LE CERCLE DU BARREAU

Le  cercle du Barreau a été l’unique  observateur  des avocats  lors de la conférence de presse sur nos prélèvements obligatoires des indépendants

LE RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
DES INDEPENDANTS 

Synthèse

Minoritaires au sein de la population active, les indépendants sont au cœur de nombreuses réformes importantes

La petite ou moyenne entreprise, au centre des débats théoriques sur la croissance potentielle, est également une réalité incontournable de l’économie nationale.

 Les débats sur les aides aux entreprises, les dépenses fiscales ou sociales en leur faveur sont ainsi permanents, se concrétisant souvent dans des dispositifs nouveaux qui n’ont, jamais été aussi nombreux.Le cercle du barreau a préparé des propositions réalistes afin de consolider les fonds propres de nos entreprises.

MAIS LA TECHNOSTRUCTURE A REPRIS L'EMPRISE SUR LE POLITIQUE ET
  L' ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES  PRIME A NOUVEAU  SUR L' INTERET DES CITOYENS 

La cour a interrogé 55 personnes dont aucun avocat représentant nos organisations,mais plus de 47 sympathiques fonctionnaires ou assimilés qui ont répondu comme il fallait.....

EST CE UNE VOLONTE OU UN OUBLI ?

Par ailleurs ,ce rapport ne propose aucune tentative de propositions pour le développement économique et humain des professions libérales

Quel est donc l'objectif politique caché de ce rapport ??

UNE REPONSE ???    cliquer

• ce rapport propose une synthèse sur les prélèvements obligatoires des indépendants dont le but est de présenter les caractéristiques d’un sujet peu traité, et de cerner les principaux problèmes qu’il soulève.  

LES ETUDES ET PROPOSITIONS DU CERCLE DU BARREAU

LES QUESTIONS SOCIALES AU NIVEAU INTERNATIONALE

L'arret CJCE Derouin/CNAM a été rendu le 3 avril

défavorable pour nos régimes sociaux mais à lire entre les lignes

LE SERMENT DE THEMIS

RAPPORT A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr René COUANAU

RAPPORT AU SENAT DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr du LUART

• Immigration, asile et intégration
  
• Aide juridictionnelle
  
• Administration pénitentiaire
  
• Protection judiciaire de la jeunesse

       Le rapport du LUART sur l'AJ

 VERS UNE DIMINUTION DE NOS PRIMES RCP

La modification de la prescription civile

petite loi votée le 21.11.07 par le sénat

Le rapprochement de cabinets d’avocats fiscalement facilité par échanges de titres

l'association d'avocats  du nouveau

La neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes est enfin réalisée

Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. ( pararaphe VI de l'article 19 in fine)

L’article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 met en place pour les professionnels libéraux un régime de neutralité fiscale, consistant en un report d'imposition, pour les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient des opérations d'apport de titres dans le cadre de restructurations.

En effet aucun dispositif de neutralité fiscale n'existait pour les opérations de restructuration réalisées via des apports de titres,par ailleurs la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite est prévue

Cette étude pratique a été réalisée par les avocats fiscalistes du Cercle du Barreau grâce aux travaux de la commission des finances du Sénat

I le droit existant

A. la neutralité fiscale des restructurations entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

B la neutralité partielle des restructurations d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

II. le nouveau dispositif prevu par l’article 19 de la ldfr 2007

A. la faculté de report d'imposition des plus-values d'apport de titres d'entreprises individuelles

B. la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite

C. l'extension du report d'imposition aux apports de titres d'associés d'une société de personnes

les pays de l'OCDE cherchent un équilibre
entre prestations, salaires et impôts

Rappel Le rapport Sarkozy Borloo

Face aux pénuries de main d'œuvre et aux pressions qui s'exercent sur le financement des pensions du fait du vieillissement de la population, un pays de l'OCDE sur trois a réduit les allocations chômage au cours des six dernières années afin d'encourager les chômeurs à trouver du travail.

 Telle est la conclusion d'un nouveau rapport de l'OCDE.

Le rapport  Prestations et salaires indique comment les gouvernements s'efforcent de résoudre le double défi qui consiste à apporter un soutien aux chômeurs tout en les aidant à se réinsérer dans l'emploi, en examinant les niveaux de prestations nets dans les différents pays. Il y a une décennie, les pays durcissaient de plus en plus les conditions d'accès aux prestations : aujourd'hui, beaucoup abaissent le niveau des prestations.

La publication Prestations et salaires compare aussi le niveau des prestations que les chômeurs perçoivent, en règle générale, avec les rémunérations moyennes après impôts, compte tenu de différentes configurations familiales et durées de chômage (il s'agit du " taux de remplacement net "

 Dans la plupart des pays de l'OCDE, le taux de remplacement net est tombé à 55 % en 2005, alors qu'il était de 59 % en 2001. Les pays nordiques sont les plus généreux, avec des niveaux de prestations supérieurs à 70 %. Aux États-Unis, en Grèce, en Turquie et en Italie, où les prestations en faveur des chômeurs de longue durée sont très faibles, voire n'existent pas, l'indice de générosité est inférieur à 30 %.

Les allocations chômage ne sont que l'un des nombreux facteurs qui poussent les gens à décider ou non de rechercher un emploi.

Le rapport note aussi la nécessité de proposer des formules de garde d'enfants de qualité et d'un coût abordable pour qu'il y ait un avantage financier pour les parents à travailler à l'extérieur

 pour une analyse plus approfondie cliquer

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 nous permet de limiter  notre responsabilité professionnelle qui est PERSONNELLE ET ILLIMITEE et ce contrairement à celle des autres consultants  , notamment conseils en gestion, banques conseils, experts comptables exerçant en sa ou en sarl etc.. 

