18/06/2007

TVA et AIDE JURIDICTIONNELLE :la position du SAF

medium_aide_juridictionnelle.2.jpgJe blogue ci-dessous la position très circonstanciée de nos confrères du SAF sur l’Aide juridictionnelle en France.  aide_juridictionnelle_saf.pdf (cliquer pour lire)

A juste titre, nos confrères essaient de dépasser le caractère social de l’Aide juridictionnelle et font évoluer aussi le débat sur l’Accès égal au droit.

Or, actuellement, un déséquilibre est créé dans l’Accès au droit entre les justiciables  qui peuvent déduire de leurs revenus imposables les honoraires d’avocats et les justiciables qui ne peuvent pas déduire de leurs revenus les honoraires d’avocats.

En octobre 2006, il avait été  proposé par des candidats  la création  d’un crédit d’impôt pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sur ce problème,  la création du « chèque judiciaire » (cliquer pour lire) qui pouvait s’intégrer dans le cadre de la loi Borloo avait été étudiée

Le CNB avait obtenu des avancées importantes dans le cadre de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (cliquer pour lire)

Le Rapport de Mme Marsigny et le décret de décembre 2006 (cliquer pour lire)

 

 

 

04:35 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : SAF, aide juridictionelle, marsigny, justice, uja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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