mardi, 01 septembre 2009

L'instruction des affaires pénales EN EUROPE

INDEPENDANCE.jpg Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

Une tribune du Cercle du Barreau sur la reforme pénale

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le rapport d'étape LEGER (mars 2009)en pdf

Le RAPPORT LEGER Septembre 2009

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

 

lundi, 02 février 2009

Les ordonnances financieres

 

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L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

 

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LA DECLARATION DE SOUPCON

 

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 

 

 

JURISPRUDENCE  ADMINISTRATIVE SUR LE SOUPCON

 

JURISPRUDENCE  PENALE  SUR LE SOUPCON

 

 

 

LA FIDUCIE 

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

 

 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

 

 

LE RACHAT D ACTIONS ET LES SEUILS

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

 

 Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

 

LA COMMERCIALISATION DE L ‘ASSURANCE VIE

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

 

 Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

 

LA SOCIETE D ‘INVESTISSEMENT A CAPITAL FERME

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

 

 Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

 

LES SOCIETES DE REASSURANCE

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

 

 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

 

 

 

jeudi, 22 janvier 2009

USA le programme fiscal

XHITE HOUSE.jpg

LE NOUVEAU BLOG DE LA MAISON BLANCHE 

Qui est Timothy F. Geithner

US TREASURY

Le programme fiscal du président Obama

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Une  rupture fiscale avec les années Bush

Par Marie-Pierre Ripert, économiste chez Naxitis

 

The Obama's bill on tax havens

Tribunes sur l'IRS 

la nouvelle politique fiscale française

samedi, 17 janvier 2009

VOLCKER la profonde reforme bancaire en préparation

Paulvolcker.jpg La profonde reforme bancaire  en préparation

 

Le retour du bon sens paysan !!!

 

PAUL VOLCKER, futur  président de l’economic recovery advisoty board ,

 

« Les banques doivent rester petites comme cela une faillite n’aura pas de conséquence systémique « 

 

 

Barack Obama's Economic Advisory Board 

 

 

Group Led by Volcker Urges More Oversight of Banks 

 

La video

 

 

Régulation financière : Paul Volcker avance des pistes pour éviter une nouvelle crise Les Echos

 

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

 

The Obama's bill on tax havens

 

la nouvelle politique fiscale française

 

Bientôt ,la déclaration de soupçon de fraude fiscale???

 

 

 

 

 

mardi, 25 novembre 2008

Budget 09 : sans commentaire

SANS COMMENTAIRElegion.jpg 

Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.

 

 

Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette  amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...

 

 

 MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT

 

BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE

 

 

La position du SENAT 

 

Amendement Jégou n° I-115

 

Amendement Courson n° I-227

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dimanche, 07 septembre 2008

la loi de modernisation de l economie

Les fiches techniques de l’agence pour la création de l’entreprise

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

 

PDF   LOI DE MODERNISATION DE L-ECONOMIE.pdf

mercredi, 07 mai 2008

Dossiers economiques et budgétaires I Sem 08

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 rapport d'information

mercredi, 19 mars 2008

LA GAZETTE INTERNET DU DROIT

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LA GAZETTE INTERNET   DU DROIT

 
ATTENTION les liens sont seulement actifs dans le document ci dessus à imprimer sur votre bureau
  Le droit européen
  • •        La cour de justice des communautés européennes
  • •        La cour des droits de l'homme de Strasbourg
Le conseil constitutionnel
  • •        La jurisprudence du conseil constitutionnel
La jurisprudence judiciaire
  • •        Le bulletin de la cour de cassation
  • •        Le bulletin de la cour d'appel de Paris (en préparation)
La jurisprudence  administrative
  • •        La lettre du Conseil d’ état
  • •        La lettre de la cour administrative d’appel de Paris
  • •        La lettre du tribunal administratif  de Paris

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mercredi, 24 octobre 2007

Les pouvoirs du CNB visés par le Conseil d'Etat

 cae2b6b246352b032fba6feda974ce43.jpgvous êtes très nombreux à m'avoir appelé sur la décision CNB concernant l'obligation de soupçon et notamment pour savoir si le CNB avait l'autorité pour prendre une telle décision.

 

Envoyer cette note à un ami

 

Je bloque un arrêt du conseil d'Etat du 5 octobre 2007 dans un litige du CNB avec nos confrères d'Evreux .

 

les 48 arrêts CNB rendus par le Conseil d'Etat  

 

Le conseil marque bien les limites du pouvoir du CNB

 

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que

le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire ;
que ce pouvoir s'exerce, en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ;

que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ;

que, dès lors, si le Conseil national des barreaux peut, le cas échéant, imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire, dans les mêmes matières, élaborer une règle différente,

 il ne peut légalement fixer des prescriptions qui mettent en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ;

vendredi, 21 septembre 2007

La JUSTICE DANS LA CITE un point d'étape

 Le Barreau de PARIS a décidé de se joindre  en intervention à la prodédure 740f0c756a4cd679256d67946e27bd53.jpgengagée par l'association "JUSTICE DANS LA CITE"

le mémoire en intervention de l'Ordre

Je rappelle que la position de l'association est de faire constater que les avocats ne sont plus des simples auxiliaires de justice soumis  passivement à des décisions unilatérales, qu'ils désirent participer activement et non en observateur taisant à un réaménagement d'un Pôle de justice à la hauteur des enjeux  internationaux, économiques,sociaux et démographiques de Paris

Patrick MICHAUD fondateur et trésorier de l'association

 

Nous sommes actuellement plus de 400 avocats du Barreau de PARIS à avoir signé le mémoire en intervention devant le conseil d’Etat.

La procédure devant le Conseil d'ETAT

La monnaie s'en va, le Palais arrive

Je vous maile le mémoire que vous pourrez signer et adresser directement à Marc BELLANGER , associé de Bernard du GRANRUT , qui se charge de la procédure .

Je ne peux pas en écrire plus mais vous pouvez l’appeler ou Hugues LETELLIER

Nous vous tiendrons au courant

Amicalement à tous

Patrick MICHAUD

trésorier

le mémoire en intervention  cliquer

à signer et à envoyer à Me Bellanger, 

mbellanger-avocat@wanadoo.fr

 Cabinet Du Granrut
91 rue du faubourg  Saint Honoré (75008) à Paris

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