26/06/2010
Vouz avez dit malaise? par P Michaud
REDIFFUSION de la tribune de janvier 2008 pour imprimer cliquer
VOUS AVEZ DIT MALAISE ? (cliquer pour lire)
éditorial de la Lettre des Juristes d'Affaires du 28 janvier 2008
le numéro complet du 28 janvier 2008
47000 avocats, dont la moitié est âgée de moins de 36 ans, diplômée bac plus 6, souvent avec un double diplôme, avec une culture européenne et internationale, représentant toutes les classes sociales économiques et culturelles de notre pays,
Notre profession est redevenue un des rares ascenseurs sociaux de notre République
Une profession libre soumise à un serment de liberté et d’humanisme, (cliquer)
Une profession indépendante de tout contrôle administratif ,
Une profession ouverte à toutes et à tous sans concours ni achat de charges .
L’avocat, ce gardien traditionnel du curseur des libertés et du droit de la défense est devenu aussi un protecteur des victimes, un créateur de droit, mais il doit de plus apporter prochainement une véritable sécurité juridique et fiscale à ses concitoyens notamment par la création de l'acte d'avocats, l'acte garant du principe de la liberté contractuelle
Toutefois notre organisation institutionnelle –qui date de 1810- ne semple plus adaptée à notre époque et il nous manque un grand dessein de développement économique et politique
07:42 Publié dans Des propositions de développement, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb, lja, la lettre des juristes d affaires | Facebook |
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24/06/2010
Vers un état civil privé ?
Vers un état civil privé ?
l 'histoire de l'etat civil en france
Ces gens là, monsieur, sont forts comme le chanterait Jacques Brel (en video)
Apres avoir demandé le retour à la justice privé dans le cadre du divorce par-devant notaires
De la vénalité des offices judicaires par Y Tournois
Ils demandent de prendre en charge et de contrôler l’état civil c'est à dire les naissances , les mariages ,les divorces ,les décès et les successions
en clair le droit de la famille
Les notaires partent à l'assaut de l'etat civil
La France a connu l’époque durant laquelle l'état civil était tenu par l’église catholique
Les notaires demandent que le service public de l' état civil soit tenu par leur profession
Existera t il un homme qui demandera le retour à la nationalisation du notariat ?
23:08 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : les notaires partent à l'assaut de l'etat civil | Facebook |
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22/06/2010
la cour de Luxembourg veut elle controler les QPC ?
La cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC??
Constitution et Europe: des divergences en vue ??
La saisine du Conseil constitutionnel sous certaines conditions
Le Monde 22.06.10
La QPC est conforme au droit de l'Union, si elle n'est pas prioritaire
Source Actuel Avocat
La question de la cour de cassation
La cour de cassation se rebelle t elle contre ……???
Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne
L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE
DE L’UNION EUROPEENNE
L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales,
pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.
En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:
lire la suite dans l arret
11:38 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : la cour de luxembourg veut elle controler les qpc ? | Facebook |
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21/06/2010
Dénonciation anonyme fiscale
Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire ?
A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
Le discours de MR SARKOZY en video
décapant..
L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud
Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel
Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028
La réponse est non mais......
La jurisprudence précise que le juge ne peut rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise dans un document signe par les agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.
Note de P Michaud
Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :
il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.
Nous avons connu une époque non éloignée ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....
Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie
13:49 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Droit de l'Homme, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dénonciation anonyme fiscale | Facebook |
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Constitution et Europe: des divergences en vue ??
Les études du conseil d état
La place du droit international et
Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.
Cette réflexion est d'abord politique ;
A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR ?
Position du Conseil constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
Position de la cour de cassation
Les QPC devant la cour de cassation
La cour de cassation se rebelle t elle contre ……???
Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne
L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?
L affaire ABDELI ( C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg
avec la procédure accélérée
L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.
La place du droit international et du droit communautaire htlm
La place du droit international et du droit communautaire pdf
PLAN
le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs
le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois
le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution
07:19 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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17/06/2010
Wolfgang Amadeus Mozart
22:48 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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16/06/2010
Sur la peine de mort au Texas
David Powell, un "détenu modèle" exécuté 32 ans après le crime
Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort
Le correspondant du cercle à Washington
David Powell, 59 ans, présenté comme un "prisonnier modèle" par ses défenseurs, a été exécuté mardi au Texas pour un meurtre commis il y a 32 ans. Ce délai d'attente est inhabituellement long pour les Etats-Unis.
