29/07/2012

une mort digne est elle un droit ??

une mort digne est elle un droit ??Le cercle blogue la question de société, ultra sensible, sur le droit ou sur le non droit de mourir dignement

 Le 29 avril 2012 La Cour européenne  avait interdit la mort digne à Diane Pretty

Une synthèse par libération

le communique de presse

Le  29 juillet dernier  la cedh  condamne l’Allemagne sur le  refus d’autoriser une femme paralysée à se procurer une dose létale de médicaments : lesjuridictions allemandes auraient dû examiner l’action engagée par le veuf 

Le communique de presse

L’arrêt Koch c Allemagne  

 

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire

Koch  c. Allemagne (requête no 497/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du refus des juridictions allemandes d’examiner au fond l’action engagée par le requérant.


L’affaire concerne le refus des autorités allemandes d’accorder à la défunte épouse de M. Koch, qui était presque complètement paralysée et avait besoin d’une assistance respiratoire, l’autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours.

La Cour dit que le refus des juridictions allemandes d’examiner au fond l’action de M. Koch au sujet de cette décision, action engagée au nom de son épouse et en son nom propre, a emporté violation des droits procéduraux de l’intéressé au regard de l’article 8.

Principaux faits

Le requérant, Ulrich Koch, est un ressortissant allemand né en 1943 et résidant à Braunschweig (Allemagne). Son épouse était restée presque complètement paralysée à la suite d’une chute en 2002 dans les escaliers devant son domicile, et avait besoin d’une assistance respiratoire et de soins médicaux constants. Elle exprima le souhait de mettre un terme à sa vie en se suicidant. En novembre 2004, elle demanda à l’Institut fédéral des produits pharmaceutiques et médicaux de l’autoriser à se procurer une dose létale de pentobarbital sodique qui lui permettrait de se suicider à son domicile. L’Institut fédéral lui refusa cette autorisation, estimant que le souhait de l’intéressée de mettre fin à ses jours s’opposait au but de la loi sur les narcotiques, qui visait à garantir les soins médicaux nécessaires à la population. M. Koch et son épouse interjetèrent appel de cette décision. Le 12 février 2005, l’épouse du requérant se suicida en Suisse, avec l’assistance de l’association Dignitas.

Le 3 mars 2005, l’Institut fédéral confirma sa décision

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