09/12/2010

C Paley Vincent :12 décembre 1792,des avocats présents pour le premier procès politique

19e7e4de6de2a879e52b0e731e18c506.jpgLes remontrances de Me Malesherbes

Le 12 décembre 1792 :
pour la première fois,
des avocats plaident  dans un procès politique

Je publie la lettre par laquelle notre confrère ,Me Malesherbes, demande au roi de le prendre pour défenseur.alors que l'histoire se souvient que Louis XVI avait malmené Malesherbes qui s’était exilé en Suisse.

Il offrira dignement son aide à un accusé lucide : " Votre sacrifice est d'autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne ".

Me Malesherbes n'était pas avocat pour lui-même

Pour lire le document original cliquer  

Ce document historique a été fourni
au Cercle du Barreau par  
Me Catherine Paley Vincent 
que nous remercions très chaleureusement.

le procès du roi

Bertrand Barère de Vieuzac.........lire la suite

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25/11/2010

TRACFIN ET LE JURISTE

saint mihel.jpg

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment ,le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.  

à jour au 10 mai 2010

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

 

La base de données des Personnes Politiquement Exposées 

 

Article R561-18  du Code Monétaire et Financier.

 

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010  

 

 

L' analyse du rapport Tracfin

par F Perrotin (les petites affiches )

 

 

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs  sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.

 

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation  de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

 

Le temps des montages hasardeux est  fini.

 

Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.

 

 La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

 

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat  a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

 

Le décret du 16 juillet sur le soupçon de fraude fiscale

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration
pour la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

 

secret professionnel et legal privilège 
par thomas baudesson et peter rosher

 

  

  

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme

 

 

Code monétaire et financier (partie législative) pdf

 

 

Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

oblig blanch    obliga doc  

 

Blanpdf   blancpdf        

 

blancdocvii    blancdoc 

 

21:57 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, tracfin, europe, declaration de soupçon |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/11/2010

Secret professionnel et les juristes d'entreprise

les trois singes.jpgLes juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel 
 

les tribunes sur le secret professionnel

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.  

la position du cercle du barreau

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

 

 

 

 

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

 

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice
à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat

 

 

 

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

 

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau. 

secret professionnel et Legal privilège 
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris 
 

  

Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).

 

 

 

 

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25/10/2010

La nécessaire contestation pour les générations appelantes par C Péguy et M.Revault d’Allonnes

7cf35af7bfcc8c54bcd7076422406b5f.jpg

rediffusion

L’avocat de demain, guetteur attentif, utilisera sa liberté de parole pour continuer d’être ce pourquoi il est fait : un combattant (Me Yves Repiquet)" cliquer

 

Je blogue à nouveau l'interwiew par le Figaro du 30 juin 2007 de Madame Myriam Revault d’Allonnes  sur la crise de l'autorité.

Son analyse historique nous rappelle nos jeunes confrères constituants de 1789 qui durant de nombreuses années de crise  ont su avec succès refonder une nouvelle démocratie avec un début de justice humaniste.

Ce texte philosophique nous remet en mémoire l' ardente obligation d'une nécessaire contestation pour les générations appelantes  gràce à  Charles  Péguy et Myriam .Revault d’Allonnes.

Pour nous, avocats, cette contestation ne peut se faire que dans le respect de notre serment

Le Figaro Magazine - Qu'est-ce que l'autorité ? 

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11:55 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, ace, cnb, cosal |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/10/2010

Arrétez d'emmerder les français

le livre

arretezdemmerderlesfrancais.jpg13 févr. 1966 ..le président Pompidou s'écrie : " Mais arrêtez donc d'emmerder les français : Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays. ...

 

  Pour une nouvelle fiscalité 
des professionnels libéraux

 

 

Professions libérales : le régime fiscal menacé

Source Le Figaro

Le rapport SOCQUET-CLERC LAFONT et  MICHAUD

 

Bercy veut inscrire dans la loi de finances rectificative de fin d'année la création d'un régime fiscal unique à la place du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Les professions libérales ont échappé, pour l'instant, à une nouvelle complication administrative. Bercy a pensé inscrire dans la loi de finances rectificative de fin d'année la création d'un régime fiscal unique à la place du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Aujourd'hui, les professionnels en BNC ont une comptabilité simplifiée, basée sur les encaissements et les décaissements. Le système BIC fonctionne, lui, avec une comptabilité d'engagements, plus complexe, nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs. Or le nouveau régime se serait inspiré du BIC. «Avec la réforme, nos médecins, qui aujourd'hui se débrouillent seuls, auraient dû payer un expert-comptable pour faire leur comptabilité», tempête Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Bercy a finalement décidé de ne pas inscrire ­cette réforme dans le texte budgétaire de fin d'année. «Mais le projet n'est pas abandonné», dit-on au ministère.

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La France prépare mal l'avenir de sa jeunesse

1ere diffusion janvier 2007 rediffusion pour actualite

C'est un événement :medium_jeunesse.jpgl'Académie des sciences morales et politiques croit nécessaire de publier un livre cri d'alarme :

 La France prépare mal l'avenir de sa jeunesse
(éditions du Seuil).

Pour imprimer cliquer 

 Il n'y a que très peu de précédents dans l'histoire de France d'une telle mobilisation des cinquante habits verts, éminences nationales de la philosophie, du droit, de l'économie, de l'histoire. Le document est solennel, avec une préface signée par deux anciens premiers ministres, Raymond Barre et Pierre Messmer. Le travail a été coordonné par le chancelier Gabriel de Broglie, le secrétaire perpétuel Michel Albert, et présidé par Marcel Boiteux.

 Le livre accusateur a été fait à partir de contributions nombreuses, demandées aux meilleurs spécialistes, qui sont publiées parallèlement par le Cepremap (éditions de l'Ecole normale supérieure).

cet article du journaliste ERIC LE BOUCHER est publié in extenso compte tenu de l'importance des réflexions qu'il propose .L'ouvrage sera disponible à partir du 18 janvier 2007

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21:24 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : politique, justice, le boucher, le monde, france, jeunesse |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

15/10/2010

UN INDICE DE L’ETAT DE DROIT

RULES OF LAW.jpgUN INDICE DE L’ETAT DE DROIT 

Le cercle de réflexion américain World Justice Project, qui compte parmi ses membres honoraires Madeleine Albright, Colin Powell ou Robert Badinter, a élaboré, après trois ans de travail, un indice de l’Etat de droit, qui compare l’équité des systèmes institutionnels selon une dizaine de critères tels que la corruption, l’accès à la justice, l’ordre et la sécurité, les droits fondamentaux comme la liberté d’expression.

Rule of Law Index 2010

Cette première édition présente un classement de 35 pays groupés par niveau de vie et par région à partir de données statistiques gouvernementales et indépendantes ainsi que 35.000 questionnaires et la contribution de 900 experts.

Attention «Si l’indice est utile pour donner en quelque sorte la «température» de l’Etat de droit dans les pays étudiés, cela n’est pas un diagnostic parfait», notent les auteurs.

Par ailleurs,  l’indice ne délivre pas une note unique dans le cadre d'un classement purement scolaire  mais montre que c’est en Suède, aux Pays-Bas, en Australie et au Japon que l’Etat de droit, caractérisé par 10 facteurs et 49 sous-facteurs attestant si la puissance publique est elle aussi soumise au droit, est le mieux respecté.

Parmi les 11 pays les plus riches examinés dans le rapport,

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08:02 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : un indice de l’etat de droit, justice |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/10/2010

En route vers l'acte d'avocat suite...

medium_CANARD1.jpg

La Cour de cassation alourdit elle  le devoir de conseil… Jusqu’à l’extrême ???

Par trois décisions de cassation du 3 avril 2007, la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.

 

Nous, avocats et notaires sommes  plus que jamais tenus de nous assurer de la validité et de l'efficacité des actes que nous  instrumentent et d'éclairer les parties notamment sur les incidences fiscales de ces actes.(cf JP arrêt CHEVROTINE AVRIL 1996 )

 

Le caractère impératif et absolu du devoir de conseil du notaire et de l'avocat est aujourd’hui reconnu de manière constante par la jurisprudence.

