LE CERCLE DU BARREAU

La France et l’Europe face à la crise économique

20 septembre 2010

Le Centre d’analyse stratégique

 organise un colloque

La France et l’Europe face à la crise économique 

En présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

et de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique

Lundi 20 septembre 2010 de 9h à 17h30

 à la Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique, 75007 Paris

Inscrivez-vous au colloque du 20 septembre : cliquer ici

Le colloque est organisé en collaboration avec le

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

d' AOUT   2010

 LES STATISTIQUES

Notre tradition historique nous enseignait que le parquet Faisait partie de l'Autorité judiciaire.

 Cette tradition Avait Été Confirmée par deux arrêts du Conseil constitutionnel

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la Criminalité 

98. Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l'action publique ; que l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l'autorité du ministre de la justice ; que l'article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993

Loi MODIFIANT La loi n ° 93-2 du 4 janvier 1993 portant Réforme du Code de procédure pénale

5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution

 En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES  (juin 2009)

Cliquer 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête n^o12661/87)  

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES 

  reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN (juin 2009)

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

1.   La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2.   La première contestation par la Cour de cassation. 3

3.   La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4.   La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5.   La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6.   La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et  André                                            5

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A)        Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP. 6

B)        L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C)        Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D)        Autres textes similaires. 8

2.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres  réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à  l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A)  L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009. 21

 Les experts comptables se sont remarquablement organisés pour développer l'activité économique de leurs membres.

NOUVEAU le ministère des finances vient de preciser les conditions dans lesquelles les experts comptables auront le droit de certifier les comptes de leurs clients afin de leurs accorder l'équivallent de l abattement des 20% donné aux associations agréées.Cette concession de service publique  permet aux experts comptables  d' établir des ACTES D EXPERTS COMPTABLES

et nous, au fait......

DANS L'ASSISTANCE A LA GESTION DE PATRIMOINE cliquer

DANS L'ASSISTANCE AU DROIT SOCIAL cliquer

DANS L'ASSISTANCE FISCALE

Le club fiscal des experts comptables cliquer

Pourquoi un Club Fiscal des Experts Compables?

Le Club Fiscal a pour projet :
  - l’affirmation du rôle de l’expert-comptable en matière fiscale,
  - l’étude des questions fiscales,
  - la participation aux débats relatifs à l’amélioration de la législation nationale et internationale.

Le Club a adopté un plan d'actions de communication à destination du public :
  - organisation de réunions publiques animées par des membres du Club et destinées à promouvoir le rôle de l’expert-comptable,
  - participation du Club Fiscal à des manifestations publiques, actions de sensibilisation, etc.

Carmignola  plays Vivaldi Rv 190 - Venice Baroque Orchestra

Giuliano Carminogla plays Vivaldi 'The Four Seasons'

Carmignola- Brunello plays Brahms Double Concerto second movement

Julia Fischer plays paganini's 16th caprice

Hilary Hahn Plays Paganiniana

cette tribune est uniquement une tribune de réflexion et eventuellement de propositions sans aucune allégeance partisane

1^ère partie NOTRE ETHIQUE

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

Notre serment : le pilier  de nos fonctions 

Notre serment est prêté pour la vie

2^ère partie NOTRE GOUVERNANCE

• Au niveau de nos Ordre

La définition des attributions du conseil de l’ordre est elle
gravée à jamais dans le marbre ?

• Au niveau national

La création du CNB a été une nécéssité politique
pour défier les décrets liberticides de 1804 et 1810

La gestion de notre profession doit elle prendre

la forme d'un centralisme dit démocratique étroit  

ou
la forme d'une décentralisation participative

• Pour le cercle du barreau :

le Batonnier seul élu au niveau local doit redevenir un des pieux d'amarage  

de notre gouvernance et ce dans le sens du décret d'Emille Olivier de 1870

NE NOUS ENFERMONS PAS DANS LE CENTRALISME FRANCO FRANCAIS

3^ème NOTRE DEVELOPPPEMENT

LES PROPOSITIONS DE PO SUR

• Une assurance collective et solidaire dite « perte de collaboration

LES PROPOSITIONS DE  B  LONGUET

LES PROPOSITIONS DE  C FERAL SCHUHL 

Au niveau économique

• Au niveau institutionnel : nos fonctions 

·         Dans nos Barreaux

·         Dans notre vie nationale

·         Dans nos collectivités locales

·         Dans nos juridictions

·         Dans nos organisations non lucratives

·         Dans nos entreprises

·         Dans nos fonctions publiques 

Les questions à résoudre, notamment : les textes à modifier, le contrôle déontologique du respect du serment,  les modalités des transferts d’activité etc

L’avocat : un des gardiens du curseur de libertés

Histoire du  serment de l’avocat

De la soumission à la Liberté  par P Michaud

Dans le cadre de la Campagne pour le Dauphinat,

Orrick Rambaud Martel

accueillera le 23 septembre prochain à 19h30 3 binômes de candidats au bâtonnat / vice bâtonnat :

Brigitte Longuet et Hervé Chémouli
Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent
Christiane Feral-Schuhl et Yvon Martinet

Ce débat sera animé par :
Monsieur Pascal Clément, député et ancien Garde des Sceaux.

Nous serons heureux de vous retrouver à cette occasion.

Catherine Saint Geniest/Pascal Agboyibor

Orrick Rambaud Martel
31, avenue Pierre 1er de Serbie
75016 Paris
Tel: 01 53 53 75 00

RSVP avant le 20 septembre 2010 à nbernard@orrick.com

Ou va-t-on ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire ce blog d’avocat de base et le titre que je vous propose  marque une interrogation que nous sommes nombreux à nous poser

Nous savons par notre expérience d’avocat nous défier de la provocation, de la désinformation  en clair nous savons faire la part des choses même si nous savons aussi  "faire semblant"  tout en regardant la vérité en face et notre conservatisme du moins pour notre profession est fondé sur le vieux dicton un tiens vaut mieux que deux tu l’auras

Mais  pour la première fois un diffèrent d’importance  s’est installé entre  nos chefs des banques centrales dont l’influence  est inversement proportionnel à leur représentation   démocratique

Vous avez été plusieurs à informer de ce nouveau défi que je vous livre dans un article du Temps de Genève , qui ne subit pas l'autocensure  ou l'exagération de notre presse nationale.

Fissures dans l’unité des autorités monétaires

Les banquiers centraux se déchirent sur les mesures à prendre

 Patricia Savin et Yvon Martinet,

co-responsables de la Commission Environnement

et Développement Durable

de l’Ordre des avocats de Paris

nous proposent

Solutions locales

pour un désordre global

extrait  cliquer

Le film de Coline Serreau  nous invite à découvrir de nouveaux systèmes de production agricole,  des pratiques qui fonctionnent, réparent les dégâts et proposent une vie et une santé améliorées  en garantissant une sécurité alimentaire pérenne.

Le film se déroule en une série d’entretiens d’une incroyable concordance  qui prouve un autre possible : une réponse concrète aux défis écologiques et plus largement à la crise de civilisation que nous traversons.

Mardi  21 septembre19 heures

Maison du Barreau 2 rue de Harlay  75001 Paris

Réservation obligatoire

par mail à : commissions.ouvertes@avocatparis.org ou par fax 01 44 32 49 93