LE CERCLE DU BARREAU

LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN
 SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON

Le cercle du barreau diffuse l’accord entre les experts comptables et tracfin

 

Cet accord apporte des éclairages nouveaux sur l’obligation de vigilance à la quelle les avocats demeurent soumis notamment  dans le cadre d’obligation de dissuasion prévue par le règlement intérieur national

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

C. Charrière Bournazel

 

Nous sommes la seule profession qui a pris l’initiative de participer à cette mission d’intérêt général  , traditionnelle et historique -pour nous- de  la prévention de la criminalité –selon les termes de l’article 8 de la CEDH-par la dissuasion en refusant la délation

 

Elaborées conjointement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et Tracfin, ces lignes directrices sont publiques et s'adressent aux experts comptables.

 

Elles explicitent les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon.

 

L’ ACCORD EXPERT COMPTABLE TRACFIN