02/11/2011
Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
Pr
élèvements obligatoires
Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
AU SENAT 2 novembre -
A l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances du sénat et en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances, un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution est organisé
mercredi 2 novembre à partir de 18h30.
Dans la perspective de ce débat, la commission des finances et la commission des affaires sociales dressent le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analysent le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat.
- Rapport sur les prélèvements obligatoires de Mme Nicole Bricq fait au nom de la commission des finances :
Prélèvements obligatoires 2007-2012 : Un quinquennat d'incohérences et d'injustices
- Rapport sur les prélèvements obligatoires de M. Yves Daudigny fait au nom de la commission des affaires sociales :
S'interdire de financer la protection sociale à crédit
Le communiqué de presse de la commission des finances
Le communiqué de presse de la commission des affaires sociales
Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au projet de loi de finances pour 2012 présenté par le Gouvernement.
Pour plus d'informations :
Les travaux de la commission des affaires sociales
Les travaux de la commission des finances
07:47 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |
01/11/2011
Cette fois, c'est différent
REDIFFUSION
Cette fois, c'est différent: Huit siècles de folie financière
Par Carmen M. Reinhart,Kenneth S. Rogoff
Note de P MICHAUD: "le pire est l'événement qui arrive le moins souvent "
lire la position de L'institut Montaigne ,TRICHET,BAVEREZ in fine
Les crises se répètent
Pourtant, l’histoire se répète, tout comme les crises financières.
C’est le sujet du livre « This Time Is Different : Eight Centuries of Financial Folly » (Huit siècles de folie financière), écrit par les économistes Carmen M. Reinhart de l’Université du Maryland et Kenneth S. Rogoff de l’Université Harvard.
Selon les revues de presse faites sur ce livre d’histoire, les crises financières créent des dommages économiques importants et durables et contribuent à détériorer sensiblement la situation financière des états et des populations .
ce fut le cas, particulièrement en Europe, à différentes occasions dans le passé.
Les auteurs ont recensé 290 crises financières en huit siècles, au cours desquels ils ont découvert 200 défauts de remboursement de dette de pays. Et qui a eu le championnat de ces échecs ? L’Espagne, 13 fois.
LA faillite des pays
16:53 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
28/10/2011
De la TVA sociale à la TVA emploi........
rediffusion à la suite de la position du président de la republique
Rapport 2011 de la Cour des comptes sur
de financement de la sécurité sociale
cliquer pour lire la synthese du rapport
Note de P MICHAUD Une profonde modification du régime de financement de la sécurite sociale est en cours de "gestation".Un des handicap de notre productivité n'est pas d'abord le poids de la charge fiscale mais le poids de la charge sociale sur le prix de revient de nos produits.Si l'allemagne est si compétitive , c'est qu'elle a fait notamment une dévaluation compétitive déguisée en augmentant la TVA et en diminuant les charges sociales .Les différents rapports de la Cour des Comptes aident les esprits à se faire à cette nécessaire évolution
Jamais le déficit de sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29,8 Md€. Il a plus que triplé en deux ans (-8,9 Md€ en 2008).
Pour l’essentiel, ces déficits se sont concentrés sur le régime général, dont toutes les branches ont vu leur déficit augmenter, et sur le FSV, chroniquement sous-financé.
Mais le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, qui a dû être financé par recours à un emprunt bancaire, est également extrêmement préoccupant.
Le niveau exceptionnellement élevé des déficits ne s’explique
que partiellement par la crise économique.
06:50 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : de la tva sociale à la tva emploi........ | Facebook | | | | Imprimer | |
25/09/2011
Le notariat refuse de s’associer avec les avocats
Dans un interview à AGEFI ACTIF, la réponse de la président du groupe Monassier Arlette Darmon.
la réponse est non
Les SPFPL permettent une alliance capitalistique avec d’autres professionnels du droit tels que les avocats. Le réseau Monassier l’envisage-t-il ?
- Rien n’est fermé. Nous envisagerons cette possibilité une fois terminée la réflexion sur ce que peuvent-nous apporter ces holdings en termes de développement. Cependant, nous imaginons mal nous associer avec les avocats en raison de la nature concurrente de nos deux professions.
le nouveau monopole du notariat attribué gratuitement et sans appel d'offre par l'article 1er de la loi du 19 septembre 2011
L’article 1er de la loi de finances rectificative
Article 1er 9 – Le 2° du I de l’article 726 CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de participations de sociétés à prépondérance immobilière étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
Notre réaction
I En route vers l'acte d'avocats européens
II Exigeons la réforme de la réponse au député MONTEBOURG
Il y a quelques années , le député de Montebourg avait osé violer la CLON, la discréte cellule du notariat au coeur de la chancellerie, en osant demander un réflexion sur une modification du tarif des notaires en cas d'acte réalisé avec le concours d'avocats.
la réponse du ministre a été cinglante ;
non mais des fois .
16:36 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (3) | Facebook | | | | Imprimer | |
24/09/2011
L’abus de pouvoir des actionnaires
cette tribune , non autocensurée ,est informative et non partisane
d'une évolution en cours
Une baisse de 1% du rendement des capitaux propres permettrait d'augmenter de 40% l’épargne salariale en France estime Frédéric Neuville, ancien courtier chez Merrill Lynch et Crédit Suisse et désormais courtier indépendant, qui publie
« L’abus de pouvoir des actionnaires » (éd. Thélès).
L’interview décapant dans boursorama
Cet essai économique et financier décrit les mécanismes qui ont déclenché de graves déséquilibres, et parmi eux, un des plus symptomatiques : l’abus de pouvoir des actionnaires. Il évoque la crise, mais propose aussi des remèdes pour instaurer un capitalisme plus juste que celui défendu par le libéralisme. Un essai sérieux, pragmatique et très documenté destiné à tous ceux qui veulent comprendre la crise.
