LE CERCLE DU BARREAU

Les dieux ont soif  

Les tribunes sur la déclaration de  soupçon

Aux USA une prime pour la délation fiscale

 Le travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement "devrait " prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous. 

Cette obligation imposée par Bruxelles va entrainer une véritable révolution dans notre manière d'appréhender la clientèle et j'appartiens à ceux qui pensent que ce texte peut être en cause notre système démocratique  et qui ont combattu et continueront à combattre cette pensée liberticide qui nous replace au temps de l'ordonnance criminelle de Colbert.

En fait le gouvernement élargirait  le champ d'application de l'article 40 du code de procédure pénale à un ensemble de professionnels notamment du droit et de la finance et ce sans débat parlementaier et sans donner une définition légale au soupçon d'infraction

Que précise le projet d’ordonnance sur la déclaration de soupçon:

REDIFFUSION

Le cercle du Barreau remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

 Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

 L’obligation de déclaration de soupçon  *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont  accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

  A LIRE AUSSI

Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique

Par F Baumgartner et P Mousseron   Semaine juridique 5 octobre 2006

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008

TROIS SECRETS  EN CONCURRENCE

• Le secret bancaire de Vaduz 

• Le secret du legal privilege 

• L’accord de coopération fiscale secret usa liechtstentein du 11 décembre 2008

Je vous blogue une tribune de mon site professionnel ouvert aux clients de mon cabinet

EXCLUSIF ACCORD FISCAL USA LIECHTENSTEIN du 11 décembre 2008

 Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique  me fait comprendre que le "non" legal advise donné par "an attorney" pourrait  être soumis à l'obligation "of providing information "  cf §2(a).

Un système similaire sera appliqué dans le cadre de l'ordonnance "3ème  directive" si le projet est mis  à l'ordre du jour d'un prochain  conseil des ministes et ce avant le 4 février  2009

A défaut notre "ami" McCARTHY poursuivra enfin la France devant la cour

LE PIEGE DE L ARRET ANDRE

En clair le legal privilége ne s'appliquerait  que dans le cadre du legal advise et non de l'illegal advise  cequi pour moi est parfaitement justifié,

 l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client

50 milliards fraudés. Bravo pour l’efficacité de la lutte anti blanchiment

La presse financière internationale se moque de l’efficacité
du contrôle préventif anti blanchiment

l'absence de verification de la SEC

le systeme de ponzy

Les états ont fait voter des textes protecteurs afin de prévenir les infractions financières

Qu’ont ils fait pour protéger les investisseurs ?

Quel est l efficacité économique  de ces dispositifs ?

Les citoyens  peuvent ils être fiers de leur administration anti blanchiment ?

Le GAFI

LES ORGANISMES ETATIQUES INTERNATIONAUX

UN FUTUR THEME DE DEBAT CITOYEN

DE LA FAUTE DU  SERVICE PUBLIC ANTIBLANCHIMENT

A AVOIR MANQUE A SA MISSION ?

Nouveau :

 télécharger ici la dernière version du modèle de déclaration à TRACFIN

EDVIGE est partie 

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret dénommé « EDVIGE »

(JORF, 2008, n° 270, 20 novembre)  

SON PETIT FRERE VA T  IL BIENTOT ARRIVER ?  cliquer

Le fameux fichier des soupçons ?

NOUVELLE JURISPRUDENCE

 Le débat sur  la déclaration de soupçon d’infraction pénale punissable d’une peine de prison supérieure à un an  pose la question de sa compatibilité avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l homme qui dispose: 

 - Droit au respect de la vie privée

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 

La cour avait déjà jugé la responsabilité  de la France qui avait engagé une visite fiscale sur "des soupçons de fraude fiscale", car il y avait une disproportion entre les moyens utilisés et l’objectif poursuivi (Aff. André)

Dans un arrêt du 16 octobre 2008, la cour a apporté des précisions sur les conditions permettant de légitimer des visites fiscales  avec le respect à la vie privée  prévu par l’article 8 de la convention 

CEDH AFFAIRE MASCHINO c. FRANCE
(Requête n^o 10447/03) 16 octobre 2008

PDF   

Qui est Charly  Mcc CREVY

Le commissaire au  Marché intérieur et services a ENFIN décidé de renvoyer les courageux Etats suivants devant la cour de Luxembourg pour refus d’appliquer la 3^ème directive.

Il s’agit de :

La Belgique, l’Ireland, l’Espagne et la Suède

Le communiqué de presse n’est pas en français car comme nous le savons les belges ne parlent pas français

LE COMMUNIQUE

La troisiéme directive viole t elle la convention européenne
des droits de l 'homme !

Les tribunes du Cercle du Barreau sur la déclaration de soupçon

Le Barreau de Paris doit soutenir nos confrères belges, irlandais ,espagnols et suédois

LA PROCEDURE  DEVANT LA COUR DE Luxembourg
en préparation

le factummm

 Un premier exemple de dénonciation de soupçon

Qui donc était le BOEUF TIGRE ? par P.Michaud

Un deuxième exemple de dénonciation de soupçon

Un troisième exemple de dénonciation de soupçon

Un document historique:
l'arrêt du Parlement de Paris obligeant
 la dénonciation du secret de la confession

LA DEFINITION D'UN SOUPCON PAR Mr ZOLA 

EN PREPARATION DU PROJET D ORDONNANCE SUR LES SOUPCONS

La mise en oeuvre de la troisième directive "anti blanchiment' viole bien la convention des droits de l’Homme 

pour imprimer la tribune cliquer   

 la directive de 2005  

les textes europeens  sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement  prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre  l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André  CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03 

Quel est l'objet de la directive ?

 ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. » 

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST  PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007  (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents  pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera  encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15  du code monétaire et financier (CMF) ° viserait  bien en effet les obligations de déclarations des soupçons  devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

 « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23  CMF  définirait l’activité de tracfin  de la façon suivante

 « Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin  ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les  déclarations de soupçon  que cet organisme d’état recevra visent  les infractions pénales de toute nature.

Il  existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et  la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

 La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf

A l’occasion de la Présidence française de l’Union Européenne, la Chambre des Notaires de Paris, membre de l’Association des Notaires des Métropoles Européennes (ANME), a organisé un colloque consacré à la participation des notariats européens à la lutte contre le blanchiment.

A cette occasion, la position et les actions du notariat sur ce sujet ont été rappelé par Jean-François Humbert, Président de la Chambre des Notaires de Paris

"Ils se sont préoccupés très tôt de cette nécessaire collaboration avec les pouvoirs publics parce qu'ils sont dépositaires de la confiance de l'Etat. A ce titre, ils doivent être des acteurs de lutte contre la criminalité, dans la transparence avec leur clientèle, et dans le respect de leur mission d'officier public.

Il incombe à ces professionnels de ne pas seulement vérifier la régularité formelle des opérations dont ils ont connaissance, et pour la réalisation desquelles leur concours est requis, mais l'adéquation de ces projets avec l'ordre public en raison du contexte particulier de la transaction : l'opération projetée est-elle raisonnablement compatible avec le patrimoine, les revenus, ou encore les activités ?

Le respect de la liberté individuelle, qui résulte du secret professionnel de la discrétion entretenue entre le conseil et son client, trouve sa limite dans une logique d'éthique sociale. C'est elle qui les conduit à une vigilance nouvelle."

Pour autant, le notaire n'est pas tenu de s'ériger ainsi que certains ont pu le prétendre, à tort, en auxiliaire de police. Son intervention procède seulement d'un devoir de vigilance qui relève des obligations déontologiques des professionnels délégataires de l'autorité publique dans le cadre de l'authenticité."

L OUVRAGE DE BASE

Le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

LA FORMATION DE BASE

Quels impacts sur les obligations professionnelles des notaires ?

Les dernières actualités réglementaires et les risques liés au blanchiment pour les notaires

Bénéficiez de l'expérience de

Fischer Tandeau de marsac, Sur & associés,

Business process associates,

tracfin,

 Lamy & associés,

Monassier & associés