19/07/2007
Une vraie révolution:l'exonération du conjoint survivant
L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture, les réformes qui devront encore être modifiées par le Sénat
Les dossiers législatifs en discussion
Une mesure « structurante » est l’exonération de droits de succession du conjoint survivant
L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet
Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale
Au delà de son aspect fiscal et médiatique , cette mesure aura des effets économiques considérables en assurant la sécurité économique du conjoint et donc indirectement des descendants,
La France pourrait peut être ne plus être considérée comme un enfer fiscal pour les non résidents qui désirent investir et ce d’autant plus que de nombreuses autres mesures permettent aux descendants nu propriétaires de différer l’impôt et de le diminuer..
Les droits de succession entre conjoint et le caractère confiscatoire de l'ISF -du moins à un certain seuil- sont les vraies causes du malaise des français qui partent à l'étranger.
Il serait à notre avis aussi nécessaire que l'assiette de droits incorporels -brevet, marques, droits artistiques etc- soit déterminée d'une manière attractive et non répulsive comme actuellement
La France n’est pas le seul pays à exonérer les conjoints ou partenaires survivants ; tel est déjà le cas dans neuf pays de l’Union européenne (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Lituanie, Bulgarie, Pologne et République tchèque) auxquels il faut ajouter ceux qui ont supprimé les droits de succession (Portugal, Slovaquie, Suède, Malte, Lettonie, Chypre et Estonie ).ainsi que de très nombreux cantons suisses.
Cette exonération totale s’applique sans discrimination au conjoint marié ainsi qu’ au partenaire lié par un PACS,
ELLE S’APPLIQUE/
i)Au conjoint non résident pour des biens imposables en France
ii)Au conjoint résident pour des biens situés à l’étranger
Attention ;la suppression de la solidarité du conjoint en matière successorale ne vise pas la solidarité du foyer fiscal pour l'IR ou l'ISF…il ne s'agit pas d'une amnistie (des projets de réforme sont en réfléxion) .
iii) et ce quelque soit le régime matrimonial, si le conjoint a un droit à héritage de par la loi ou par testament
iv)et ce quel que soit le montant des biens qui lui sont transmis
v)et ce quelle que soit la nature des biens transmis notamment en pleine propriété ou en usufruit
07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : succession, conjoint survivant, pacs, uja, cosal | 
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Commentaires
en tout cas cela va inciter les ménages à ne plus changer de régime matrimonial et à réfléchir avant de divorcer.
une nouvelle forme de relation va peut être se créér similaire à celle du 18 ème siècle époque durant laquelle le divorce était interdit.
enfin les descendants risquent de devenir les perdants alors que sous le régime du code de 1804 le conjoint ,surtout la femme était un exclu de la succession et les héririers les preneurs
patrick vous avez raison il s'agit bien d'une révolution
anne marie v
Écrit par : anne marie v | 29/07/2007
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