26/06/2010

Vouz avez dit malaise? par P Michaud

REDIFFUSION de la tribune de janvier 2008 pour imprimer cliquer   

21ef73515a04d9f1fe76f801d37ba244.jpgVOUS AVEZ DIT MALAISE ? (cliquer pour lire) 

éditorial de la Lettre des Juristes d'Affaires du 28 janvier 2008

le numéro complet  du 28 janvier 2008

 

47000 avocats, dont la moitié est âgée de moins de 36 ans, diplômée  bac plus 6, souvent avec un double diplôme, avec une culture européenne et internationale, représentant toutes les classes sociales économiques et culturelles  de notre pays,
Notre profession est redevenue un des rares ascenseurs sociaux de notre République
Une profession libre soumise à un serment de liberté et d’humanisme, (cliquer)
Une profession indépendante de tout contrôle administratif  ,
Une profession ouverte à toutes et à tous sans concours ni achat de charges .

 Nous avons donc tout  pour reprendre le statut social, économique et politique que nous avons connu au XIXème siècle .

L’avocat, ce gardien traditionnel du curseur des libertés et du droit de la défense est devenu aussi un protecteur des victimes, un créateur de droit, mais il doit de plus apporter prochainement une véritable sécurité juridique  et fiscale à ses concitoyens notamment par la création de l'acte d'avocats, l'acte garant du principe de la liberté contractuelle

Toutefois notre organisation institutionnelle –qui date de 1810- ne semple  plus adaptée à notre époque et  il nous manque un grand dessein de développement économique et politique 

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24/06/2010

Vers un état civil privé ?

etat civil.jpgVers un état civil privé ?

 

l 'etat civil en france

 

l 'histoire de l'etat civil en france

 

Ces gens là, monsieur, sont forts  comme le chanterait Jacques Brel (en video)

 

 

 

Apres avoir demandé le retour à la justice privé dans le cadre du divorce par-devant notaires

 

De la vénalité des offices judicaires par Y Tournois

 

Ils demandent de prendre en charge et de contrôler l’état civil c'est à dire les naissances , les mariages ,les divorces ,les décès et les successions

en clair le droit de la famille

 

 

Les notaires partent à l'assaut de l'etat civil

 

 

La France a connu l’époque durant laquelle l'état civil était tenu par l’église catholique

 

Les notaires demandent que le service public de l' état civil soit tenu  par leur profession

 

Existera t il un homme qui demandera le retour à la nationalisation du notariat ?

23:08 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : les notaires partent à l'assaut de l'etat civil |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

22/06/2010

la cour de Luxembourg veut elle controler les QPC ?

cour de luxembourg.jpg La cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC??

Constitution et Europe: des divergences en vue ??

 

La saisine du Conseil constitutionnel sous certaines conditions

Le Monde 22.06.10

 

La QPC est conforme au droit de l'Union, si elle n'est pas prioritaire

Source Actuel Avocat  

 

 

La question de la cour de cassation

 

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a   saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

 

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

 

 

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

DE  L’UNION EUROPEENNE

(Grande chambre)  22 juin 2010

 L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales 

pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.

En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

lire la suite dans l arret

 

 

 

 

21/06/2010

Dénonciation anonyme fiscale

 

773572578897208e0d46632c7d448bbc.jpg

 

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire ? 

 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

 

 

 

Le discours de MR SARKOZY  en video

 

       décapant.. 

 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel

 

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

 

 

La  réponse est non mais...... 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

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Constitution et Europe: des divergences en vue ??

conseil d etat.jpgLes études du conseil d état

La place du droit international et

du droit communautaire 

 

 

Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.

Cette réflexion est d'abord politique ;

 

A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL  D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR  ?

 

 Position du Conseil constitutionnel

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

 

Position de la cour de cassation

 

Les QPC devant la cour de cassation

 

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a  en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

 

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

 

L affaire ABDELI (  C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg
avec la procédure accélérée

 

 

  Position du Conseil d'Etat 

 

L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.  

La place du droit international et du droit communautaire htlm

La place du droit international et du droit communautaire pdf

 

 

 

PLAN

 

 

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs.

 

le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois.

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution  

 

 

 

07:19 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

17/06/2010

Wolfgang Amadeus Mozart

 

Piano Concerto No. 21 – Andante

22:48 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

16/06/2010

Sur la peine de mort au Texas

BADINTER.jpgDavid Powell, un "détenu modèle" exécuté 32 ans après le crime

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

Le correspondant du cercle à Washington

David Powell, 59 ans, présenté comme un "prisonnier modèle" par ses défenseurs, a été exécuté mardi au Texas pour un meurtre commis il y a 32 ans. Ce délai d'attente est inhabituellement long pour les Etats-Unis.

Les précédents sont rares, dans l'histoire récente, de détenus américains effectivement exécutés aussi longtemps après avoir été condamnés.

Des juges de la Cour suprême des Etats-Unis, notamment John Paul Stevens qui quitte ses fonctions à la fin du mois, ont plusieurs fois alerté contre le caractère cruel de cette interminable attente. Dans le couloir de la mort, les détenus vivent dans 9m2, à l'isolement 24 heures sur 24 avec des restrictions de visites et dans la seule perspective de leur mort à venir.

David Powell a été soutenu jusqu'à la fin par Amnesty international qui a réclamé dans un rapport la commutation de sa peine en prison à vie parce que "les gens changent".

Arrêté en 1978 alors qu'il avait 27 ans pour le meurtre d'un policier au fusil semi-automatique, il était devenu, selon l'organisation, "un prisonnier modèle et un être humain d'exception".

Amnesty cite de nombreux témoignages de gardiens, d'autres condamnés et d'un psychothérapeute confirmant qu'il était un pilier moral des deux côtés des barreaux du couloir de la mort texan.

"Je ne sais pas quelle quantité de souffrances est suffisante pour parvenir à la rédemption après avoir commis un mal irréparable", avait déclaré David Powell par vidéo au journal local American Statesman une semaine avant sa mort.

David Powell a bénéficié de trois procès au total depuis son crime qu'il n'a jamais nié et pour lequel il n'a jamais cessé de demander pardon.

 

15/06/2010

Les tribunes de mai 2010

LE CERCLE MAISON FIANL.jpg

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Mai  2010

12:55 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

L'acte d'expert comptable

 

bd9a65ce3e578edbfac9e94cb6fff563.jpgBRAVO LES EXPERTS COMPTABLES

VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE

 Les experts comptables se sont , eux, remarquablement organisés pour développer l'activité économique de leurs membres.

 

LES NOUVEAUX PRIVILEGES DES EXPERTS COMPTABLES

 

 

L’article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.

 

Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.

 

Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649quater M du code général des impôts et l’ arrêté du 7 avril 2010

 

Leur ministrère de protection vient de publier les mesures d'application de cette concession de service public

 

5 J-1-10 n° 63 du 14 juin 2010

 

Le club fiscal des experts comptables 

 

 

 

 

05:33 Publié dans aL'acte d 'avocat, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/06/2010

La crise de l intelligence

 

crozier.gifLA CRISE DE L'INTELLIGENCE.
Essai sur l'impuissance des élites à se réformer

pour commander

La crise que nous vivons est d'abord une crise morale et intellectuelle.
Nous sommes en désarroi parce que nous n'avons plus confiance en nos élites qui nous semblent désormais impuissantes, prisonnières qu'elles sont de leur langue de bois technocratique. Moins ces élites sont efficaces, moins elles supportent la critique. Il est proprement inconcevable que des gouvernants responsables, des dirigeants d'institutions puissent déclarer sans vergogne qu'ils sont incapables d'effectuer la moindre réforme profonde à cause des rigidités, des cloisonnements et du conservatisme de la société ou des organisations qu'ils dirigent.
La tragédie de la société française de ces années quatre-vingt-dix, c'est que personne n'ose le leur reprocher. Des réformes véritables sont possibles un peu partout, pourvu qu'on arrête de parachuter d'en haut des solutions toutes faites aussi brillantes qu'inefficaces, car elles ne tiennent pas compte de la réalité que vivent les gens à la base. L'expérience montre qu'une réforme bien conduite, c'est-à-dire qui s'appuie sur une écoute en profondeur des acteurs concernés et qui s'attache à reconnaître leurs problèmes, permet de transformer en même temps les mentalités et le système.
Mais il faut, pour cela, changer notre mode de raisonnement et préférer à l'intelligence stérile des solutions la compréhension pragmatique des problèmes. La société française est bloquée par une crise profonde de l'intelligence à la française. Il n'y a pas un mal français mais un mal des élites françaises. C'est donc à une véritable révolution intellectuelle qu'appelle ce livre, pour que nous puissions affronter sereinement le siècle qui vient.

08:34 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |