19/07/2007

Une vraie révolution:l'exonération du conjoint survivant

cb0b5ab1ad0816fef1e467ea151be4c2.jpgL’assemblée nationale a adopté ,en première lecture,  les réformes  qui devront encore être modifiées  par le Sénat

Les dossiers législatifs en discussion

Une  mesure « structurante »  est l’exonération  de droits de succession du conjoint survivant

L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet

Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du  Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale


Au delà de son aspect fiscal et médiatique , cette mesure aura des effets économiques considérables  en assurant la sécurité économique du conjoint et donc indirectement des descendants,

La France  pourrait peut être  ne plus être considérée comme un enfer fiscal pour les non résidents qui désirent investir  et ce d’autant plus que de nombreuses autres mesures permettent  aux descendants nu propriétaires  de différer l’impôt et de le diminuer..

 Les droits de succession entre conjoint et le caractère confiscatoire de l'ISF -du moins à un certain seuil- sont  les vraies causes du malaise des français qui partent à l'étranger.

 Il serait à notre avis aussi nécessaire que  l'assiette de droits incorporels -brevet, marques, droits artistiques etc- soit déterminée d'une manière attractive et non répulsive comme actuellement

La France n’est pas le seul pays à exonérer les conjoints ou partenaires survivants ; tel est déjà le cas dans neuf pays de l’Union européenne (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Lituanie, Bulgarie, Pologne et République tchèque) auxquels il faut ajouter ceux qui ont supprimé les droits de succession (Portugal, Slovaquie, Suède, Malte, Lettonie, Chypre et Estonie ).ainsi que de très nombreux cantons suisses.

Cette exonération totale  s’applique sans discrimination au conjoint marié ainsi qu’ au partenaire lié par un PACS,

 ELLE S’APPLIQUE/

 i)Au conjoint non résident pour des biens imposables en France

ii)Au conjoint résident pour des biens situés à l’étranger

Attention ;la suppression de la solidarité du conjoint en matière successorale ne vise pas la solidarité du foyer fiscal pour l'IR ou l'ISFil ne s'agit pas d'une amnistie (des projets de réforme sont en réfléxion) .

iii) et ce quelque soit le  régime matrimonial, si le conjoint a un droit à héritage de par la loi ou par testament

iv)et ce quel que soit le montant des biens  qui lui sont  transmis

v)et ce quelle que soit la nature des biens transmis notamment en pleine propriété ou en usufruit

07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : succession, conjoint survivant, pacs, uja, cosal | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

en tout cas cela va inciter les ménages à ne plus changer de régime matrimonial et à réfléchir avant de divorcer.
une nouvelle forme de relation va peut être se créér similaire à celle du 18 ème siècle époque durant laquelle le divorce était interdit.
enfin les descendants risquent de devenir les perdants alors que sous le régime du code de 1804 le conjoint ,surtout la femme était un exclu de la succession et les héririers les preneurs

patrick vous avez raison il s'agit bien d'une révolution
anne marie v

Écrit par : anne marie v | 29/07/2007

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