mercredi, 16 juillet 2008
GERONS NOS CABINETS d'AVOCATS
- Le nouveau régime de
- GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE CSG
Pour l'échéance du 15 aout 2008
Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?
Le dispositif de modulation des cotisations provisionnelles utilisable chaque trimestre plusieurs fois par an permet de moduler les acomptes provisionnels de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.
Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant votre revenu prévisionnel.
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- POUR UNE NOUVELLE ASSURANCE PERTE D’ACTIVITE POUR LES AVOCATS LIBÉRAUX.
10:35 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, cnb, uja, ace, cosal
mardi, 24 juin 2008
Avocats internationaux: leur affiliation sociale
Les avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes. De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger
Des questions se posent
- d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
- d’une part, au niveau de l’affiliation
I/ - au niveau de l’assiette des cotisations
Le problème estdélicat car il y peut exister un conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.
Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales Aff C 103/06 Derouin /Urssaf
L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni
La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.
Mais elle ouvrirait la voie à une niche sociale qui pourrrait favoriser la délocalisation des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.
Les hauts rédacteurs aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.
Quelle sera la réponse des commissions des finances.
LE NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE
II/ - au niveau de l’affiliation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.
CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire
07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, cnb, barreau de paris
jeudi, 01 mai 2008
BERE rejoint SULLY,MENDES et PINAY par Patrick Michaud
REDIFFUSION
"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République
Le petit Prince et la dame rumeur
La rumeur et le héros par CAMUS
Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.
Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.
Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.
L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès pour nous tous .
Que nos ministres des finances présents et futurs n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.
07:15 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS , JUSTICE et LIBERTES , La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : pOLITIQUE, justice, sarkozy, royal, bayrou, beregovoy, finances
mardi, 29 avril 2008
UN GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
14:05 Publié dans Des propositions de développement , GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS , JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, avocat, europe, politique
jeudi, 27 mars 2008
Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat
Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat
SOURCE LES ECHOS DU 26.03.08
Alors que le gouvernement envisage de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, « Les Echos » révèlent que l'organisme de représentation de la profession détient des participations dans plusieurs sociétés commerciales.
LE SHEMA DE NOS OFFICIERS LE TEXTE DES ECHOS EN PDF
La réunion ce matin (26.03.08) risque d'être houleuse : à l'ordre du jour, le désengagement du Conseil supérieur du notariat (CSN) de la SAS Financière Thémis, une société de droit privé contrôlée à 71,69 % par le conseil. Cela fait un an que l'organisme de représentation des notaires essaie de se débarrasser de cet encombrant véhicule, sans succès. Car à l'heure où le gouvernement envisage de leur confier le divorce par consentement mutuel, ceux qui veulent apparaître comme « les magistrats de l'amiable » se trouvent au centre d'un montage juridique compliqué de sociétés commerciales dont la compatibilité déontologique avec les activités des notaires peut apparaître relativement douteuse. Faute de déboucler ses participations, le CSN sera soumis à de multiples angles d'attaque.
Explications.
07:16 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, cosal, politique
mardi, 25 mars 2008
Les prélèvements obligatoires des indépendants »
Le cercle du Barreau a été l’unique observateur des avocats lors de la conférence de presse sur nos prélèvements obligatoires des indépendants
LE RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
DES INDEPENDANTS
Minoritaires au sein de la population active, les indépendants sont au cœur de nombreuses réformes importantes
La petite ou moyenne entreprise, au centre des débats théoriques sur la croissance potentielle, est également une réalité incontournable de l’économie nationale.
Les débats sur les aides aux entreprises, les dépenses fiscales ou sociales en leur faveur sont ainsi permanents, se concrétisant souvent dans des dispositifs nouveaux qui n’ont, jamais été aussi nombreux.Le cercle du barreau a préparé des propositions réalistes afin de consolider les fonds propres de nos entreprises.
MAIS LA TECHNOSTRUCTURE A REPRIS L'EMPRISE SUR LE POLITIQUE ET
L' ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES PRIME A NOUVEAU SUR L' INTERET DES CITOYENS
La cour a interrogé 55 personnes dont aucun avocat représentant nos organisations,mais plus de 47 sympathiques fonctionnaires ou assimilés qui ont répondu comme il fallait.....
EST CE UNE VOLONTE OU UN OUBLI ?
Par ailleurs ,ce rapport ne propose aucune tentative de propositions pour le développement économique et humain des professions libérales
Quel est donc l'objectif politique caché de ce rapport ??
UNE REPONSE ??? cliquer
- ce rapport propose une synthèse sur les prélèvements obligatoires des indépendants dont le but est de présenter les caractéristiques d’un sujet peu traité, et de cerner les principaux problèmes qu’il soulève.
LES ETUDES ET PROPOSITIONS DU CERCLE DU BARREAU
LES QUESTIONS SOCIALES AU NIVEAU INTERNATIONALE
L'arret CJCE Derouin/CNAM a été rendu le 3 avril
défavorable pour nos régimes sociaux mais à lire entre les lignes
07:25 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, politique, cnb, prélèvements obligatoires, uja, cosal, SARKOZY
dimanche, 06 janvier 2008
Justice ; son budget pour 2008
RAPPORT A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU BUDGET DE LA JUSTICE
Par Mr René COUANAU
RAPPORT AU SENAT DU BUDGET DE LA JUSTICE
VERS UNE DIMINUTION DE NOS PRIMES RCP
La modification de la prescription civile
petite loi votée le 21.11.07 par le sénat
11:14 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, cosal, ace;uja, cnb
vendredi, 04 janvier 2008
LES CHIFFRES CLES DE LA CNBF
L’EVOLUTION ECONOMIQUE
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CNBF 2006
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CNBF 2005
13:13 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mercredi, 02 janvier 2008
NEW FUSION ENTRE AVOCATS
Le rapprochement de cabinets d’avocats fiscalement facilité par échanges de titres
l'association d'avocats du nouveau
La neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes est enfin réalisée
Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. ( pararaphe VI de l'article 19 in fine)
L’article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 met en place pour les professionnels libéraux un régime de neutralité fiscale, consistant en un report d'imposition, pour les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient des opérations d'apport de titres dans le cadre de restructurations.
En effet aucun dispositif de neutralité fiscale n'existait pour les opérations de restructuration réalisées via des apports de titres,par ailleurs la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite est prévue
Cette étude pratique a été réalisée par les avocats fiscalistes du Cercle du Barreau grâce aux travaux de la commission des finances du Sénat
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Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.
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I le droit existant
A. la neutralité fiscale des restructurations entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
B la neutralité partielle des restructurations d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
II. le nouveau dispositif prevu par l’article 19 de la ldfr 2007
A. la faculté de report d'imposition des plus-values d'apport de titres d'entreprises individuelles
B. la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite
C. l'extension du report d'imposition aux apports de titres d'associés d'une société de personnes
05:55 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : medecins, avocats, fusion, neutralité fiscale, art 19, justice
mardi, 18 décembre 2007
OCDE encourager l'emploi
les pays de l'OCDE cherchent un équilibre
entre prestations, salaires et impôts
Rappel Le rapport Sarkozy Borloo
Face aux pénuries de main d'œuvre et aux pressions qui s'exercent sur le financement des pensions du fait du vieillissement de la population, un pays de l'OCDE sur trois a réduit les allocations chômage au cours des six dernières années afin d'encourager les chômeurs à trouver du travail.
Telle est la conclusion d'un nouveau rapport de l'OCDE.
Le rapport Prestations et salaires indique comment les gouvernements s'efforcent de résoudre le double défi qui consiste à apporter un soutien aux chômeurs tout en les aidant à se réinsérer dans l'emploi, en examinant les niveaux de prestations nets dans les différents pays. Il y a une décennie, les pays durcissaient de plus en plus les conditions d'accès aux prestations : aujourd'hui, beaucoup abaissent le niveau des prestations.
La publication Prestations et salaires compare aussi le niveau des prestations que les chômeurs perçoivent, en règle générale, avec les rémunérations moyennes après impôts, compte tenu de différentes configurations familiales et durées de chômage (il s'agit du " taux de remplacement net "
Dans la plupart des pays de l'OCDE, le taux de remplacement net est tombé à 55 % en 2005, alors qu'il était de 59 % en 2001. Les pays nordiques sont les plus généreux, avec des niveaux de prestations supérieurs à 70 %. Aux États-Unis, en Grèce, en Turquie et en Italie, où les prestations en faveur des chômeurs de longue durée sont très faibles, voire n'existent pas, l'indice de générosité est inférieur à 30 %.
Les allocations chômage ne sont que l'un des nombreux facteurs qui poussent les gens à décider ou non de rechercher un emploi.
Le rapport note aussi la nécessité de proposer des formules de garde d'enfants de qualité et d'un coût abordable pour qu'il y ait un avantage financier pour les parents à travailler à l'extérieur
pour une analyse plus approfondie cliquer
06:00 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mardi, 18 septembre 2007
L'association d'avocats: Du nouveau
Le nouveau régime de régime de « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI),
La plaquette cliquer
Rescrit du 23 octobre 2007 sur le retrait d une association
D' autres propositions pour continuer
L'instruction fiscale du 2 mai 2007
L’organisation de notre activité d’avocat doit concilier de nombreux paramètres juridiques, financiers, fiscaux et sociaux pour satisfaire tout à la fois à notre souhait d’épanouissement personnel et à notre légitime ambition professionnelle.
Parmi ces paramètres, le choix de la structure d’exercice est important car il conditionne souvent l’avenir et la pérennité de notre cabinet.
Souhaitons-nous partager ou ne pas partager avec d’autres confrères les risques positifs mais aussi négatifs de notre activité actuelle et de notre développement futur ?
