11/07/2014

Transfert du PALAIS le combat continue

L'association a décide de saisir le conseil d 'eta contre l'arret de la CAA de paris qui a confirmé la validé  du PPP du nouveau  palais de justice à BATIGNOLLES

 L'ARRET DE LA CAA DE PARIS

 

L’article de mediapart

 Avis Cada n° 20140874 du 10 avril 2014

 

Le 3 avril dernier, la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté le dernier recours en date de l’association « la justice dans la cité », qui soulevait la nullité du partenariat public-privé (PPP) passé entre l’État et un consortium d’entreprises mené par le groupe Bouygues

 « Si le contrat était annulé, l’État aurait une chance de renégocier le contrat à des coûts inférieurs, peut-être dans le cadre d’un marché public », explique l’avocat Cyril Bourayne, le président de cette association. Selon lui, cette démarche pourrait, en outre, permettre de revoir quelques aspects architecturaux du projet qui sont critiqués par le barreau de Paris.

 

 

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"L'EPPJP disposera en 2009 d'un budget de 600 millions d'euros.

Le montant total du projet est évalué à 1 milliard d'euros. 

Une décision devrait être arrêtée au printemps 2009 concernant le choix du site.."

 

Le 17ème bellanger.jpgarrondissement serait envisagé !!!!

Les tribunes "LA JUSTICE DANS LA CITE"

 

 

 

C.E. 16 JUIN 2008 N°301115 ASSOCIATION LA JUSTICE DANS LA CITE,
représentée par son président Me Hugues LETELLIER

 

 

COMPTE RENDU DE MARC BELLANGER, AVOCAT DE L'ASSOCIATION cliquer

 

 Le compte rendu est à la suite


 A titre liminaire, le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions de son commissaire du gouvernement qui avait estimé lors de l'audience publique que les avocats au Barreau de Paris intervenants à nos côtés, ainsi que l'Ordre des Avocats à la Cour, n'avaient pas intérêt à agir à l'encontre de la décision implicite du Garde des Sceaux refusant d'abroger le décret n° 204-161 du 18 février 2006 portant création de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), au motif que la création de cet établissement était un simple "choix de gestion administrative" et n'impliquait pas en lui même, le déplacement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Le Conseil d'Etat a rejeté l'argument et a considéré sans autre motivation que:

"l'Ordre des Avocats et l'ensemble des autres intervenants, avocats au barreau de Paris, ont intérêt à l'annulation du refus d'abroger le décret du 18 février 2004; qu'ainsi leurs interventions sont recevables.."

 

Ce point de procédure étant réglé, le Conseil d'Etat a examiné nos arguments, étant précisé que la difficulté dans cette affaire consistait à trouver des moyens d'illégalité à la création de cet établissement public, à défaut de décision expresse portant déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris, et alors qu'en matière de création d'établissements publics, l'Etat dispose d'un large pouvoir discrétionnaire qui amène le juge à exercer un contrôle minimum et à écarter toute discussion portant sur l'opportunité de la décision retenue par le pouvoir exécutif.

 

Notre principal moyen concernait donc un point de procédure à savoir la méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution en ce que nous soutenions que l'EPPJP constituant une nouvelle catégorie d'établissements publics, le pouvoir réglementaire ne pouvait décider par décret de la création d'un tel établissement et qu'il était donc incompétent au profit du législateur, la constitution réservant la création de catégories d'établissements publics à la seule compétence du législateur.

 

En effet, l'EPPJP est le seul établissement public rattaché au ministère de la Justice ayant une compétence exclusivement départementale car l'EPPJP, eu égard à son objet et à la nature des activités du Tribunal de Grande Instance de Paris, a un champ d'action strictement limité au département de Paris, ce qui est unique sur le territoire national.

 

Or, il résulte d'une jurisprudence constante que la nature d'un établissement s'apprécie notamment eu égard à son champ d'action et on différencie d'ailleurs souvent les établissements publics locaux des nationaux.

 

Pour écarter le moyen qui était gênant car nul doute que l'EPPJP correspond, dans son genre, à une nouvelle catégorie d'établissements publics et qu'il aurait d'ailleurs été normal que le Parlement soit saisi de la question lorsqu'on compare simplement les économies recherchées par le gouvernement au travers de sa réforme récente de la carte judiciaire qu'il a fait valider par le Parlement, et le seul coût estimatif du déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris, le Conseil d'Etat est allé chercher le rejet du moyen dans la tutelle de l'EPPJP.

 

Il a ainsi considéré que l'EPPJP n'entrait pas au nombre d'une catégorie d'établissements publics nouveaux au motif que sa tutelle était assurée par le Ministère de la Justice et que d'autres établissements, comme notamment l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, étaient également soumis aux mêmes règles de tutelle et qu'ainsi l'EPPJP devait être regardé comme une établissement public à caractère national, nonobstant la circonstance que son action était bien limitée seul département 75 compte tenu des besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du palais de justice.

 

Inutile de préciser que ce seul lien avec les règles de tutelle apparaît très fragile pour justifier la compétence du gouvernement au détriment du pouvoir législatif et d'ailleurs la motivation du Conseil d'Etat est très "lapidaire" la Haute Juridiction administrative se bornant à constater que compte tenu de son objet et de la nature de ses activités, l'EPPJP "est comparable à d'autres établissements publics nationaux qui ont pour mission d'assurer une maîtrise d'ouvrage public..."

 

La motivation est tout aussi lapidaire concernant la violation du principe de spécialité que nous évoquions dans nos écritures en constatant que l'EPPJP avait récupérer des missions dévolues à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le Conseil d'Etat se bornant à relever "que le décret attaqué ne méconnaît pas le principe de spécialité des établissements publics.."

 

Sur le fond, comme je l'ai rappelé en introduction de mon propos, le gouvernement disposant d'un large pouvoir discrétionnaire, le juge se livre à un contrôle minimum reposant sur l'erreur manifeste d'appréciation, c'est à dire sur l'erreur grossière, toute considération d'opportunité devant être écartée dans le raisonnement du juge.

 

Dans ces conditions, il n'est pas surprenant et nous nous y attendions compte tenu de l'importance du projet, que le Conseil d'Etat ait considéré que le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de créer l'EPPJP.

 

Cependant, la motivation retenue par le Conseil d'Etat mérite d'être relevée.

 

"l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par les requérants dont résulterait la décision de créer cet établissement, laquelle révèlerait l'intention du gouvernement de procéder au déplacement de certaines juridictions de leur localisation actuelle sur l'île de la Cité, ne ressort pas des pièces du dossier.."

 

Sur ce point, le Conseil d'Etat a suivi les conclusions de son commissaire du gouvernement qui considérait que le moyen de l'association "La justice dans la Cité" ne pouvait en tout état de cause prospérer car aucune décision concernant le déménagement n'était encore prise et que seule la création de l'EPPJP était en cause dans le présent litige.

 

Cette position explique la rédaction finale retenue par le Conseil d'Etat qui confirme que si la création de l'EPPJP peut révéler l'intention du gouvernement de procéder au déménagement du TGI de Paris, décision qui n'est pas au moment où elle a été prise, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la décision de déménager n'est pas encore prise.

 

Tel a d'ailleurs été le sentiment que j'ai personnellement échangé avec le commissaire du gouvernement avant l'audience, lequel considérait que les deux communiqués de Matignon, confirmant le déménagement du TGI de Paris, ne constituaient pas des décisions administratives faisant grief susceptibles de recours et que donc, la décision actant du déménagement du TGI de Paris n'était pas encore prise.

 

De ce fait, il faut en déduire que le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat, qui ne concerne que la création de l'EPPJP, ne sera pas forcément le même lorsque la décision administrative de déménagement du TGI de Paris sera officiellement prise par l'EPPJP ou par l'Etat, décision qui pourra être déférée en excès de pouvoir directement devant le Conseil d'Etat.

 

Il en va de même de nos moyens allégués concernant le coût exorbitant du projet, les estimations de surfaces complémentaires qui ont été exagérées et ce compte tenu de l'évolution des besoins réels et actualisés du TGI et eu égard également au développement de la dématérialisation des procédures juridictionnelles, car si le Conseil d'Etat les a rejetés comme n'étant pas constitutifs à ce jour, de changements de circonstances de fait de nature à rendre illégal postérieurement à son édiction le décret portant création de l'EPPJP, cela ne donne aucune garantie au gouvernement que l'analyse du Conseil d'Etat sera identique lorsqu'il sera saisi de la décision administrative portant déménagement du TGI de Paris en sa qualité de juge de l'excès de pouvoir, si elle intervient un jour..

 

Il nous faut donc rester très prudents et surveiller les évolutions de ce dossier.

 

En tout état de cause cette action a été très bénéfique car elle a réussi à mobiliser un nombre d'intervenants (plusieurs centaines à titre individuel) de confrères inscrits au Barreau de Paris, et c'était du jamais vu au Conseil d'Etat.

 

Cette mobilisation très forte a amené l'Ordre des Avocats de Paris a sortir de sa réserve et à se déclarer très clairement hostile au projet de déménagement et à intervenir volontairement à l'appui des conclusions soutenues par l'association" La justice dans la Cité".

 

Compte-tenu de la situation économique actuelle, on ne voit pas comment le gouvernement pourrait relancer ce projet dont le coût est notre principal allié, alors que allons rentrer très certainement dans une période de récession.

 

Il faudrait désormais reprendre l'initiative et faire enfin réaliser un audit approfondi sur l'état l'existant, l'état des locaux et sur les possibilités de réaménager le site du Palais de Justice en y incorporant de nouveaux espaces, comme par exemple les locaux de la police judiciaire, puisque celle-ci va quitter le 36.

 

En dernier lieu, il est à noter que des rumeurs sur un nouveau site possible d'implantation du nouveau TGI de Paris dans le 17ème arrondissement qui pourrait mettre d'accord la ville de Paris et l'Etat, ont parcouru dans la presse.

Le combat continue donc.

 

14:22 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : transfert du palais de justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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