28/04/2010

Le barreau de Paris et la réforme pénale

 

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Vous êtes très nombreux à vous interesser  à la réunion du conseil de
l'Ordre du mardi 20 avril sur le rapport de notre confère et ami JY LEBORGNE.

 

 

DOCUMENTS HISTORIQUES

LES TEXTES FONDATEURS DES DROITS DE LA DEFENSE

ABROGEANT L'ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT

 

 

 

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 

 

Article 10 du décret du 9 octobre 1789

le décret en version originale

le décret du 9 octobre 1789 en pdf

 

Alliot-Marie : «La réforme pénale sera appliquée mi-2011»

 

Le barreau de Paris au secours de la réforme pénale  ?

Le Figaro 17.04.10 

 

Réforme du code de procédure pénale 2010

 

L’avocat : ce protecteur légal de la République 

 

L'instruction des affaires pénales EN EUROPE

 

 

Etat de Droit -Etat de police! Par Delmas Marty

 

 

J.P. Dintilhac ;Introduisons l'habeas corpus

 

 

 

 

 

 

23/04/2010

Libéral n'est pas être Libertaire

Le conseil de l'Ordre de Paris a vote  à la presque quasi unanimité ce mardi 20 avril 2010 après un vrai débat liberte1.jpgdémocratique de plus de 6 heures notamment  pour

 

-         ne pas critiquer le principe même d'une  réforme pénale et ce contrairement à notre sympathique et traditionnel principe libertaire  d'être contre tout ,attitude qui est devenu complètement démodée

 

-         apporter des propositions constructives pour que la garde à vue soit TOTALEMENT intégrée dans le débat judiciaire  avec toutes ses composantes

 

-         maintenir le régime actuel du parquet en tant que parquet  gardien et acteur hierarchisé de la politique pénale de la République  tout en demandant la création d’un délit d’ingérence.

      Un parquet indépendant pourrait en effet être un défi à notre système  démocratique

 

-    Garantir une nomination et une promotion des magistrats du parquet  hors  dépendance politicienne ou corporatiste....

 

LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE

 

J’ai voté en faveur de ces propositions  en tenant compte

 

-   de notre exigence que la garde à vue soit considérée comme une étape du procès pénal   et non comme un élément de l’enquête préliminaire

 

Ma proposition d’intégrer  la visite domiciliaire sans mandat judiciaire dans le dispositif n’a pas affolé les membres  mais je continuerai le moment venu suivant le principe qu'il faut mieux avoir un oiseau dans la poche que  dix dans le ciel..

 

La problématique:

 

Si dans le cadre de visites sur ordonnance du juge judicaire , la personne visitée a le droit -récent- de faire venir un conseil , c'est-à-dire d'avoir un contact avec l'extérieur ( cf cedh Ravon et André), il n'en est pas de même avec les visites sans ordonnance judiciaire ordonnées par la parquet dans la cadre des prérogatives de l'enquête préliminaire.

Dans cette situation, les OPJ vont avec habileté essayer d'obtenir les renseignements avant la garde à vue assistée d'un avocat

 

-         de l’ardente obligation d’augmenter l’indemnisation de l’aide juridictionnelle  pour maintenir le principe simplement républicain de de l'égalité dans l’accès à  la justice

 

-         du formidable essor potentiel pour la présence complète de l’avocat durant la procès pénal et ce de l’enquête au jugement.Gardons à l'esprit que notre essor au XIX siècle est dûe en partie à la présence de l'avocat lors de la phase de jugement du proçes pénal, présence qui est devenu possible que par l'abrogation de l'ordonnance de Colbert le 9 octobre 1789.

 

Le décret du 9 octobre 1789 en version originale

Le décret du 9 octobre 1789 en pdf

 

 

 

Gardons en mémoire  l'image que nos concitoyens portent sur notre profession

 

si vous le voulez

 

NOUS POUVONS REDEVENIR CES PROTECTEURS LEGAUX

 COMME L' ONT ETE NOS PERES FONDATEURS DE 1789

 

 

 

LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE