LE CERCLE DU BARREAU

 

TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
loi du 6 décembre 2013

 

le dénonciateur coauteur actif est exempté de peines ?

Sur La rétribution de l'aviseur fiscal ?

 

 

 Article 5 Exemption de peines en cas de dénonciation 

« Art. 324-6-1 (du CP°. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »

Les indics : , La France des balances
Christophe Cornevin Flammarion

 pour lire et imprimer la tribune 

 

La recherche de la preuve d’infractions fiscales est devenue le premier maillon de la politique française de contrôle fiscal .                       

LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL  

L’aviseur fiscal est une définition reconnue par la jurisprudence.(lire les arrêts ci dessous)

La question  est de savoir si un aviseur fiscal peut être rétribué par notre République.
Après une courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est plus  rétribué sur le budget du MINEFI.
Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? Pour EFI la réponse légale est positive et ce dans le cadre de la police fiscale. (Lire ci-dessous).

L’autre question aussi fondamentale est celle du débat entre moralité publique et efficacité budgétaire, Peut on faire l’impasse sur des recettes nettes fiscales dans cette période de déficit budgétaire gravissime et qui peut remette en cause  nombres de Droits ?

Pour notre cercle la réponse est positive à la seule condition que les droits fondamentaux de l’Homme soient respectés .
L’ampleur du déficit budgétaire  et de l’escroquerie fiscale sciemment organisée surtout en bandes internationales obligent nos services publics à utiliser des méthodes que la morale publique reprouvait  mais que l’efficacité budgétaire doit maintenant assumer.
Ou donc placer le curseur entre la morale publique, l’efficacité économique et la protection des libertés individuelles ?». 

L’objectif de cette tribune est de réfléchir sur le positionnement  du curseur des libertés 

La dénonciation anonyme est elle une preuve ?

 

En mars 2008, la Commission des finances, que préside l’ancien ministre de l’économie Jean Arthuis (groupe de l’Union centriste et de l’UDF), avait  auditionné le ministre du budget, Eric Woerth sur la lutte contre la fraude fiscale. et notamment sur la rémunération des aviseurs fiscaux dans le cadre  l’affaire du Liechtenstein.

Son ministère avait  obtenu ces renseignements gratuitement. D’ailleurs, réaffirmait  Eric Woerth,   la France ne paie jamais ceux qui lui donnent des informations sur les fraudeurs, contrairement à l’Allemagne.

Cela a fait rire Jean Arthuis : « En somme, nous refusons de payer pour obtenir des renseignements, mais si un autre pays paie ces renseignements et nous en fait profiter gratuitement, ça nous va… »

Eric Woerth  précisait : « Nous n’utilisons pas les dénonciations anonymes. Nous ne payons pas d’informateurs depuis plusieurs années ».

Note de P Michaud : je confirme les principes

Jean Arthuis, était  de plus en plus dubitatif : « Il faut qu’on réétudie cette disposition ».

Ce passage informatif a été repris dans le blog déchiffrage  du  journaliste du monde jean François Couvrat

 

 

 

Deux jurisprudences sur la réalité de  l’aviseur fiscal

mais sans rémunération !

 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-81.664, Inédit

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2004, 01-81.458 02-86.913, Inédit

 

 

 

 

MAIS QU EN EST IL EN DECEMBRE 2010

 

Dans de nombreux pays de l’OCDE, la pratique de la rémunération des aviseurs fiscaux est légale, admise par l’opinion publique et fait même l’objet d’une lucrative industrie pour des avocats comme aux états unis avec l’IRS

 

Les aviseurs fiscaux aux USA

 

How Do You File a Whistleblower Award Claim Under Section 7623 

 

La nouvelle police fiscale française

 

La loyauté de la preuve

 

En France, il existe plusieurs ministères régaliens qui connaissent ces problèmes;

En ce qui concerne le MINEFI, deux administrations financières sont sur cette sellette.

 

En ce qui concerne la direction des douanes et droits indirectes, la rémunération des aviseurs douaniers est légale et d’une grande efficacité surtout en matière de lutte contre le trafic de drogue

 

L'article 391 du code des douanes dispose en effet que la part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles le surplus est réparti.

Un arrêté du 18 avril 1957 est venu préciser les conditions d'application de cet article.

Il a été modifié par un arrêté du 21 novembre 2007

 

En ce qui concerne la DGFIP, celle-ci a été  le plus souvent très scrupuleuse dans la recherche de la preuve fiscale d’abord pour des raisons budgétaires – l’annulation d’une procédure fiscale peut entrainer un manque à gagner important pour nos finances publiques.

Comme je le précise régulièrement,notre réglementation du contentieux fiscal est très protectrice des droits du contribuable ce qui fait hurler mes amis  les libertaires de la fiscalité.

Cependant l’ampleur des déficits et de la fraude fiscale organisée ainsi que les exemples d’autres démocraties  fait évaluer les mentalités notamment dans le cadre de la mise en place  de la première brigade de police fiscale

 

La rétribution de l'aviseur fiscal

 

Un texte récent –voté dans le cadre de la lutte anti drogue -permet il la rétribution légale des aviseurs fiscaux dans le cadre de cette police fiscale?

 

L’article 15-1 (créé en mai 2004) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose

"Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.

Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

L’arrêté du 20 janvier 2006  précise les modalités d’application de ce texte

 

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

 Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.

La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête."

 

En clair, la morale est sauve,la DGFIP ne rétribue pas les aviseurs, l’efficacité budgétaire sera assurée, l’aviseur  fiscal à la française serait rétribué comme ses collègues étrangers mais par le ministère de l’intérieur ????