Une sanction pénale automatique est contraire à la constitution

La tribune sur la QPC   

Qu’en sera t il des sanctions  notamment
fiscales automatiques ?

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question était relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
L'article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions.

Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable (n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée.

Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

Elle est donc contraire à la Constitution.

L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

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Les textes  VOTES LE 14 JUIN

Le dossier parlementaire cliquer

 

 

Les debats parlementaires en plusieurs questions

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les ec et  tracfin article 13 bis

les ec et l'activité  juridique article 13 ter

les ec et leur carpa  article 13 quater 

Chapitre III

Expertise comptable

http://www.senat.fr/seances/s201006/s20100610/s20100610018.html#Niv3_art_Article_13

 

 

L'Association des Avocats pour un Barreau Pluriel,

en partenariat avec

L’Association des Avocats des Petites et Moyennes Structures,

 L’Association Franco-Chinoise pour le Droit Economique,

Euromed et

l’Association Internationale des Jeunes Avocats

organise

Le 2ème débat des Candidats au Dauphinat

co-présidé par Rabah HACHED, Marc JOBERT, Jacques SAGOT, Marc LEVIS et Anne SALZER

le jeudi 17 juin 2010 de 18h00 à 20h00

à la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats

Sur le thème

La présence de l’avocat parisien

sur l’international

Participeront les candidats suivants (ordre de prestation de serment): 

- Mme Brigitte LONGUET et M. Hervé CHEMOULI,

- Mme Christiane FERAL-SCHUHL  et M.Yvon MARTINET,  

- M. Pierre-Olivier SUR et Mme Catherine PALEY-VINCENT.

Vous pouvez leur soumettre vos questions par :

- Email : barreaupluriel2@yahoo.fr

- Fax : 01 73 02 00 91

 

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??

les trois sceaux des experts comptables

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

Réponse à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291  

A lire aussi

 EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

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La querelle entre les avocats   les notaires et maintenant les experts comptables  sur la timide proposition  d’un acte contresigné par un avocat  montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité  dans les rouages de la vie publique avec  le support positivement actif de leurs ministères de protection   et leur volonté de  mettre les avocats hors  la route du développement  alors que les avocats  demandent  tout benoîtement la reconnaissance légale de leur  activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance  vis à vis de toute tutelle publique ou privée  ,  une déontologie  et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des  citoyens mais aussi de  l'intérêt collectif .

L’acte d'avocat sera  d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat
tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage"

Daumier revient dessiner nos cache-misères

N’oublions pas la lettre de Loisel à son  fils

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats.

Monsieur Lucien KARPIK, dans son ouvrage "les avocats "n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux,

- Le sceau de la certification comptable prévu par l’ordonnance  de 1945 attribué aux experts comptables

L' expert comptable inscrit au tableau d'un ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des finances en vertu des articles 56 et suivants  de l'ordonnance de 1945 fait   profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique c'est-à-dire du monopole ,de l’expert comptable est prévu par l’article 20 de l’ordonnance qui dispose « qu’exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

- Le sceau de l’état attribué

a)   depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques 

Cette profession, dont l’origine remonte  à l’Histoire a été modifiée par l’ordonnance du 1^er novembre 1945  dont l’article 1^er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Ce n’est  que depuis l’article 29   de la loi du 31 décembre 1990   modifiant l’article 56 de la 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. 

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

b) Le sceau de l'etat a été  attribue  récemment aux experts comptables

        pour authentifier  certaines déclarations fiscales par l’entrée en  application de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2008  par lequel l’état a  accordé aux experts comptables le droit d’attribuer directement à leur clients l’équivalent de l’abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

 Par ailleurs,les experts comptables qui vont dans les prochaines semaines intégrés dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B vont  alors représenter une profession de 55.000 professionnels  unis , compétents et politiquement  de plus en plus influents

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour  intégrer   à un tableau B ou C des juristes  ou des anciens avocats « omis »  en vertu de l'acte dit « loi du 26 juin 1941 », texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs

Le monopole de la vérification des comptes de campagne électorale

En effet l’ordre des experts comptables a obtenu le  monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en  vertu de l’article  52-12 du code électoral

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d’écouter un professionnel aussi indispensable ? 

 nouveau

Par ailleurs la profession d'expert comptable sera t elle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse  et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l' Article 13 du projet de loi n° 1889 ???

 La création d'un sceau de certification légale

Si les parlementaires attribuent aux experts comptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts comptables auront   alors obtenu  les trois sceaux

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

La République du Chiffre  sera en  marche

Vive le droit des Chiffres

A bas  le droit des hommes

POUR LA PAIX DES BRAVES

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc necessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

Patrick Michaud, avocat

Enfin  la bonne nouvelle ?
les dépenses militaires mondiales ne connaissent ni crise ni effet Obama

Les dépenses militaires mondiales ont atteint de nouveaux records en 2009 sans connaître l'effet de la crise économique, tirées par les Etats-Unis où le changement d'administration n'a pu renverser les tendances, selon un rapport publié par le Sipri.