Les précédents sont rares, dans l'histoire récente, de détenus américains effectivement exécutés aussi longtemps après avoir été condamnés.
Des juges de la Cour suprême des Etats-Unis, notamment John Paul Stevens qui quitte ses fonctions à la fin du mois, ont plusieurs fois alerté contre le caractère cruel de cette interminable attente. Dans le couloir de la mort, les détenus vivent dans 9m2, à l'isolement 24 heures sur 24 avec des restrictions de visites et dans la seule perspective de leur mort à venir.
David Powell a été soutenu jusqu'à la fin par Amnesty international qui a réclamé dans un rapport la commutation de sa peine en prison à vie parce que "les gens changent".
Arrêté en 1978 alors qu'il avait 27 ans pour le meurtre d'un policier au fusil semi-automatique, il était devenu, selon l'organisation, "un prisonnier modèle et un être humain d'exception".
Amnesty cite de nombreux témoignages de gardiens, d'autres condamnés et d'un psychothérapeute confirmant qu'il était un pilier moral des deux côtés des barreaux du couloir de la mort texan.
"Je ne sais pas quelle quantité de souffrances est suffisante pour parvenir à la rédemption après avoir commis un mal irréparable", avait déclaré David Powell par vidéo au journal local American Statesman une semaine avant sa mort.
David Powell a bénéficié de trois procès au total depuis son crime qu'il n'a jamais nié et pour lequel il n'a jamais cessé de demander pardon.
06:09 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : david powell, un "détenu modèle" exécuté 32 ans après le crime | Facebook |
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15/06/2010
Les tribunes de mai 2010
12:55 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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L'acte d'expert comptable
BRAVO LES EXPERTS COMPTABLES
VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE
Les experts comptables se sont , eux, remarquablement organisés pour développer l'activité économique de leurs membres.
L’article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.
Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.
Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649quater M du code général des impôts et l’ arrêté du 7 avril 2010
Leur ministrère de protection vient de publier les mesures d'application de cette concession de service public
5 J-1-10 n° 63 du 14 juin 2010
Le club fiscal des experts comptables
05:33 Publié dans aL'acte d 'avocat, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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14/06/2010
La crise de l intelligence
LA CRISE DE L'INTELLIGENCE.
Essai sur l'impuissance des élites à se réformer
Nous sommes en désarroi parce que nous n'avons plus confiance en nos élites qui nous semblent désormais impuissantes, prisonnières qu'elles sont de leur langue de bois technocratique. Moins ces élites sont efficaces, moins elles supportent la critique. Il est proprement inconcevable que des gouvernants responsables, des dirigeants d'institutions puissent déclarer sans vergogne qu'ils sont incapables d'effectuer la moindre réforme profonde à cause des rigidités, des cloisonnements et du conservatisme de la société ou des organisations qu'ils dirigent.
La tragédie de la société française de ces années quatre-vingt-dix, c'est que personne n'ose le leur reprocher. Des réformes véritables sont possibles un peu partout, pourvu qu'on arrête de parachuter d'en haut des solutions toutes faites aussi brillantes qu'inefficaces, car elles ne tiennent pas compte de la réalité que vivent les gens à la base. L'expérience montre qu'une réforme bien conduite, c'est-à-dire qui s'appuie sur une écoute en profondeur des acteurs concernés et qui s'attache à reconnaître leurs problèmes, permet de transformer en même temps les mentalités et le système.
Mais il faut, pour cela, changer notre mode de raisonnement et préférer à l'intelligence stérile des solutions la compréhension pragmatique des problèmes. La société française est bloquée par une crise profonde de l'intelligence à la française. Il n'y a pas un mal français mais un mal des élites françaises. C'est donc à une véritable révolution intellectuelle qu'appelle ce livre, pour que nous puissions affronter sereinement le siècle qui vient.
08:34 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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