07/10/2010

la retenue douanière sur la sellette de la QPC

rediffusion avec mise à jour

 

conseil constitutionnel.gifLA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC

 

 avec JEAN PANNIER, AVOCAT

 

Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010

 

 

 

 

Analyse de la décision du conseil constitunonnel

 

 

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

 

Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes

 

La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3

est déclarée contraire à la constitution

 

« Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution » ;

 

Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.

 

 

 

XXXXXXX

 

Monsieur Marc Guillaume a répondu  à PO SUR

 

 

Décisions sur les QPC 

 

Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053  

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18/05/2010

P.O SUR: Sa QPC pour l'égalité d’accès à la justice

Rappel les tribunes de ce blog sont ouvertes à tous les candidats

 

ACCES AL JUSTICE.jpgNotre  QPC pour l'égalité  d’accès à la justice

 

par PO SUR et C PALEY VINCENT

 

LA TRIBUNE  SUR LA QPC

 

 

BATONNAT 2010 LES ENJEUX

 

L’équipe  PO SUR et C PALEY VINCENT   souhaite constituer une force de propositions pour le Barreau et en particulier un vecteur d’amélioration de l’accès au droit pour les justiciables.

 

Constatant que le coût du procès est beaucoup plus lourd pour les personnes physiques que pour les personnes morales, à cause du système fiscal qui ne permet pas aux personnes physiques de déduire l’honoraire d’avocat de ses impôts et de récupérer la TVA, nous plaidons la rupture d’égalité des armes, ce qui est une atteinte au principe du procès équitable.

 

LES PROPOSITIONS DE PO SUR cliquer

 

le mardi 11 mai 2010, nous avons, grâce à nos confrères Philippe Derouin, Jérôme Turot et Eléonore de Galard :

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02:40 Publié dans Batonnat 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, po sur, eléonore de galard | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |