02/10/2012
la CEDH va juger les lois "TRACFIN"?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
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La cour a décide que l'affaire Me XXX/FRANCE viendra
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)
Expose des faits établi par la CEDH
Le mémoire de Me xxx représenté par Mr Favreau
Le mémoire du gouvernement français
Les observations de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
Les observations de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
Cette interprétation peut – si la CEDH le décide- devenir un élément fondateur d’une nouvelle recherche de prévention de la délinquance en confirmant la supériorité de l’obligation de dissuasion sur celle de déclaration d’un soupçon
Il s’agirait pour les avocats de la légalisation de notre nouvelle mission déontologique de dissuasion.
Cet avis de communication est public et est publié sur le site de la cour, il vise les articles 6, 7 et 8 de la convention
Nous ressentons tous que l’obligation de délation d’un soupçon d’infraction à un organisme national de renseignement financier est contraire à l’Histoire de l’Europe continentale
Un de nos confrères bien connu du Cercle du Barreau avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment (JO du 9 aout 2007)
Pour l'instance devant le conseil d'etat, les mémoires avaient été préparés par notre confrère Marc Bellanger.
Cet avis de communication vise les articles 6, 7 et 8 de la convention
La position du cercle sur le règlement CNB de 2007
La position du cercle sur le règlement CNB de 2011
Par arrêt du 23 juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Ce confrère représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors la cour européenne des droits de l’homme
La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux
cliquer
par Bertrand Favreau, président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008
Le guide pratique de saisine de la cour
Alors que la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de notre confrère, conseillé par le bâtonnier Favreau a passé le barrage de l’admissibilité et a été communiqué à la cour le 8 décembre 2011 pour être jugé .
L'audience sera une des 50 audiences ouvertes annuellement au public
L’avis de communication publié par la cour HTLM
CEDH Requête N°12323/11
Me xxx , avocat, contre la France
Introduite le 19 janvier 2011
Les 4 questions posées par la cour
L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?
Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence « dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?
La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?
L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?
NDLR
Une jurisprudence de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée
16:43 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh michaud c. france (n° 1232311) | 
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