26/10/2009

Du sentiment d'injustice par le médiateur de l république

Le sentiment d'injustice chez nos concitoyens inquiète par son ampleur, par Jean-Paul Delevoye (le monde du 22.10.09)

 

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Selon que vous serez puissant ou misérable...", l'adage de La Fontaine est devenu le préambule de nombreuses critiques dénonçant l'injustice d'une société qui tarde à prendre conscience des inégalités entre ses membres et peine à les combler.

Je ne sais si les inégalités ont augmenté ou non ces dernières années, si notre société est objectivement plus injuste qu'hier, si ses dysfonctionnements sont plus criants qu'autrefois. Les sociologues et les économistes ne semblent pas en mesure de porter un diagnostic incontestable et je n'ai pas, en tant qu'autorité indépendante, à me prononcer sur les politiques publiques menées. En tant que médiateur de la République, je n'ai pas été confronté à une nette augmentation du nombre de réclamations en cette période de crise.

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28/08/2009

Les fonds " VAUTOUR" suite par N.HALPERN

fonds vautour.jpgLa riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

 

 

 

medium_vautour2.jpgLe 14 mars dernier, j ai blogué un article sur les pratiques des FONDS VAUTOUR au détriment des pays les plus pauvres. cliquer

 

La justice britannique a rendu son jugement !!!  

La Zambie doit verser 17 millions de dollars à un « fonds vautour »

NATHALIE HALPERN  Les ECHOS   [ 25/04/07 ]

La justice britannique a décidé que la Zambie devrait dédommager à hauteur de 17 millions de dollars le fonds Donegal International, qui lui réclamait pas moins de 55 millions de dollars.

Le procès hautement symbolique d'un « fonds vautour » contre l'un des pays les plus pauvres du monde touche à son terme.

 La Haute Cour de justice de Londres a décidé hier que la Zambie verserait 15,441 millions de dollars de dédommagement au fonds d'investissement Donegal International.

A cette somme s'ajoutera environ la moitié des coûts entraînés par cette affaire, qui s'élèvent à 1,69 million de livres (3,4 millions de dollars). Au total, la Zambie devra donc payer environ 17 millions de dollars.

Ce fonds immatriculé dans les îles Vierges britanniques est dit « vautour » parce qu'il s'est spécialisé dans le rachat à bas prix de créances sur des Etats pauvres. Objectif : réaliser un profit en obtenant devant les tribunaux le remboursement des dettes majoré de lourdes pénalités.

En 1999, Donegal avait repris pour 3,2 millions de dollars à la Roumanie une créance sur la Zambie évaluée à 30 millions de dollars. Avant de réclamer son remboursement pour 55 millions devant la Haute Cour de Londres. « C'est une bonne nouvelle que la Zambie ne doive finalement pas verser une telle somme à Donegal mais il est choquant que ce pays très pauvre, qui a bénéficié de mesures d'annulation de sa dette, perde ainsi une partie de cet argent », a commenté hier Trisha Rogers, l'une des responsables de Jubilee Debt Campaign, qui regroupe une série d'ONG.

Remous jusqu'aux Etats-Unis

Les 17 millions de dollars représentent quasiment la moitié des 40 millions de dollars auxquels la Zambie a, d'après elle, eu accès cette année dans le cadre de l'annulation de sa dette. Les procédures judiciaires lancées par les « fonds vautour » contre les pays pauvres se multiplient alors que ces Etats commencent à sortir de la spirale du surendettement. Le procès de Donegal contre la Zambie a suscité des remous jusqu'aux Etats-Unis : des députés se penchent sur l'affaire et le département de la Justice enquêterait sur le directeur de Donegal, qui est un citoyen américain, pour tentative de corruption contre la Zambie.

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14/08/2009

LES LETTRES DE NOS COURS

 

INDEPENDANCE.jpg

La lettre de la cour de cassation

 

La lettre du conseil d état

 

La lettre des cours administratives d’appel

 

La lettre du tribunal administratif de paris

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30/07/2009

CEDH La France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête no 30345/05)

23 juillet 2009

 

 

 

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

 

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

 

 Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

 Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit 

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

 

Position de la cour:

"69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1." 

  

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

 

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

 

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 

L'ARRET DE LA CEDH

 

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête no 30345/05)  23 juillet 2009 

 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

 

en français  

en anglais   

 

 

LE RESUME EFI  

 

 

Les faits

Appréciation de la cour

a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole no 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.    prévue par la loi

ii.   pour cause d'utilité publique »

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04/07/2008

Forum international de la Justice

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organisé par l' ABA

"Indice de l'État de droit"

Forum International de la Justice

 

Imaginez que l'on puisse placer un pays sur une balance et mesurer le comportement de ses plus hauts dirigeants, fonctionnaires ou juges. 

C'est ce que proposent des experts en droit de 95 pays avec l'"Indice de l'État de droit" présenté ce jeudi 3 JUILLET 2008 à Vienne.

Les spécialistes de renom réunis au Forum international de la Justice espèrent ainsi aider des pays accusés comme les États-Unis d'avoir pris des libertés pour traquer les terroristes à retrouver le respect des principes de base du droit et des droits de l'Homme.

Un seul avocat français  Me Robert BADINTER


"La soi-disant 'guerre contre la terreur' a amené des changements subtils. Nous parlons d"interrogatoire coercitif' au lieu de ce que c'est vraiment: de la torture", a remarqué l'ancienne présidente irlandaise Mary Robinson. 

"Nous avons affaire à une nouvelle 'normalité' que nous devons regarder en face. Pour la majorité des citoyens de ce monde, les règles du jeu sont fondamentalement injustes", a-t-elle ajouté.

 

Monsieur le Bâtonnier faites que le Barreau de Paris  redevienne  
un témoin du curseur des libertés

30/06/2008

LE RAPPORT GUINCHARD

47a2338dcc7b98545d1951df157f891f.jpgLes 65 propositions de la Commission Guinchard

1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.
2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard.

 

23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ;
8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ;
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65).

                   Les 65 propositions de la commission Guinchard
                                                  Sommaire
Les différentes propostions de la Commission Guinchard en
matière :
* d'organisation judiciaire,
* d'accès à la justice et de procédure,
* et de déjudiciarisation et d'allégement procédural

 

Hôtel de Bourvallais - Lundi 30 juin 2008

13/05/2008

le transfert du palais :les conclusions résumées par Me BELLANGER

d8faf3382d24ca1850732c1ee19a2be1.jpgLE RESUME DES CONCLUSIONS DE
 MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

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L'action menée depuis 3 ans a permis grâce à vous: 

- de mobiliser l'ordre des avocats de Paris résigné depuis 2004 et qui désormais est ouvertement contre le projet de déménagement du TGI;

- de mobiliser des centaines de confrères parisiens individuellement ce qui est du jamais vu au Conseil d'Etat, lequel a pris conscience de l'émoi que suscitait ce projet chez les avocats parisiens;

- de remettre sur le devant de la scène politique l'opportunité même du déménagement du TGI du Palais de Justice qui semblait acquis à la suite d'une procédure où les avocats avaient été soigneusement écartés et ce dans un contexte de crise financière et budgétaire qui plaide en faveur de la révision du projet, tel qu'il avait été envisagé à l'époque. 

Tout ceci n'a été rendu possible que grâce à votre mobilisation.  

Un grand merci à tous, car comme l'a souligné Monsieur le Bâtonnier du Granrut, nous agissons pour les générations futures. 

Pour tous ceux qui sont intervenus individuellement, ils recevront l'arrêt du Conseil d'Etat à intervenir dans un délai d'environ un mois, puisque notre affaire est mise en délibéré. 

Le combat continue car la décision de délocalisation du TGI n'est pas encore prise et si elle est prise nous pourrons l'attaquer. 

Bien à vous tous, 

Marc BELLANGER

Avocat associé Granrut Avocats

Spécialiste en droit public   m.bellanger@granrut.com

07:28 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : MARC BELANGER, justice, france, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

09/03/2008

OCDE: des propositions pour la croissance

178bcfa51f3b1f05f0c2f9dd28b681d0.gifLe Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali

 

                                 L'EXPOSE

 

LE PARI SUR LA CROISSANCE

 

Etude économique de la France 2007

La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.

La commission sur les freins à la croissance

"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."

Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :

POUR LIRE LA SUITE

Propositions pour une réforme fiscale

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04:45 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb, jacques attali, croissance | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/02/2008

le bulletin de la cour de cassation

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LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LE BULLETIN  DE
LA COUR
 
 DE CASSATION

 Bulletins d'information 2008

le bulletin  du 15 janvier 2008 

le bulletin du 1 février 2008

07:15 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/01/2008

La JUSTICE DANS LA CITE ,le combat continue

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communiqué.

LA PRESSE DE CE JOUR

 

 

TROIS CENT AVOCATS ONT SAISI LE CONSEIL D'ETAT CE MATIN

LE DERNIER MEMOIRE DEPOSE PAR L'ASSOCIATION
LE 29 JANVIER 2008

Ce matin mardi 29 janvier 2008, les membres de l'association " la Justice dans la Cité " représentés par Monsieur le Bâtonnier Bernard du Granrut, son président d'honneur, Hugues Letellier, son président en exercice, Patrick Michaud, son trésorier, accompagnés de Jean Castelain, candidat au Bâtonnat 2008 et de Marc Bellanger, avocat de l'association, ont déposé 300 nouveaux mémoires en intervention volontaire de confrères parisiens qui ont décidé de se joindre à la procédure engagée contre le déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Après le dépôt des mémoires au greffe du Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement chargé de l'examen de cette affaire qui devait être audiencée jeudi prochain à 10 heures par la 6ème sous section du Conseil statuant seule, a informé Maître Marc Bellanger, que cette affaire était radiée du rôle et serait audiencée ultérieurement en formation solennelle, compte tenu de l'importance de ce dossier.

A NOUS TOUS DE RESTER MOBILISES

COMMENT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE cliquer

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