08/10/2017

Contrôle des comptes des ordres vers plus de transparence et de contrôle Cass 4 octobre 2017

Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé

Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé grâce à la cour de cassation qui a rendu une décision de remontrance  - à la Malesherbes- contre la gouvernance de certains bâtonniers dont il remet en cause le pouvoir ordinal –j allais écrire monarchique . 

Les Remontrances de Me MALESHERBES avec E Badinter 

Cet arrêt va permettre la disparition de certains petits marquis et l’accès de vrais élus ordinaux  à compétence entière ainsi qu’un meilleur contrôle des dépenses….

 

Ce débat est aussi celui de la transparence versus secret dont un des meilleurs chroniqueurs avait été le Bâtonnier ADER dans son discours devant l’académie des sciences morales et politiques 

 le secret entretient le soupçon ». par le bâtonnier Henri ADER 

Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster, MCO de Paris ont formé un recours tendant à l'annulation de la  délibération du 18 juin 2013, lar laquelle le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a,notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat ;

la cour de cassation a donné raison à nos chevaliers  du droit –termes proposés en 2006 par YVES TOURNOIS au lieu et place du mot réducteur et blessant d’auxiliaire de justice- dans des termes nous obligeant a revoir les conditions de la démocratie ordinale 

Cour de Cassation 1er Civile Pourvoi no Q 16-15418 4 octobre 2017 Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster contre Ordre des avocats de Paris

 

Sur le droit individuel des élus ordinaux de contrôler les comptes


qu’en vertu de l’article 17, 6o, de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le conseil de l’ordre détient le pouvoir de gérer les biens de l’ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats, d’administrer et d’utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants, de répartir les charges entre ses membres et d’en poursuivre le recouvrement ; que le règlement intérieur du barreau de Paris, dans le respect de ces attributions légales, a confié le soin à une commission d’élaborer et de soumettre à l’approbation dudit conseil le budget et l’arrêté des comptes annuels de l’ordre ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’il ne peut être suppléé à un défaut d’informations des membres du conseil de l’ordre par les travaux de la commission des finances ; 

Les informations données aux membres du conseil doivent être complètes 

de plus après avoir procédé à une analyse précise et détaillée des informations remises aux membres du conseil, elle a souverainement estimé qu’elles étaient insuffisantes ; elle en a exactement déduit que cette carence, de nature à vicier les suffrages exprimés, devait être sanctionnée par l’annulation des résolutions litigieuses ;

 

UNPEU D HISTOIRE

Le premier bâtonnier à avoir trouvé une solution pragmatique a été le bâtonnier Philippe LAFARGE qui avait proposé que chaque avocat avait la possibilité à titre individuel d’accéder aux comptes

Ensuite, le bien aime JM BURGUBURU avait fait voté que les comptes de l’ordre était soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes comme les CARPA

En fait les avocats membres du conseil de l’ordre se sont pour une grande majorité que cela était une mascarade car ils n’avaient pas le droit de poser de questions au commissaire aux comptes

La troisième solution qui avait déjà été évoquée –en commission des finances est celle du contrôle par la cour des comptes

La cour des comptes avait  été saisie fin 2007 par la commission des finances de l’assemblée nationale pour "contrôler"  un petit nombre de nos barreaux et ordres et pour "enquéter" sur les carpa et ce notamment dans le cadre de la mission d'assistance au parlement prévue à l'article 58-2 de la LOLF.

 

Gouvernance des ordres et cour des comptes

 

Le conseil d état avait rendu un avis le 8 mars 2008*

 

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