19/07/2007

Une vraie révolution:l'exonération du conjoint survivant

cb0b5ab1ad0816fef1e467ea151be4c2.jpgL’assemblée nationale a adopté ,en première lecture,  les réformes  qui devront encore être modifiées  par le Sénat

Les dossiers législatifs en discussion

Une  mesure « structurante »  est l’exonération  de droits de succession du conjoint survivant

L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet

Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du  Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale

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07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : succession, conjoint survivant, pacs, uja, cosal | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |