21/10/2012
CEDH La transparence est elle une garantie ?
Le droit de pouvoir contester les preuves
est un droit fondamental
je suis la transparence par J.D. BREDIN
Justice et secret par HENRI ADER
Dans son arrêt de chambre présidée par DeanSpielmann, futur président de la CEDH rendu le 11 octobre 2012 dans
l’affaire Abdelali c. France (requête no 43353/07),
la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)
de la Convention européenne des droits de l’homme parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges
Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.
La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».
Ce renouvellement d'un principe fondamental peut s’appliquer stricto sensu dans de nombreux domaines du Droit positif et les avocats de France , ces gardiens du curseur des libertés ,aux cotés des magistrats sauront faire bénéficier les citoyens de ce droit
Cette évolution vers plus de transparence pour mieux garantir des droits fondamentaux risque à mon avis aussi de faire évoluer certains principes de notre catéchisme sur le secret professionnel comme le CNB avait commencé à le faire en intervenant dans l’affaire l’affaire MOR/France requête no 28198/09 (§38) dont l’intervention était a suivant
§38 Le CNB soutient que si, dans le cadre du droit interne, le respect du secret professionnel est un droit pour le client et un devoir pour l’avocat, il peut connaître des exceptions et doit être concilié avec la garantie des droits de la défense ou le droit à l’information, de sorte que la sanction de sa violation doit toujours être justifiée et proportionnée.
Si cette orientation est confirmée, il sera nécessaire de verifier les conditions légales qui seront apportées pour que la levée du secret professionnel de l'avocat ne soit pas laissée au bon vouloir du pouvoir politique mais décidée par un juge independant au sens de la convention ..à suivre donc
18:38 Publié dans CEDH, Europe et Justice, GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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02/10/2012
la CEDH va juger les lois "TRACFIN"?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
l
La cour a décide que l'affaire Me XXX/FRANCE viendra
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)
Expose des faits établi par la CEDH
Le mémoire de Me xxx représenté par Mr Favreau
Le mémoire du gouvernement français
Les observations de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
Les observations de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
Cette interprétation peut – si la CEDH le décide- devenir un élément fondateur d’une nouvelle recherche de prévention de la délinquance en confirmant la supériorité de l’obligation de dissuasion sur celle de déclaration d’un soupçon
Il s’agirait pour les avocats de la légalisation de notre nouvelle mission déontologique de dissuasion.
16:43 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh michaud c. france (n° 1232311) | Facebook |
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24/09/2012
CEDH ; la fin ne justifie pas tous les moyens
CEDH ; la fin ne justifie pas tous les moyens
CEDH 3 juillet 2012 Robathin c. Autriche, requête n°30457/06
– disponible uniquement en anglais.
It remains for the Court to ascertain whether the measure complained of was “necessary in a democratic society”,
in other words, whether the relationship between the aim sought to be achieved and the means employed can be considered proportionate
Cette décision va bien au de la du débat sur le secret professionnel de l’avocat et est dans la continuité du débat vraiment démocratique des pouvoirs d’une administration par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur
La cour devient petit à petit le juge de la démocratie européenne
Le requérant, Heinz Robathin, est un avocat t autrichien né en 1959 et résidant à
Vienne. il se plaint d’une perquisition effectuée dans son cabinet en février 2006 et de la saisie de documents et de l’ensemble de ses données électroniques dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui au motif qu’il était soupçonné d’infractions de vol, de malversation et de fraude commises à l’égard de ses clients. Il fut finalement relaxé sur tous les chefs en mars 2011.
Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Position de la cour
Constatant une ingérence dans le droit au respect de la correspondance du requérant, la Cour vérifie si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires dans une société démocratique.
Elle note, notamment, que le mandat de perquisition était rédigé en termes très généraux. En outre, la juridiction nationale devant décider du versement des pièces saisies au dossier de l’instruction a validé la perquisition de l’ensemble des données situées dans le cabinet d’avocat sans justifier du point de savoir s’il était nécessaire de saisir toutes les données du cabinet ou uniquement celles relatives aux clients visés.
La Cour estime, en conséquence, que le travail de supervision de la juridiction nationale ne lui permet pas d’établir que la perquisition de l’ensemble des données électroniques du requérant est proportionnée aux circonstances de l’espèce.
Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.
08:46 Publié dans CEDH, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh 3 juillet 2012 robathin c. autriche, requête n°3045706 | Facebook |
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16/09/2012
Secret de l avocat /La position du CNB dans l'affaire MOR
rediffusion pour actualité
Secret de l'avocat et droit de la défense CEDH 15.12.11
Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu
Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011
les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh
15:29 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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16/08/2012
Le retour du monitoire en Europe ???
HM Revenue & Customs Top tax cheats put in the frame
Photographs of HM Revenue & Customs (HMRC) Most Wanted tax fugitives are today( 16 august 2012) being published for the first time online.
Le fisc britannique lance une chasse aux plus grands fraudeurs
Les Echos cliquer
Vers la résurrection du monitoire de l’ordonnance de Colbert ???
Par qui donc ces « types » sont ils sélectionnés : (cliquer)
leurs seuls profilages,
ou autres critères non publiés ???
et existe il un controle judiciaire ?
Mais Nous sommes au ROYAUME UNI , sans commentaire
HMRC’s Top 20 Most Wanted can be seen here
To help in the effort to hunt down the United Kingdom’s biggest tax fraudsters, HMRC will place photographs of its Most Wanted on its flickr channel and ask members of the public to assist in finding them.
le Cercle du Barreau remercie un des ses amis britanniques-qui désire rester anonymous- de cette information d'évolution qui mériterait d'être sanctionnée par la CEDH
20:53 Publié dans CEDH, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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05/08/2012
Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Modulation des sanctions fiscales
Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable
Ce n’est pas notre avis :
Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages,
Si nous laissons faire , cette nouvelle pensée octopale va s'étendre à un plus grand nombre de sanctions et ce pour des raisons budgétaires
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés aux cotés des avocats -n’ait une opinion à donner
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner
Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance
La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007
De la modulation des sanctions fiscales et administratives par o Fouquet
Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,
le dernier exemple
La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution
L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné
Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC
Note du Cercle du Barreau :autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situations, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé sans tomber dans l'organisation d'une précédure budgétivore et chronophage.
la jurisprudence de la cedh en 2004
L 'Arrêt cedh Silvester's Horeca du 4 mars 2004
"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"
Nous proposons des réflexions constructives
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation
La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011
La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004
Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012
L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012
Des propositions d’action de protection de nos concitoyens
1er saisir les juridictions judiciaires
2ème saisir l’administration de procédure gracieuse
3eme informer le comite du contentieux fiscal
les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse
domaine de la juridiction gracieuse
introduction des demandes
objet des demandes
13:05 Publié dans CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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29/07/2012
une mort digne est elle un droit ??
Le cercle blogue la question de société, ultra sensible, sur le droit ou sur le non droit de mourir dignement
Le 29 avril 2012 La Cour européenne avait interdit la mort digne à Diane Pretty
Le 29 juillet dernier la cedh condamne l’Allemagne sur le refus d’autoriser une femme paralysée à se procurer une dose létale de médicaments : lesjuridictions allemandes auraient dû examiner l’action engagée par le veuf
Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire
Koch c. Allemagne (requête no 497/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du refus des juridictions allemandes d’examiner au fond l’action engagée par le requérant.
13:10 Publié dans CEDH, Europe et Justice, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : une mort digne est elle un droit ?? | Facebook |
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19/06/2012
Modulation des sanctions fiscales; l'arret SEGAME ( CEDH 7 juin2012)
REDIFFUSION
Cette tribune a été diffusée en avril 2011 en attente de l' arrêt SEGAME par la CEDH
la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale pouvait être compatible avec la convention EDH
SEGAME /FRANCE CEDH N° 4837/06 du 7 juin 2012
59. La Cour observe tout d’abord que la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits éludés, dont en l’espèce la requérante a pu amplement discuter l’assiette (cf. mutatis mutandis Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III). La Cour admet par ailleurs, comme le souligne le Gouvernement, le caractère particulier du contentieux fiscal impliquant une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat et observe, en outre, que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention (cf. mutatis mutandis Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 43, CEDH 2006-XIII). Elle considère enfin que le taux de l’amende, fixé à 25% par l’ordonnance du 7 décembre 2005, n’apparaît pas disproportionné (Malige précité, § 49 ; a contrario et mutatis mutandis Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, § 48, 11 janvier 2007 et Grifhorst c. France, no 28336/02, § 105, 26 février 2009).
60. Dès lors, en l’absence d’arbitraire, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1.
La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales
et leurs modalités de contrôle par le juge national
Il n'y aura donc pas de conflit entre le conseil constitutionnel et la CEDH
une règle de haute courtoisie se met donc en place
mais attention à bien choisir votre Cour parmi les trois Cours suprêmes :
la plus rapide n'est pas forcément la plus sure
Note de P Michaud : cette décision confirme l'évolution de la réflexion de nos juges : pour une protection tres forte des droits Humains,
pour une protection moins forte des droits financiers.
Le principe d’individualisation des peines est il un principe absolu ? Comment le concilier avec d’ autres exigences de valeur constitutionnelle comme l’ordre public ou la nécessaire répression des crimes et délits?
09:33 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook |
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06/05/2012
Les pénalités fiscales sont elles héréditaires ?
Le conseil constitutionnel vient de rendre une décision d’une grande portée politique
04 mai 2012 - Décision n° 2012-239 QPC
Une amende fiscales quasi pénale est elle transmissible aux héritiers ?
La CEDH a toujours jugé que les amendes fiscales devaient être assimilées à des sanctions pénales soumises aux règles de la procédure pénale : non rétroactivité, individualisation et personnalisation et prononcée par une décision rendue par un tribunal indépendant.
La CEDH est saisie depuis plusieurs années d’une affaire concernant la compatibilité des amendes fiscales forfaitaires de 80% avec le traité
Dans cette optique et conformément aux principes généraux du droit continental depuis la déclaration des droits e l homme et du citoyen d’aout 1789, une sanction pénale n’était pas transmissible par succession
« Il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux »
Les commentaires du conseil constitutionnel
Mais le conseil interprète ce texte de la façon suivante
Le principe de personnalité des peines fait obstacle au prononcé des peines pécuniaires contre les continuateurs de la personne physique ou morale
Mais non au recouvrement de ces peines contre ces derniers.
Attention cette décision est contraire à la position de la CEDH
La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative
(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)
Note de P Michaud: il existe donc un conflit de fond .comment le régler ?
La haute courtoisie judiciaire
Le droit de la CEDH est il un droit subsidiaire :
es droits nationaux ou européens bénéficient ils d’une une présomption de protection équivalente pour les droits nationaux et européens ?
Discours de Mr Dean Spielman, président de chambre à la CEDH
xxxxxx
Le conseil suit donc sa jurisprudence :
Protection absolue des droits de la personne humaine,
Protection relative des droits financiers
Cette distinction entre droits personnels et droits financiers est une forte et nouvelle réflexion chez un nombre de plus en plus important d’acteurs judiciaires et va prochainement commencer à toucher les principes du secret professionnel notamment celui de l’avocat par la question iconoclaste suivante qui est dans les esprits
Que doit protéger le secret professionnel ?
Si pour les avocats, la réponse ne fait pas de doute, un certain nombre d’acteurs estime que secret doit être limité.
Le cercle du barreau qui était présent au Sénat lors du débat sur l’introduction de la 3ème directive rappelle les propos d’une avocat que nous sommes nombreux à estimer
Lire les propos de Mme LAGARDE
Cette vision du secret professionnel n’est pas la notre mais elle est très répandue chez un grand nombre d’acteurs influents et discrets
12:22 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH, Conseil constitutionnel: QPC, Droit de l'Homme, Droit financier, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : transmissions des sanctions pénales aux héritiers | Facebook |
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22/04/2012
La CEDH sauvée à Brighton
Le Royaume-Uni occupant la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les 19 et 20 avril 2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour
Le site de la conférence de Brighton
"Lorsque la Cour constate une violation,
les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif"
Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :
08:05 Publié dans CEDH, Europe et Justice, La justice dans la cité, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook |
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