SIPRI is an independent international institute dedicated to research into conflict, armaments, arms control and disarmament. Established in 1966, SIPRI provides data, analysis and recommendations, based on open sources, to policymakers, researchers, media and the interested public.

SIPRI Military Expenditure Database

Au cours de l'année écoulée, le monde a consacré 1.531 milliards de dollars (1.244 milliards d'euros) au secteur militaire, soit à prix constant une augmentation de 5,9% par rapport à 2008 et de 49% par rapport à 2000, écrit l'Institut international de recherche pour la paix de Stockholm.

"De nombreux pays ont augmenté leurs dépenses publiques globales en 2009 afin de soutenir la demande et combattre la récession. Même si les dépenses militaires ne faisaient généralement pas partie des stimuli économiques, elles n'ont pas été non plus coupées", commente le responsable au Sipri de la recherche sur les dépenses militaires, Sam Perlo-Freeman.

L AMENDEMENT CONTRE L ACCORD DEPOSE PAR LE COSAL ET LA CNA

tp://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/508/Amdt_77.html

Ayant été pris –non méchamment - à partie sur le site du cosal , je vous distribue la lettre que j’ai proposée à Madame le président de diffuser sur le site de ce syndicat cornaqueur

MADAME LE PRESIDENT

Plusieurs  de vos visiteurs  m’ont cite dans cette guéguerre entre avocats

Je ferais  si vous me  le permettez les remarques suivantes

Cette affaire des experts comptables existe depuis de nombreux mois et ce n’est que quelques jours avant le vote par l’assemble nationale d’un texte délicat que l’ACE , celle de Paris , et mon ami W FEUGERE ont  sonne la trompette d’alarme

1^er remarque

Il n’existe dans notre profession AUCUN SYSTEME DE VEILLE EFFICACE

Il faut soit en créer un soit le réveiller car il roupille

2 éme  remarque

Le bilan d'un impôt réformé à de nombreuses reprises depuis 1990 ? Son poids relatif ne cesse de décliner (6,5 %), et il n'est plus acquitté que par 55 % des ménages. 

La performance des politiques publiques en 2009 

Le rapport d'activité DGI 2007

Le rapport d'activité DGFIP 2008

Le rapport en PDF 

Les rapports sur les niches sociales et fiscales

pour imprimer cliquer 

Si l'obligation de déclaration de revenus  s'impose à tous les contribuables, seule la moitié sera finalement amenée à payer l'impôt sur le revenu (IR), apportant ainsi 55 milliards d'euros aux caisses de l'Etat.

les réformes ont été nombreuses, depuis 1990, pour réduire son poids relatif.

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte

Les tribunes sur la responsabilité

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

• Pour un huissier rédacteur d’acte
• Pour un avocat rédacteur d’acte
• Pour un notaire rédacteur d’acte

    Le 106e congrès des notaires de France

se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin.

Le message de la Garde des Sceaux

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

Sous quelle forme peut-on vivre à deux ?

Qu’est-ce que le couple ? Quelle existence le législateur donne-t-il aux différents couples ? De quels outils juridiques dispose-t-on pour permettre une adaptation aux évolutions que vivent les couples et pour les aider dans les épreuves qu’ils traversent ?

 Comment évolue t-il dans le temps et au rythme de la constitution de son patrimoine ? Qu’il s’agisse de la constitution du patrimoine, de sa modification ou bien encore de sa transmission en cas de dissolution voulue ou subie, l’écoulement du temps va nécessiter des adaptations par rapport aux choix d’origine.

Les travaux du congrès étudieront les différents modes de conjugalité pour en dresser une typologie claire permettant de mieux orienter les concitoyens.

Ils présenteront également les possibilités offertes aux couples et à leur notaire pour s’adapter à leur évolution et permettre ainsi une organisation respectueuse de l’autonomie de la volonté et des dispositions légales.

VERS UNE NOUVELLE GUERRE DES MONNAIE

mise à jour 3 juin 2010

A Genève mercredi 2 juin  2010,  Nouriel Roubini le célèbre économiste new-yorkais craint que les plans d’austérité envisagés pour réduire les déficits ne conduisent à une seconde récession.

LA POSITION DU TEMPS

LA POSITION DE LA TRIBUNE DE GENEVE

Mise à  jour 31 mai

Sang froid ou trouille?

ECB: Banks Will Suffer Considerable Loan Losses in 2010, 2011

Le communiqué officiel 

Mise à jour 27 mai

A la suite du voyage de Mme Clinton en Chine, ce pays viendrait de décider de se débarrasser des obligations en euro pour acheter du dollar.Si cette information venait à se réaliser, L'objectif politique serait  clair  : fragiliser voir plus l'europe

Je blogue le cri d’alarme de jean Herve Lorenzi président du cercle des économistes
(les échos du 27.05)