UN  POINT SUR NOTRE RESPONSABILITE

Nous publierons  prochainement le VADEMECUM  COMPLET préparé sous la présidence d'Yves REPIQUET par Gérard ALGAZI, Thierry BROCAS , Jean-Jacques CAUSSAIN, Stéphane LATASTE, Jean-Michel TRON et moi même.

un avocat peut exercer sa profession :

-       à titre individuel ;
-       au sein d’une association 
-       au sein d’une société civile professionnelle ;
-       au sein d’une société d’exercice libéral 
-        ou  d’une  société en participation prévues  par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu que dans les associations :

"La responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause »

le décret  du 15 mai 2007 

Attention si les associés limitent leur responsabilité entre eux au montant de leur apport ,ils deviennent assujettis DE PLEIN DROIT à I.S. (cf §20 de l'instruction) Cette réforme est porteuse d'avenir .

Cette réforme est un grand pas en avant pour mettre nos cabinets aux normes de nos confrères étrangers.

INDISPENSABLE ,ELLE  N'EST PAS SUFFISANTE

Dans le cadre des prochaines modifications fiscales sur les sociétés , nous devons nous mettre en positon d' assurer notre développement économique par des fonds propres et non par des fonds empruntés.

 Or le régime actuel de l‘impôt sur les sociétés N'EST PAS ADAPTE aux professions libérales et aux avocats en particulier. Je pense qu’il faut modifier les règles d’assiette pour qu’elles ne soient plus celles des commerçants,des BIC  mais restent celles que nous connaissons des BNC..

Afin d'anticiper notre développement économique

je propose la création de

l’IMPOT SUR LES SOCIETES LIBERALES I.S.L.

L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture,  les réformes  qui devront encore être modifiées  par le Sénat

Les dossiers législatifs en discussion

Une  mesure « structurante »  est l’exonération  de droits de succession du conjoint survivant

L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet

Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du  Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale

STATISTIQUES 1er semestre 2007

du blog du  CERCLE DU BARREAU

 LES BLOGS LES PLUS LUS

 Rappel l'accès à ce blog d'information est totalement anonyme

En tout cas merci. Pendant les vacances des blogs sur notamment  Tocqueville, Peguy et notre confrère LINGUET ( cliquer),avocat du CHEVALIER DE LA BARRE, adversaire , aux cotès de VOLTAIRE du" boeuf tigre" ( cliquer) qui fut l'avocat le plus omis de France ët qui fût guillotiné, sont en préparation

 le détail par mois

 LE 12 juin j'avais bloGue sur la tva sociale

il y a du grain a moudre pour la justice

retablir l'egalite de nos concitoyens dans l'acces a la justice

a nous tous d'etre realistes mais combatifs et creatifs

sur l'aj , l'action collective, les droits des consommateurs,

le credit d'impot judiciaire

a nous de rejoindre la mission borloo besson

je blogue le rapport  technique  rendu par le  sénat le 27 mars 2007 avec l’intervention de notre confrère Michel Taly (cliquer )

LE RAPPORT SUR LA TVA SOCIALE cliquer

A la réunion conviviale de l’élection du nouveau président de l UJA Paris , Me Romain Carayol ,associé de Bernard Cahen et de Didier Cayol nous avons été plusieurs à nous poser  la question sur les conséquences de  cette nouvelle imposition.

Déjà en novembre 1968, la  TVA  a été fortement augmentée en contrepartie d’une quasi suppression de la taxe sur les salaires : il s’agissait d une dévaluation  déguisée à la suite de l’ augmentation des salaires de mai 1968 , le SMIG de l’époque- fusionnait  avec le SMAG pour être  porté à  la formidable somme de    400 F par mois .

La contrepartie politique de cette TVA sociale sera donc une diminution de la part des cotisations sociales patronales  mais aussi  de la CSG  payée par les salariés et non salariés  en gardant à l’esprit que un point de TVA représente 7 MM€  et un point CSG représente  5 MM€

Merci Romain de ton invitation positive et bonne chance

Notre problème sera de savoir ou se situera le curseur

Je blogue ci-dessous la position très circonstanciée de nos confrères du SAF sur l’Aide juridictionnelle en France.  aide_juridictionnelle_saf.pdf (cliquer pour lire)

A juste titre, nos confrères essaient de dépasser le caractère social de l’Aide juridictionnelle et font évoluer aussi le débat sur l’Accès égal au droit.

Or, actuellement, un déséquilibre est créé dans l’Accès au droit entre les justiciables  qui peuvent déduire de leurs revenus imposables les honoraires d’avocats et les justiciables qui ne peuvent pas déduire de leurs revenus les honoraires d’avocats.

En octobre 2006, il avait été  proposé par des candidats  la création  d’un crédit d’impôt pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sur ce problème,  la création du « chèque judiciaire » (cliquer pour lire) qui pouvait s’intégrer dans le cadre de la loi Borloo avait été étudiée

Le CNB avait obtenu des avancées importantes dans le cadre de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (cliquer pour lire)

Le Rapport de Mme Marsigny et le décret de décembre 2006 (cliquer pour lire)

UN DEPUTE D EXPERIENCE

UN ELU DE PROXIMITE

L HISTORIEN DE DUC D AUMALE

UN PROFESSIONNEL DES COMPTES

ERIC  WOERTH VA T IL SUIVRE NOS ARGENTIERS HISTORIQUES QU’ ONT ETE CHACUN A SA FACON SULLY PINAY MENDES OU BERE ?  cliquer pour lire

EN TOUT CAS BONNE CHANCE  DES AVOCATS  REFORMATEURS