L'accord TRACFIN/Expert comptable (20/01/2013)
LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN
SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON
Le cercle du barreau diffuse l’accord entre les experts comptables et tracfin
Cet accord apporte des éclairages nouveaux sur l’obligation de vigilance à la quelle les avocats demeurent soumis notamment dans le cadre d’obligation de dissuasion prévue par le règlement intérieur national
DISSUADER POUR NE PAS DENONCER
Nous sommes la seule profession qui a pris l’initiative de participer à cette mission d’intérêt général , traditionnelle et historique -pour nous- de la prévention de la criminalité –selon les termes de l’article 8 de la CEDH-par la dissuasion en refusant la délation
Elaborées conjointement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et Tracfin, ces lignes directrices sont publiques et s'adressent aux experts comptables.
Elles explicitent les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon.
L’ ACCORD EXPERT COMPTABLE TRACFIN
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