02/10/2012

la CEDH va juger les lois "TRACFIN"?

 CEDH2.jpgLa Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.


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La cour a décide que l'affaire Me XXX/FRANCE viendra
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)


Expose des faits établi par la CEDH   

Le mémoire de Me xxx représenté par Mr Favreau

Le mémoire du gouvernement français

Les observations  de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles

Les observations  de  l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens

 Les observations  du CCBE

 

Cette interprétation  peut – si la CEDH  le décide- devenir un élément fondateur d’une nouvelle recherche de prévention de la délinquance en confirmant la supériorité de l’obligation de dissuasion sur celle de déclaration d’un soupçon 

Il s’agirait pour les avocats  de  la légalisation de notre  nouvelle mission déontologique  de dissuasion.



Cet avis de communication est public et est publié sur le site de la cour, il vise les articles 6, 7 et 8  de la convention 

Nous ressentons tous que l’obligation de délation d’un soupçon d’infraction à un organisme national de renseignement financier est contraire à l’Histoire de l’Europe continentale

Un de nos confrères  bien connu du Cercle du Barreau avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment  (JO du 9 aout 2007)

 

Pour l'instance devant le conseil d'etat, les mémoires avaient  été préparés par notre confrère Marc Bellanger. 

 

 

Cet avis de communication vise les articles 6, 7 et 8  de la convention

 

La position du cercle  sur le règlement CNB de 2007

 

La position du cercle sur le règlement CNB de 2011

 

Par arrêt du 23  juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes

 

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 

Ce confrère représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors  la cour européenne des droits de l’homme

 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux
cliquer

par Bertrand  Favreau, président de l’Institut des  Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008 

 

Le guide pratique de saisine de la cour

 

Alors que  la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de notre confrère, conseillé par le bâtonnier Favreau a  passé le barrage de l’admissibilité  et a été  communiqué à la cour le 8 décembre 2011 pour être jugé .

L'audience sera une des 50 audiences ouvertes annuellement au public

 

 

L’avis de communication publié par la cour  HTLM 

 

CEDH Requête N°12323/11

Me xxx , avocat,  contre la France

Introduite le 19 janvier 2011

 

Les 4 questions posées par la cour  

L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?

 

Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?

 

La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?

 

L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?

 

NDLR

Une jurisprudence  de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée

 

L’avis de communication PDF

 

 L'avis de communication HTLM

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