03/07/2014

CEDH le secret des sources

 detective.jpgL’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, dont l’arrêt a été rendu  le  22 novembre concernait la protection des sources journalistiques.

La Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information).

Le communiqué de presse

 

l'arret du 22 novembre 2012

 

 

La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.

 

« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires
de la liberté
de la presse (...).

 

 L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (...)

 

Une ordonnance de divulgation (...) ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. »

 

LES  JURISPRUDENCES SUR LE SECRET DES JOURNALISTES

 

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08/04/2014

Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !!

REDIFFUSION

 conseil de l europe1.jpg Un nouveau traité sur la prévention du blanchiment

les pouvoirs publics acceptent  l'arrêt cedh du 6 décembre et demandent l'approbation de la concention EDH sur le blanchiment

Un de nos confrères ami du  cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.


M. André Vallini a été nommé rapporteur

 le projet de traité

Le dossier parlementaire  déposé au sénat le 6 mars

  • Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mai 2013

Bruxelles versus Strasbourg

La FRANCE VA T ELLE REPRENDRE SA LIBERTE FACE A BRUXELLES GRACE A STRASBOURG

Un important conflit est il enfin en préparation entre la  commission de bruxelles et l'humaniste conseil de l 'europe ?

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.

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21/03/2014

le lanceur d alerte à la française

indic2.jpg      rediffusion    

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

le cercle  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  

Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte 

 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977

 

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      

 

 

Quel est le  premier avocat français  pour les lanceurs d’alerte ?

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

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10:36 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/02/2014

SULLY, MENDES PINAY et BERE VONT ILS REVENIR ?

sully.jpg

 PINAY.jpg

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale

Par Michel Pébereau (2005) 

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires

BERE.jpg

MENDES.jpg"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTERET COLLECTIF"

ILS  ONT SU EN EFFET DEPASSER LE DEBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION
 POUR ALLER AU DELA


 POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION

 

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

 

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08/11/2013

Le secret de l'avocat protégé :la loi suit la CEDH

themis.jpg

THEMIS , déesse de la Justice, de la loi et de l'equité

 

Le rapport typologique GAFI relatif aux vulnérabilités des Avocats   


Un combat historique : Harpocrate versus Astrée 

L’avocat protecteur de l’intérêt général GAZ Pal  26.07.13


Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !! 

déjà voté par le sénat sans intervention du CNB  et
en cours de votation à l'AN ????

 

Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 

 

En 1985, la barreau de paris sous l’égide du bâtonnier Lafarge , entouré de Me Urbino Soulier de Me Michel Normand  et d’un avocat connu de ce blog s’était accordé avec Mr Baconnier ,responsable à la DGI sur   l’obligation de présence et de contrôle du bâtonnier lors de visite domiciliaire fiscale dans un cabinet d’avocat .  

L’abus de visite domiciliaire (séminaire 2009)

L’histoire retiendra que le barreau de Paris  avait alors donné son accord sur le principe des visites domiciliaires fiscales avec autorisation judiciaire civile  alors que le conseil constitutionnel venait de censurer à deux reprises la pratique administrative des visites domiciliaires fiscales  fondées sur l’ordonnance de 1945.le fisc était donc nu , nous l'avons aidé à se vêtir mais en nous protégeant.....!!!!

Lors des débats sur la loi fiscale pénale votée le 5 novembre 2013 et sous Control du conseil constitutionnel  , les finances  s’étaient opposées au maintien de cette mesure portant confirmé par la CEDH  et voulaient que les CARPA soient soumises à l'obligation de déclaration de soupçon 

Grace à l’action de Jean Marie Burguburu de Jean Charles  Krebs et d’une petite équipe d’avocats et de cadres du CNB, le parlement a légalisé le 5 novembre 2013 cette pratique de présence du batonnier et a refusé d'obliger les CARPA à la délation et ce avec le fort soutien de Mme Taubira et de nombreux parlementaires de toutes obédiences

Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013- 

saisine du conseil constitutionnel en cours


 1° L’article L. 16 B du LPF est ainsi modifié :

b) 1° bis Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;

 

 

L’article 64 du  code des douanes est ainsi modifié :

2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

 

 

Ces textes confirment donc par notre parlement de l’application de la jurisprudence CEDH du 6 décembre 2012

 

En conclusion si le secret de l’avocat n’est pas absolu et ce contrairement à notre catéchisme qui est devenu obsolète
depuis un certain temps 
il est devenu protégé par nos bâtonniers 

L’historique tradition du secret dit partagé entre l’avocat et son bâtonnier a été légalisé

A nous de prendre la mesure de cette nouvelle protection accordée à nos concitoyens MAIS aussi  à l’intérêt général au sens de l’article 8 de la convention EDH

28/06/2013

Le Corbeau sera-t-il de retour ?

corbeau.jpgLa loi sur La fraude fiscale créée de nombreuses NOUVELLES modalités de recherche de preuve d’infractions pénales notamment fiscales 

La petite loi votée par nos élus à l’assemblée nationale 

Le dossier législatif au Sénat


Dénonciation anonyme fiscale 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud  

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Notamment elle autorise er régularise uN système de délation par des particuliers et permet à des coauteurs d’infractions de se faire libérer de tout ou partie des sanctions en dénonçant leurs  autres coauteurs , enfin les preuves irrégulières deviennent admissibles 

Nous sommes en train de changer de civilisation 

La France a connu au moins trois périodes avec  des textes similaires qui ont été votés par nos mandataires

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

La deuxième loi des suspects (1848) 

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy

 

Sous ma responsabilité je vous convie de regarder le film de Clouzot 

LE CORBEAU

Le Corbeau est un film dramatique français réalisé par Henri-Georges Clouzot, sorti sur les écrans en 1943.

Ce film est notable, outre sa qualité intrinsèque, pour avoir causé de sérieux problèmes à son réalisateur à la Libération, à la fin de la Seconde Guerre mondiale : le film a été produit par la Continental Films, une société de production allemande établie en France dans les premiers mois de la guerre ; de plus, ce film a été perçu par la résistance et la presse communiste de l'époque comme une tentative pour dénigrer le peuple français. Pour ces raisons, Clouzot a d'abord été banni à vie du métier de réalisateur en France et le film a été lui aussi interdit, mais les deux interdictions furent finalement levées en 194.

 

Ce film a fait l'objet d'un remake en 1951 par Otto Preminger, intitulé La Treizième Lettre.

20:19 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

27/03/2013

"et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope..par M.SERVAN,avocat général

rediffusion pour actualite

Note de P.Michmedium_cyclope.2.jpgaud : ce blog ,déjà diffusé en janvier 2007 est un  blog de réflexion sur la réforme de la justice préparée par les pères constituants de notre démocratie .

Inédit

L’article du Monde signé par le juge Gentil le 27 juin 2012

 

lé définition de l'abus de faiblesse de sa connaissance

Article 223-15-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
 

 

LA TRIBUNE SUR LES "ACCUSATIONS SECRETES"

 


QUI ETAIT L'AVOCAT GENERAL SERVAN ?

 

 "Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes"

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21:47 Publié dans a déclaration de soupçon, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : abus de faiblesse |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

20/02/2013

Le batonnier : gardien du secret de l'avocat par la CEDH

LaSECRET CEDH.jpg CEDH pose bien le principe du secret de l’avocat comme un droit fondamental de nos démocraties  dans plusieurs arrêts mais elle précise aussi que ce secret n’est pas intangible à condition toutefois que sa levée établie dans l’intérêt général et au nom d’autres principes fondamentaux  soit soumise à des règles protectrices

son message est Subliminal

 

L’avocat doit participer à la prévention de la délinquance
notamment par l'obligation de dissuasion 
et son secret, un des droits fondamentaux de la démocratie, 
est protégé par le bâtonnier
 

pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

Note du cercle: cette position peut heurter un certain nombre d'entre nous mais n'est elle pas un retour à nos sources historiques :celle de l"époque de l'avocat protecteur,celle de l'avocat roi (cliquer)

 

le secret et l'intérêt public par le Bâtonnier Burguburu
Président de l'UIA
 son rapport au
congrés 2012 de Dresde de  l' UIA
tribune en préparation 
 

Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ?

notre histoire ce 20 aout 1610..par VOLTAIRE.


Au niveau des principes, la cour rejoint les réflexions  commencées par la conférence des bâtonniers en 2000


Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

cliquer

 mais elle y met un garde fou supplémentaire :

La levée du secret ne peut être réalisée qu’en présence ou par le bâtonnier.»plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel » (§129 arr 6.12.12)

 

I.      NIEMIETZ c. Allemagne 16 décembre 1992  (Requête no13710/88)

II.      Roemen et Schmit / Luxembourg 25 février 2003 (requête no. 51772/99)

III.      André et autres 24 juillet 2008 (Requête no 18603/03)

IV.       Xavier da Silveira 31 janvier 2010 (Requête no 43757/05)

V.    Michaud/France 6 décembre 2012 (Requête no 12323/11)

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03:33 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

06/02/2013

Les avocats et la 4ème directive : le piége de la commission

SURVEILLANCE.jpgLa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:

 nouveau cadre, futurs défis"

 

 Conférence de la Commission européenne,

Bruxelles, 15 mars 2013

 

La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.

La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.

La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le programme

Les intervenants étaient ils qualifiés pour parler au nom du barreau de France

La video

 

La Commission européenne a adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Pour les avocats lire article 33 . ce projet semble bien éloigné de la jurisprudence de la cedh notamment sur le role du batonnier qui doit rester un filtre actif et non une boite à lettre



Résumé pour les citoyens

 

Analyse d’impact 

 

 

 

20/01/2013

L'accord TRACFIN/Expert comptable

tracfin1.jpg expert comptable.gifLIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN
 SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON



Le cercle du barreau diffuse l’accord entre les experts comptables et tracfin

 

Cet accord apporte des éclairages nouveaux sur l’obligation de vigilance à la quelle les avocats demeurent soumis notamment  dans le cadre d’obligation de dissuasion prévue par le règlement intérieur national


DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

C. Charrière Bournazel

 

Nous sommes la seule profession qui a pris l’initiative de participer à cette mission d’intérêt général  , traditionnelle et historique -pour nous- de  la prévention de la criminalité –selon les termes de l’article 8 de la CEDH-par la dissuasion en refusant la délation

 

Elaborées conjointement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et Tracfin, ces lignes directrices sont publiques et s'adressent aux experts comptables.

 

Elles explicitent les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon.

 

L’ ACCORD EXPERT COMPTABLE TRACFIN

 

 

 

11:21 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |