06/05/2010

Le secret et l'avocate menacée de mort

modi.jpgLa jeune fille et la mort par Schubert

 

“Je soussignée, Frédérique Y...... avocate au barreau de Bordeaux ..., atteste les faits suivants: “J’ai été victime de menaces de mort de la part de Me Z...avocate...

 

 Cette affaire réelle n’est pas seulement un titre de futur roman policier, la cour de cassation  pose d’abord la question de la limite du secret professionnel.

 

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer 


 

 

Une précédente tribune analysait cette limite à l’activité même de l’avocat c'est-à-dire dés que l’avocat devient actif ou complice dans la commission d’une infraction pénale, il perd sa qualité d’avocat

 

L’avocat : cet insoupçonnable de la république

 

la déclaration du soupçon de tentative

 

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

 

Cette affaire est différente : il s’agit  d’une dénonciation d’infraction criminelle commise par la famille d’une avocate, dénonciation faite  par sa collaboratrice elle-même avocate.

 

Pour la cour de cassation

 

Cour de cassation, Ch. crim, 2 mars 2010, 09-88.453, Publié au bulletin

 

« la violation du secret professionnel suppose la divulgation d’informations reçues, portées à la connaissance du dépositaire ou découvertes à l’occasion de l’exercice et en raison même de l’activité couverte par le secret « 

 

Il n’y donc pas eu de violation du secret professionnel

 

Au niveau politique professionnelle ; le secret est lié non pas au statut de l'avocat mais à la nature de son activité.

Aurai je écrit un gros mot  en soulignant que l'avocat peut être soumis à plusieurs formes de secret suivant la nature de ses activités.

 

 

Un classique de déontologie de Maurice Garçon

 

La position de Me Garçon sur le secret lire pages 125 et s.

 

L’avocat et la morale partie 1

 

L’avocat et la morale partie 2

 

Nous rappelons que l’avocat n’est pas contrairement au notaire soumis aux dispositions de l’article  40 du CPrP

 

Les faits

 

Le 9 juillet 2008, Me Frédérique Y...... avocate au barreau de Bordeaux a adressé à son bâtonnier une note manuscrite ainsi rédigée (D4) :

 

“Je soussignée, Frédérique Y...... avocate au barreau de Bordeaux ..., atteste les faits suivants: “J’ai été victime de menaces de mort de la part de Me Z....

 

“Je fréquente quotidiennement  Me Géraldine  Z. depuis le mois de janvier 2003, date à laquelle elle m’a recrutée en qualité de collaboratrice. 

”Son père faisait fabriquer par des ouvriers ukrainiens de fausses oeuvres d’art : Charlotte A..., Alexandre B.... Ce sont des designers des années 50 dont les oeuvres sont très cotées.”

 

A la suite du décès de M. X..., Géraldine a repris le “flambeau “ avec sa mère et son frère car il s’agit d’une activité très lucrative. Les objets étaient fabriqués dans un atelier au domicile de la mère de Géraldine X... à Château Cazelles, Prignac et Marcants.”

Je sais que des objets ont été vendus aux Etats- Unis et que Samuel X... était en relation avec Odile B..., l’héritière d’Alexandre B.... De nombreuses transactions ont été effectuées. Les fonds ont été déposés sur le compte bancaire de Samuel X... qui reversait des espèces à Géraldine X... et à sa mère.

”Depuis quelques mois, ils ont cessé cette activité car une instruction est en cours. La cote de ces objets d’art a baissé car trop de faux circulent.”Des faux se trouvent actuellement au domicile de Géraldine X... et de son frère. “Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2008” ;

 

Le bâtonnier a adressé cette note au procureur général de la cour d’appel qui l’a transmise, le 15 juillet 2008, au procureur de la République de Bordeaux pour enquête ; une enquête préliminaire a effectivement été diligentée

 

la suite se trouve dans l 'arret

 

 

 Cour de cassation, Ch. crim, 2 mars 2010, 09-88.453, Publié au bulletin

 

09:15 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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