Le  rapport démographique et économique 2008
du Barreau de France

Source CNBF  

Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières 

a   la loi de finances pour 2010 

Dossier parlementaire 

• le forum de la performance
  
• Le rapport sur les prélèvements obligatoires 

Rapport Marini Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ?

A lire les propositions chiffrées de suppression de l’ISF 

Note le rapport propose de  remplacer la perte de recettes ISF (3,5MM€) principalement par une augmentation de 25% du taux supérieur de  l’IR qui passerait de 40% à  50% c’est à dire sur les revenus d’activités et de retraites.

Le rapport  passe sous silence d’autres pistes ; l’imposition de certains  revenus en nature ou exonérés , la possibilité de localiser les nouvelles recettes sur la valeur locative –ajustée- de la taxe foncière  , la pratique d'un impot minimum  etc

Rapport  Warsmann  sur l’optimisation de la dépense publique, 

Un débat européen d’avenir : la taxe carbone

•  Le rapport Rocard sur la taxe carbone
  
• Différentes analyses 

b    loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Dossier parlementaire   

Rapport vaselle prélèvements sociaux : les limites de l'attentisme

Rapports d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux 

  c   loi de finances rectificative pour 2009

Dossier parlementaire 

Paying Taxes 2010 - The Global Picture

  doing business 2010: cinq années de reformes.   

doing business in France 2010 

Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus...

• Télécharger la présentation générale
  
• Communiqué de presse global

• rediffusion

La loi de sauvegarde des entreprises permet aux avocats de bénéficier des dispositions applicables à tout entrepreneur indépendant.  Les  avocats,  y  compris  les  jeunes  avocats  créateurs  de  cabinet,  peuvent  bénéficier  des  dispositions  « garanties de ressources » dites de chômage mises au point par des organismes associatifs tel que l’APPI 25, Bd deCourcelles 75008 Paris Tél. 01.45.63.92.02. 

Une assurance perte d'activité pour les avocats 

• GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE  CSG 

Pour l'échéance du 15 NOVEMBRE  2009

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Le  dispositif  de  modulation  des  cotisations  provisionnelles  utilisable  chaque trimestre   plusieurs   fois   par   an   permet   de   moduler   les   acomptes   provisionnels   de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu prévisionnel.

Modele de formulaire 

A ENVOYER LE + RAPIDEMENT POSSIBLE

NOUVEAU

la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale 

Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008

Amendement I-228 ter rectifié

Le nouvel article 151 octies C du CGI

Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative.

Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux  plus solides  que ceux d’une association  et cette reforme ne doit pas devenir un début de scission de certains de nos SCP.

Par ailleurs cette reforme  a été votée  pour des raisons de bon sens créer la neutralité fiscale, ce qui était facile à  accepter  car les incidences budgétaires sont en fait nulles. 

Mais elle est insuffisante car elle ne permet pas de consolider les fonds propres de nos cabinets  pour assurer leur développement  au niveau national  et international

La proposition complémentaire du Cercle du Barreau

A lire aussi

Le nouveau régime de fusion entre cabinets d’avocats

Le nouveau régime de

 « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI),      

La plaquette      cliquer  

Rescrit du 23 octobre 2007 sur le retrait d une association

Rescrit sur le traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais.

Convention Nationale des Avocats

Lille 2008

"Les avocats en difficulté : la loi de sauvegarde

Atelier du 16 OCTOBRE 2008 à 9 heures

Sous la présidence de

Me Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX cliquer

Avocat à la Cour

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Membre du Conseil National des Barreaux

avec Me JEAN LOUIS SCHERMANN cliquer

NOUVEAU

ASSURANCE CHOMAGE DES LIBERAUX

La procédure de conciliation applicable aux avocats

Par  MC Habauzit Detilleux et P Michaud 
(Gaz Pal 28.01.06)

REMISE DES CREANCES PUBLIQUES ET ASSIMILEES  cliquer

Par Patrick MICHAUD, avocat

Le rôle de la  Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce,

le rapport du FMI de septembre 2008

LE SITE DE L’ENTREPRISE

Un site de travail entreprises.gouv.fr  cliquer

NE PAS OUBLIER : LE CODEFI  cliquer

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

Bienvenue sur "entrepriseprevention.com

Le site des Experts-Comptables sur la Prévention

Les avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes.

De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces  confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger

Des questions se posent
-         d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
-         d’une part, au niveau de l’affiliation

I/ - au niveau de l’assiette des cotisations

Le problème estdélicat car il y peut exister un  conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.

Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales  Aff C 103/06 Derouin /Urssaf 

L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni

La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.

 Mais elle ouvrirait  la voie à une niche sociale qui pourrrait  favoriser la délocalisation  des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.

Les hauts rédacteurs  aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.

Quelle sera la réponse des commissions des finances.

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION

II/ - au niveau de l’affiliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.

CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire

Plaidoyer pour un ordre national des avocats

Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par  la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008

Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?

Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?

Qui sera donc le père du shiisme  chez les avocats de France ?

Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?

En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk

NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de

Le  cercle du Barreau a été l’unique  observateur  des avocats  lors de la conférence de presse sur nos prélèvements obligatoires des indépendants

LE RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
DES INDEPENDANTS 

Synthèse

Minoritaires au sein de la population active, les indépendants sont au cœur de nombreuses réformes importantes

La petite ou moyenne entreprise, au centre des débats théoriques sur la croissance potentielle, est également une réalité incontournable de l’économie nationale.

 Les débats sur les aides aux entreprises, les dépenses fiscales ou sociales en leur faveur sont ainsi permanents, se concrétisant souvent dans des dispositifs nouveaux qui n’ont, jamais été aussi nombreux.Le cercle du barreau a préparé des propositions réalistes afin de consolider les fonds propres de nos entreprises.

MAIS LA TECHNOSTRUCTURE A REPRIS L'EMPRISE SUR LE POLITIQUE ET
  L' ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES  PRIME A NOUVEAU  SUR L' INTERET DES CITOYENS 

La cour a interrogé 55 personnes dont aucun avocat représentant nos organisations,mais plus de 47 sympathiques fonctionnaires ou assimilés qui ont répondu comme il fallait.....

EST CE UNE VOLONTE OU UN OUBLI ?

Par ailleurs ,ce rapport ne propose aucune tentative de propositions pour le développement économique et humain des professions libérales

Quel est donc l'objectif politique caché de ce rapport ??

UNE REPONSE ???    cliquer

• ce rapport propose une synthèse sur les prélèvements obligatoires des indépendants dont le but est de présenter les caractéristiques d’un sujet peu traité, et de cerner les principaux problèmes qu’il soulève.  

LES ETUDES ET PROPOSITIONS DU CERCLE DU BARREAU

LES QUESTIONS SOCIALES AU NIVEAU INTERNATIONALE

L'arret CJCE Derouin/CNAM a été rendu le 3 avril

défavorable pour nos régimes sociaux mais à lire entre les lignes

LE SERMENT DE THEMIS

RAPPORT A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr René COUANAU

RAPPORT AU SENAT DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr du LUART

• Immigration, asile et intégration
  
• Aide juridictionnelle
  
• Administration pénitentiaire
  
• Protection judiciaire de la jeunesse

       Le rapport du LUART sur l'AJ

 VERS UNE DIMINUTION DE NOS PRIMES RCP

La modification de la prescription civile

petite loi votée le 21.11.07 par le sénat

Le rapprochement de cabinets d’avocats fiscalement facilité par échanges de titres

l'association d'avocats  du nouveau

La neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes est enfin réalisée

Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. ( pararaphe VI de l'article 19 in fine)

L’article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 met en place pour les professionnels libéraux un régime de neutralité fiscale, consistant en un report d'imposition, pour les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient des opérations d'apport de titres dans le cadre de restructurations.

En effet aucun dispositif de neutralité fiscale n'existait pour les opérations de restructuration réalisées via des apports de titres,par ailleurs la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite est prévue

Cette étude pratique a été réalisée par les avocats fiscalistes du Cercle du Barreau grâce aux travaux de la commission des finances du Sénat

I le droit existant

A. la neutralité fiscale des restructurations entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

B la neutralité partielle des restructurations d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

II. le nouveau dispositif prevu par l’article 19 de la ldfr 2007

A. la faculté de report d'imposition des plus-values d'apport de titres d'entreprises individuelles

B. la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite

C. l'extension du report d'imposition aux apports de titres d'associés d'une société de personnes