Si nous souhaitons ne pas partager ces risques, il faut adopter le cabinet individuel ou encore la convention de cabinet groupé.
Si nous souhaitons partager, il faut alors opter pour une structure d’exercice.
Mais laquelle ?
Chacune présente des avantages et des inconvénients. Une des différences essentielles entre les structures d’exercice réside dans la patrimonialité ou l’absence de patrimonialité.
L’association d’avocats, la plus ancienne de nos structures d’exercice, est propre à notre profession. Elle n’a pas de vocation patrimoniale. Elle est la structure d’exercice la plus simple à créer, à gérer, à quitter. Elle facilite le développement de nos cabinets tout en assurant leur pérennité.
Une réforme importante qui tend à rapprocher l’association de la LLP de droit anglo-saxon a été réalisée par la loi de finances rectificative pour 2006 : la responsabilité des membres de l’association peut être désormais limitée aux seuls membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause.
Le décret du 15 mai 2007, pris en l’application de cette loi, est venu clarifier les règles de l’association et moderniser son fonctionnement.
Parce que plus de 1200 confrères de notre barreau exercent au sein de 320 associations et que nombre d’entre eux souhaitent adopter le régime de « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI), il a paru souhaitable à l’Ordre qu’ils puissent disposer d’un guide leur permettant d’effectuer les choix nécessaires.
Ce VADE MECUM a été réalisé grâce au concours de nos confrères : Gérard ALGAZI, Thierry BROCAS et Patrick MICHAUD, ainsi que Jean-Jacques CAUSSAIN, Stéphane LATASTE et Jean-Michel TRON qui ont efficacement œuvré pour que la responsabilité individuelle de l’avocat au sein des associations soit reconnue par le législateur.
Que chacun d’entre eux soit ici chaleureusement remercié.
Yves REPIQUET
AUTRES BLOGS
Rescrit du 23 octobre 2007 sur le retrait d une association
D' autres propositions pour continuer
L'instruction fiscale du 2 mai 2007
07:05 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : barreau de paris, AVOCAT, uja, cnb, saf, ace, cosal
mardi, 28 août 2007
NEW. L'association d'avocats
L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 nous permet de limiter notre responsabilité professionnelle qui est PERSONNELLE ET ILLIMITEE et ce contrairement à celle des autres consultants , notamment conseils en gestion, banques conseils, experts comptables exerçant en sa ou en sarl etc..
UN POINT SUR NOTRE RESPONSABILITE
Nous publierons prochainement le VADEMECUM COMPLET préparé sous la présidence d'Yves REPIQUET par Gérard ALGAZI, Thierry BROCAS , Jean-Jacques CAUSSAIN, Stéphane LATASTE, Jean-Michel TRON et moi même.
un avocat peut exercer sa profession :
- à titre individuel ;
- au sein d’une association
- au sein d’une société civile professionnelle ;
- au sein d’une société d’exercice libéral
- ou d’une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu que dans les associations :
"La responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause »
L’instruction fiscale du 2 mai 2007
Attention si les associés limitent leur responsabilité entre eux au montant de leur apport ,ils deviennent assujettis DE PLEIN DROIT à I.S. (cf §20 de l'instruction) Cette réforme est porteuse d'avenir .
Cette réforme est un grand pas en avant pour mettre nos cabinets aux normes de nos confrères étrangers.
INDISPENSABLE ,ELLE N'EST PAS SUFFISANTE
Dans le cadre des prochaines modifications fiscales sur les sociétés , nous devons nous mettre en positon d' assurer notre développement économique par des fonds propres et non par des fonds empruntés.
Or le régime actuel de l‘impôt sur les sociétés N'EST PAS ADAPTE aux professions libérales et aux avocats en particulier. Je pense qu’il faut modifier les règles d’assiette pour qu’elles ne soient plus celles des commerçants,des BIC mais restent celles que nous connaissons des BNC..
Afin d'anticiper notre développement économique
je propose la création de
l’IMPOT SUR LES SOCIETES LIBERALES I.S.L.
07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS , RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cnb, uja, justice, avocat, cosal
jeudi, 26 juillet 2007
GERONS NOS CABINETS d'AVOCATS
A PARAITRE PROCHAINEMENT
LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL
DE L'ASSOCIATION D’AVOCATS
préfacé par Me Y REPIQUET, Bâtonnier de Paris
NOS CHARGES SOCIALES
Question :
Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?
Réponse :
Le dispositif de modulation des cotisations provisionnelles utilisable chaque trimestre plusieurs fois par an permet de moduler les acomptes provisionnels de cotisations, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la réalité de vos revenus.
Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant votre revenu prévisionnel.
ASSURANCE CHOMAGE DES LIBERAUX
Les avocats non salariés peuvent adhérer à un régime perte d’activité créé pour les autres professionnels non salariés .
POUR UNE PROTECTION DE L’HABITATION PRINCIPALE
LA DECLARATION D INSAISISSABILITE.
Un avocat peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale (L526-1C. Com.).
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