LE CERCLE DU BARREAU

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment ,le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.  

à jour au 10 mai 2010

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

 

La base de données des Personnes Politiquement Exposées 

 

Article R561-18  du Code Monétaire et Financier.

 

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010  

 

 

L' analyse du rapport Tracfin

par F Perrotin (les petites affiches )

 

 

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs  sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.

 

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation  de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

 

Le temps des montages hasardeux est  fini.

 

Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.

 

 La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

 

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat  a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

•  Disclosure of tax avoidance schemes in UK  
• Disclosure of tax avoidance schemes in USA  

 

Le décret du 16 juillet sur le soupçon de fraude fiscale

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration
pour la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

 

secret professionnel et legal privilège 
par thomas baudesson et peter rosher

 

  

  

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme

 

 

Code monétaire et financier (partie législative) pdf

 

 

Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

oblig blanch    obliga doc  

 

Blanpdf   blancpdf        

 

blancdocvii    blancdoc