 

 Le garde des Sceaux l’a reprécisé récemment, en revenant sur les obligations de l’officier public envers ses clients   

  Rép. min. n° 111.365, JOAN 24 avril 2007  à Michel Bouvard  

 

L’expérience nous a montré que la responsabilité des avocats en leur qualité de mandataires, de rédacteurs d’actes ou de conseils est similaire à celle des notaires.

 

Il y a plusieurs années, j’avais écrit une étude approfondie mais au titre provocateur

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? cliquer

 

Le conseil  est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, il engage sa responsabilité civile

 

En 2006, la cour de cassation avait renforcé la responsabilité du conseil fiscal.

   Pour lire cliquer

 

Le 3 avril dernier la Cour de cassation, en rendant trois décisions sur ce thème, a indéniablement renforcé sa position.

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Notre démocratie en marche

 
la liberte sauvant le peuple.jpg

 

 

Une vraie révolution silencieuse

 

Notre Démocratie en marche

 

 

 

 

La tribune sur la QPC

 

Je vous livre avec émotion les formidables progrès de notre démocratie judiciaire

 

Les Avocats de France,

ces gardiens du curseur des Libertés

ces protecteurs légaux

protégeant  Nos Libertés

devant le Conseil Constitutionnel

 

LES VIDEO DES PLAIDOIRIES

 

 

Un progrès pour la défense des libertés

par le président du CNB

 

Ces avocats discrets mais

 représentant la transcendance du Barreau de France

font plus pour l’avancée des Droits

que nos pavaneurs médiatisés

 

23/09/2010

C.Feral Schuhl Le premier débat sur le RPVA

LIBERTE DE CONSCIENCE.jpg

Le cercle du barreau participe et vous fait participer à notre vie démocratique

chacune de nos équipes de candidats est la bienvenue sur ce blog

 

et ce pour assurer le maintien de la transcendance du Barreau de Paris 

 

 

 

Christiane Féral-Schuhl et Yvon  Martinet

nous invitent  à un débat sur le RPVA

le site de cette équipe

 

le 4 octobre de 8h30 à 9h45

Lérins avocats

64 rue la boétie - 75008 paris -6 ème étage 

 

Le premier débat DEMOCRATIQUE   sur le RPVA

 

LE SITE DU RPVA  cliquer

 

RPVA : "Priorité à la formation. Il faut que ça avance"   

 Jean-Christophe Guerrini 

 

 

Petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl

 

Enjeux et opportunités de la dématérialisation

dans les cabinets d'avocats et du RPVA

 

Nos Confrères Didier Chambeau et Laurent Julienne associés du Cabinet LEIRINS Avocats invitent les confrères du Barreau de Paris à un petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl

 

Le 4 octobre de 8h30 à 9h45

 

LERINS AVOCATS

 

64 rue La Boétie - 75008 PARIS -6 ème étage

sur le thème:

 

Enjeux et opportunités de la dématérialisation

dans les cabinets d'avocats et du RPVA

Enjeux :

- à compter de 2011, les déclarations d'appel et les constitutions devant la Cour d'appel devront être envoyées au Greffe, par voie de communication électronique, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office ».

- s'agissant des autres actes de procédure, la communication électronique sera mise en oeuvre au plus tard en 2013

Opportunités :

- moderniser et accroître l'efficacité de nos cabinets

Christiane Féral-Schuhl, candidate au bâtonnat, expliquera en quoi cette évolution est majeure pour le barreau de Paris et comment, avec l'Ordre, elle accompagnera concrètement les cabinets à cet effet.

 

Merci de nous confirmer votre présence par un simple mail :

 

l.julienne@lerins-avocats.com

 

LERINS AVOCATS 64, rue La Boétie | 75008 Paris France

T. : 33 (0) 1 42 89 34 40 | F. : 33 (0) 1 42 89 34 38

l.julienne@lerins-avocats.com | www.lerins-avocats.com

 

11:14 Publié dans Batonnat 2010, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, perquisition fiscale, abus de visite domiciliaire |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |