16/09/2012

Secret de l avocat /La position du CNB dans l'affaire MOR

 CEDH2.jpgrediffusion pour actualité

 

Secret de l'avocat  et droit de la défense CEDH 15.12.11

 

 

Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu  

 

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale 
 HTLM

 

 Colloque.pdf

Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011

 

les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh


CEDH 15 décembre 2011 aff  Me MOR/France

 

38.  Le CNB soutient que si, dans le cadre du droit interne, le respect du secret professionnel est un droit pour le client et un devoir pour l’avocat, il peut connaître des exceptions et doit être concilié avec la garantie des droits de la défense ou le droit à l’information, de sorte que la sanction de sa violation doit toujours être justifiée et proportionnée

 

La cour de cassation avait  confirmé ce principe du secret absolu  notamment en confirmant les condamnations de notre confrère  MOR  qui avait osé parler à la presse

L’affaire concernait  la condamnation de notre confrère MOR  pour violation du secret professionnel à la suite d’un entretien avec la presse au sujet d’un rapport d’expert remis à un juge d’instruction et relatif aux décès consécutifs à la vaccination contre l’hépatite B.

 

le secret violé était le secret de l'avocat, celui de l 'Article 226-13 du code pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 et non le secret de l' instruction prévu à l'article 11 du CPrP

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 

La cedh a rendu son arret le 15 decembre 2011

Dans son arrêt de chambre rendu le 15 décembre 2011 dans l’affaire Mor c. France (requête no 28198/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que le fait d'avoir condamné Me Mor était une

violation de l’article 10 (liberté d’expression)
d
e la Convention européenne des droits de l’homme. 

CEDH 15 décembre 2011 aff  Me MOR/France 

  

Le communiqué de presse

 

 

 

le débat ADER BREDIN

 

Le secret entretient le soupçon  par Henri ADER

 

JE SUIS LA TRANSPARENCE
Discours sur la vertu par J D BREDIN
 

6)Le Petit Prince , Emile Garçon et l'Europe !

 

 

 

Dans son arrêt de chambre rendu le 15 décembre 2011 dans l’affaire Mor c. France (requête no 28198/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (liberté d’expression)

de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

La Cour est en effet convaincue que la déclaration de culpabilité de Mme Mor, qui s’exprimait en sa qualité d’avocate pour la défense de l’intérêt de ses clients, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. Elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

 

En clair l obligation au  secret professionnel de l’avocat peut être levée mais attention  aux conditions de cette ouverture .mais attention chaque situation est un cas d'espèce même si le caractère absolu a été levée

 

Cet arrêt apporte un nouvel éclairage à nos obligations déontologiques

 mais la question sera de définir les conditions
 de réglage du curseur des libertés  dans ce domaine


 

Geneviève Augendre avait déjà osé exprimer une pensée contraire à la pensée unique de nos ayatollas des dogmes  de l'époque -évidemment-

G.Augendre Le secret et son partage

15:29 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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