LE CERCLE DU BARREAU

L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture,  les réformes  qui devront encore être modifiées  par le Sénat

Les dossiers législatifs en discussion

Une  mesure « structurante »  est l’exonération  de droits de succession du conjoint survivant

L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet

Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du  Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale