nous avocats sommes obligés de constater qu'une profonde modification de notre gouvernance est nécessaire pour au moins améliorer la transparence administrative et financière de nos institutions.
Le centralisme dit démocratique ne parait pas être la meilleure des solutions pour notre Avenir alorsque l'unité de la profession est un des facteurs de notre développement .
D'autres pistes sont certainement enviseageables et existent déjà à mon avis ...
Je reblogue le rapport prémonitoire mais certainement "oublié" de J HUILLIER
rAPPORT (juin 2006) DE me j.huiller Amco PARIS SUR LE RPVA
A titre d’exemple je mets en ligne la procédure gratuite du tel2recours introduite par devant les tribunaux administratifs.
ATTENTION, ce moyen est insuffisant pour nos barreaux car il ne possède pas toutes les avancées du RPVA
RAPPORT EVOLUTIONNAIRE ( mai 2006)DE T WICKERS AU CNB
L’IMPACT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
SUR L’EXERCICE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
BATONNIER GERARD SABATER
le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris proposent aux avocats d’employer le site Télé-Recours pour introduire devant elle, par voie électronique, leurs requêtes et mémoires en matière de contentieux fiscal d’assiette.
Depuis le 1er janvier 2009, cette possibilité est étendue au dépôt de requêtes et mémoires, dans cette même matière, devant les Tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Cergy Pontoise, ainsi que devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Le décret du 10 mars 2005 et l’arrêté du 24 décembre 2008 définissent le cadre juridique applicable à l’emploi des téléprocédures devant ces juridictions.
L’accès à ce moyen de transmission est gratuit.
L’accès à ce moyen de transmission est simple
Les avocats souhaitant employer cette procédure sont invités à adresser un courriel à demande-acces-telerecours@juradm.fr en précisant impérativement les informations suivantes : nom du cabinet ou de l’avocat, coordonnées postales et téléphoniques, noms et prénom des avocats devant chacun disposer d’un code d’accès autorisant le dépôt de pièces devant la juridiction.
Par ailleurs , la procédure devant la conseil constituionnel va se faire dans cadre similaire
03:41 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, rpva | Facebook | | | | Imprimer | |
27/03/2010
L’avocat : ce protecteur légal
rediffusion
L’avocat : un protecteur légal
pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer
article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009
mise à jour 29. 03.10
Deux avocats dans les filets de Tracfin
Cour de cassation 2 décembre 2009 N° 09-81088
"La connaissance du caractère illégal
des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats,
spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"
le secrétaire général du service Tracfin a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser les délits d’escroquerie et de blanchiment commis sous le couvert de la société américaine International marketing corporation (IMC), ayant un bureau de représentation au Luxembourg, dirigée par Alexandre C..., qui avait pour activité les placements financiers particulièrement lucratifs de fonds collectés auprès des particuliers par de nombreux intermédiaires ; que les fonds recueillis ont été détournés par les dirigeants de la société IMC et des multiples fiduciaires créées pour la circonstance, les souscriptions n’étant plus destinées qu’à l’exécution des contrats antérieurs et au paiement de substantielles commissions ; qu’Alain X... , agent de la société Axa, a effectué des prestations pour le compte de la société IMC, avant d’en devenir l’un des animateurs et le dirigeant de sociétés-écran ; que, seul bénéficiaire économique de la société fiduciaire de droit américain Alfa Charly consulting (ACC), dont il détenait toutes les parts, il est également l’associé fondateur et dirigeant de la société luxembourgeoise Europe évolution entreprise (EEE)
Bernard Y... et Gilles Z..., avocats associés, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de ce délit en acceptant de se mettre au service d’Alain X... , en connaissance de ses activités, et des sociétés ACC et EEE, moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros, plus spécialement, s’agissant du premier, en conseillant Alain X... au titre de l’activité de ces diverses sociétés, pour le second en domiciliant la société EEE à son domicile et en bénéficiant d’une procuration sur les comptes de la société ACC ;
xxxxxxxxxxxxxxx
"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment
En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal de la République mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat
(pdf avec liens)
le debut de la tribune
L’indépendance de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas par petits pas.
Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat avait prévu un serment de soumission aux pouvoirs politiques
Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police a rétabli le mot « ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée
07:04 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, europe, france, tracfin, declaration de soupçon | Facebook | | | | Imprimer | |
16/03/2010
Le gros mot de paupérisation
Le gros mot de paupérisation
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La position du Batonnier Sabater
Emotion ou action ?
Nous sommes tous tétanisés par des mots indignes de notre Histoire tels que paupérisation déclin numerus clausus
Notre catéchisme traditionnel , dont l'origine remonte à Me MOLLOT en 1842, nous a en effet appris que ce roturier d’avocat serait au dessus des contraintes économiques
L’ émotion que nous ressentons individuellement devant les problèmes d’abord humains des conséquences de la crise économique qui viennent aussi de notre impréparation à cette crise durable ne doit pas cacher la dure réalité de nos cabinets et de nos barreaux.
L’avocature , ce seul ascenseur social de notre république, est en déclin économique continu et c’est à nous de trouver les solutions adaptées si nous ne voulons ne pas perdre notre indépendance
Nous avons déjà une première manette :
la reprise du contrôle de notre tableau au niveau local
- Que décider pour nos confrères de plus en plus nombreux en liquidation de biens ? La compassion "quelquefois" inutile (leurs dettes -toutes leurs dettes tva cnbf ordre etc- sont effacées) qui doit les entourer doit elle entraîner de plein droit une solidarité professionnelle ou l’appel à la solidarité nationale
En clair pourront ils continuer à exercer à leur fonction d' avocat-au sens de notre serment-, salarié ou associé ….
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin
En ce qui concerne le contrôle du tableau
Il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat un ancien avocat dont les comptes avaient présenté antérieurement une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires
si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; que la cour d'appel, qui a relevé plusieurs manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles de conseil juridique a, par une appréciation souveraine, retenu que l'intéressée ne présentait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;
La réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription au barreau ; la demande d'un postulant peut être rejetée, s'il a contrevenu aux principes de désintéressement et de probité sur lesquels repose la profession d'avocat ; ces principes sont applicables aux personnes admises à accéder, à titre transitoire, à la nouvelle profession d'avocat, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;
Emotion ou action ?
- Faut il continuer à maintenir cette glorieuse pompe aspirante mais vers une paupérisation rampante des jeunes avocats
Emotion ou action ?
Les jeunes avocats touchés par la crise cliquer
Le figaro Laurence de Charette
Ils sont de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.
Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…
Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien.
Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement.
La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations.
En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études
09:03 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le gros mot de paupérisation, justice | Facebook | | | | Imprimer | |