• Le rapport de l'ancien député UMP Xavier de Roux, sur le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels (1,3 million de personnes sont concernées) préconise la création d'un " patrimoine professionnel affecté " qui permettrait de protéger tous les biens personnels en cas de faillite (06.11.08)

• Le rapport X LE ROUX  

• Le nouveau régime de
•  « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI)
  
• GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE  CSG

Pour l'échéance du 15 aout 2008

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Le  dispositif  de  modulation  des  cotisations  provisionnelles  utilisable  chaque trimestre   plusieurs   fois   par   an   permet   de   moduler   les   acomptes   provisionnels   de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu prévisionnel.

Modele de formulaire 

• 
   
• POUR UNE NOUVELLE ASSURANCE PERTE D’ACTIVITE  POUR LES AVOCATS LIBÉRAUX.

NOUVEAU

la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale 

Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008

Amendement I-228 ter rectifié

Le nouvel article 151 octies C du CGI

Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative.

Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux  plus solides  que ceux d’une association  et cette reforme ne doit pas devenir un début de scission de certains de nos SCP.

Par ailleurs cette reforme  a été votée  pour des raisons de bon sens créer la neutralité fiscale, ce qui était facile à  accepter  car les incidences budgétaires sont en fait nulles. 

Mais elle est insuffisante car elle ne permet pas de consolider les fonds propres de nos cabinets  pour assurer leur développement  au niveau national  et international

La proposition complémentaire du Cercle du Barreau

A lire aussi

Le nouveau régime de fusion entre cabinets d’avocats

Le nouveau régime de

 « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI),      

La plaquette      cliquer  

Rescrit du 23 octobre 2007 sur le retrait d une association

Rescrit sur le traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais.

Convention Nationale des Avocats

Lille 2008

"Les avocats en difficulté : la loi de sauvegarde

Atelier du 16 OCTOBRE 2008 à 9 heures

Sous la présidence de

Me Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX cliquer

Avocat à la Cour

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Membre du Conseil National des Barreaux

avec Me JEAN LOUIS SCHERMANN cliquer

NOUVEAU

ASSURANCE CHOMAGE DES LIBERAUX

La procédure de conciliation applicable aux avocats

Par  MC Habauzit Detilleux et P Michaud 
(Gaz Pal 28.01.06)

REMISE DES CREANCES PUBLIQUES ET ASSIMILEES  cliquer

Par Patrick MICHAUD, avocat

Le rôle de la  Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce,

le rapport du FMI de septembre 2008

LE SITE DE L’ENTREPRISE

Un site de travail entreprises.gouv.fr  cliquer

NE PAS OUBLIER : LE CODEFI  cliquer

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

Bienvenue sur "entrepriseprevention.com

Le site des Experts-Comptables sur la Prévention

Le  rapport démographique et économique 2007
du Barreau de France

Source CNBF

Au 31 12 07 : 47.839  avocats dont 51% de femmes

Revenu médian national 2006 :47.000 euros soit 3900 €/mois

Lire pages 26 et s.du rapport

Age moyen d’entrée dans la profession 30 ans

Age moyen des avocats 42,6 ans

Age médian environ 37 ans

27 confrères ont plus de 60 années d’exercice dont 2 plus de 70 ans en 2006

420 confrères ont plus de 40 années d’exercice en 2006

Les avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes.

De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces  confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger

Des questions se posent
-         d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
-         d’une part, au niveau de l’affiliation

I/ - au niveau de l’assiette des cotisations

Le problème estdélicat car il y peut exister un  conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.

Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales  Aff C 103/06 Derouin /Urssaf 

L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni

La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.

 Mais elle ouvrirait  la voie à une niche sociale qui pourrrait  favoriser la délocalisation  des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.

Les hauts rédacteurs  aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.

Quelle sera la réponse des commissions des finances.

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION

II/ - au niveau de l’affiliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.

CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire

 REDIFFUSION

"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Le petit Prince et la dame rumeur

La rumeur et le héros par CAMUS

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances présents et futurs n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

Plaidoyer pour un ordre national des avocats

Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par  la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008

Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?

Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?

Qui sera donc le père du shiisme  chez les avocats de France ?

Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?

En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk

NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de

Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat  

SOURCE LES ECHOS DU 26.03.08

Alors que le gouvernement envisage de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, « Les Echos » révèlent que l'organisme de représentation de la profession détient des participations dans plusieurs sociétés commerciales.

LE SHEMA DE NOS OFFICIERS       LE TEXTE DES ECHOS EN PDF   

La réunion ce matin  (26.03.08) risque d'être houleuse : à l'ordre du jour, le désengagement du Conseil supérieur du notariat (CSN) de la SAS Financière Thémis, une société de droit privé contrôlée à 71,69 % par le conseil. Cela fait un an que l'organisme de représentation des notaires essaie de se débarrasser de cet encombrant véhicule, sans succès. Car à l'heure où le gouvernement envisage de leur confier le divorce par consentement mutuel, ceux qui veulent apparaître comme « les magistrats de l'amiable » se trouvent au centre d'un montage juridique compliqué de sociétés commerciales dont la compatibilité déontologique avec les activités des notaires peut apparaître relativement douteuse. Faute de déboucler ses participations, le CSN sera soumis à de multiples angles d'attaque.

Explications.

Le  cercle du Barreau a été l’unique  observateur  des avocats  lors de la conférence de presse sur nos prélèvements obligatoires des indépendants

LE RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
DES INDEPENDANTS 

Synthèse

Minoritaires au sein de la population active, les indépendants sont au cœur de nombreuses réformes importantes

La petite ou moyenne entreprise, au centre des débats théoriques sur la croissance potentielle, est également une réalité incontournable de l’économie nationale.

 Les débats sur les aides aux entreprises, les dépenses fiscales ou sociales en leur faveur sont ainsi permanents, se concrétisant souvent dans des dispositifs nouveaux qui n’ont, jamais été aussi nombreux.Le cercle du barreau a préparé des propositions réalistes afin de consolider les fonds propres de nos entreprises.

MAIS LA TECHNOSTRUCTURE A REPRIS L'EMPRISE SUR LE POLITIQUE ET
  L' ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES  PRIME A NOUVEAU  SUR L' INTERET DES CITOYENS 

La cour a interrogé 55 personnes dont aucun avocat représentant nos organisations,mais plus de 47 sympathiques fonctionnaires ou assimilés qui ont répondu comme il fallait.....

EST CE UNE VOLONTE OU UN OUBLI ?

Par ailleurs ,ce rapport ne propose aucune tentative de propositions pour le développement économique et humain des professions libérales

Quel est donc l'objectif politique caché de ce rapport ??

UNE REPONSE ???    cliquer

• ce rapport propose une synthèse sur les prélèvements obligatoires des indépendants dont le but est de présenter les caractéristiques d’un sujet peu traité, et de cerner les principaux problèmes qu’il soulève.  

LES ETUDES ET PROPOSITIONS DU CERCLE DU BARREAU

LES QUESTIONS SOCIALES AU NIVEAU INTERNATIONALE

L'arret CJCE Derouin/CNAM a été rendu le 3 avril

défavorable pour nos régimes sociaux mais à lire entre les lignes

LE SERMENT DE THEMIS

RAPPORT A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr René COUANAU

RAPPORT AU SENAT DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr du LUART

• Immigration, asile et intégration
  
• Aide juridictionnelle
  
• Administration pénitentiaire
  
• Protection judiciaire de la jeunesse

       Le rapport du LUART sur l'AJ

 VERS UNE DIMINUTION DE NOS PRIMES RCP

La modification de la prescription civile

petite loi votée le 21.11.07 par le sénat