Frédéric Neuville vit à Pontoise. Il est financier et diplômé de l’ISTEC. Il a travaillé pendant vingt ans dans d’importantes banques d’affaires (Merrill Lynch, Crédit Suisse) en tant que courtier. L’Abus de pouvoir des actionnaires est son premier essai.
08:10 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
19/09/2011
L'acte d'avocats européens
Le nouveau monopole accordé au notariat et la manière avec laquelle la loi a été votée en 48 heures marquent d’une part l’influence du Notariat dans la vie administrative de la France et la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des autres professionnels, de tous les autres professionnels , français et étrangers ,de cette activité comme cela a été brillamment et justement dit au conseil de l’ordre du Barreau de Paris mardi 13 septembre 2011
le nouveau monopole accordé aux notaires de France
la lettre de victoire du notariat.
le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts
La cession des valeurs mobilières que constituent les parts de SPI a toujours été libre
Définition de la société à prépondérance immobilière
Demain, des la publication de la loi,les cessions réalisées à l’étranger devront être soumises au visa du notariat, officier de l'état
Mais Après demain, ......
En dehors des actions à Bruxelles qui seront nécessairement engagées , celle loi peut devenir une aubaine
L’acte d’avocats européens
Réalisons en France
Les cessions de parts de SPI
Avec nos confrères avocats de celles-ci
Cela est possible dès aujourd'hui
08:56 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l'acte d'avocats européens | Facebook | | | | Imprimer | |
18/09/2011
La taxe robin des bois -the Robinhood tax
A travers le monde, une idée gagne du terrain : celle d’une minuscule taxe appliquée aux banques qui pourrait générer des milliards de dollars pour aider à financer le développement.
Les fiscalistes du monde entier, ceux qui ne sont pas les libertaires de la fiscalité, ont donné un nom plutôt sympathique à cette taxe
"L’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c'est poser la question fiscale de manière radicalement différente (...) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers".
Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et Affaires sociales pour lire cliquer
Suite à la réception à l’Elysée du commissaire européen à la Fiscalité ce vendredi, les ministres allemands et français des Finances, Wolfgang Schäuble et François Baroin ont transmis à la Commission européenne une lettre détaillant leurs propositions pour l’instauration de la taxe sur les transactions financières en Europe.
La lettre à la commission de Bruxelles
Pour les deux ministres, qui proposent un taux faible allant de 0,1 % pour les actions et obligations et 0,01 % pour les produits dérivés afin d’éviter les risques d’évasion, « l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen sera une étape cruciale pour atteindre un consensus global, sans affecter la compétitivité européenne »
La Grande-Bretagne par le biais d’un responsable du trésor britannique n’a pas tardé à réagir :
"Si la zone euro souhaite avoir une taxe bancaire, c'est à elle de voir. Le Royaume-Uni ne participera à aucune taxe de la zone euro"
Qui réclame cette petite taxe ?
La crise économique a laissé au monde des trillions d’euros de dettes et provoqué une insatisfaction générale de la population vis-à-vis des dépenses excessives des banquiers.
Des personnalités politiques et influentes ont déjà exprimé leur soutien en faveur d’une taxe sur les millions de transactions qui ont lieu chaque jour entre les institutions financières
19:33 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : la taxe robin des bois, the robinhood tax | Facebook | | | | Imprimer | |
Droit & Commerce et l'acte d'avocat
L'association Droit & Commerce
Vous propose entre nous
L'acte d'avocat et l'entreprise :
Apports, déontologie, responsabilité.
le débat sur la protection juridique
Lundi 26 septembre 2011 à 18 heures
La Grande Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Paris.
Monsieur William Feugère,
Président de l’ACE, ancien membre du Conseil de l’Ordre
Patrick Michaud
Avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011
06:43 Publié dans aL'acte d 'avocat, L'avocat:un chevalier du droit, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
17/09/2011
Notariat : une police contre la fraude fiscale internationale ????
Le notaire,ce protecteur de l’Etat
L’avocat,ce protecteur de l'Homme
cliquer
Le notariat vient d’obtenir du législateur une nouvelle activité mais celle ci ne serait elle pas empoisonnée ?
L’objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
est un principe de valeur constitutionnelle
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
MAIS CE TEXTE OUVRE AUSSI UNE FORMIDABLE OPPORTUNITE
POUR LES AVOCATS DE FRANCE
S ASSOCIER AVEC LES PROFESSIONNELS ETRANGERS
POUR REALISER EN FRANCE DES ACTES DE CESSION DE PARTS
PAR ACTE D'AVOCAT
la lettre de victoire du notariat.
le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts
Le notariat n'est il pas entrain de devenir la police privée
contre la fraude fiscale internationale ?
La cession des parts de sociétés étrangères
détenant des immeubles en France
Et son rôle de notaire français protecteur de l'état se renforce en controlant la totalité des cessions de part de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l'etranger par des professionnels français ou étrangers .
Cette nouvelle délégation de contrôle fiscal,octroyée au notariat français une nouvelle fois gratuitement et sans concours, de l’activité des notaires étrangers et des avocats étrangers et francais est elle compatible avec les règles européennes ?.
Par ailleurs , la loi ne prévoit aucune sanction, mais la sanction du défaut d'acte authentique va être proposée dans la loi de finances 2012 au conseil des ministres du 28 septembre .Elle serait du m^me type que celle prévue par l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 sur la fiscalité des trusts.
L’article 1er de la loi de finances rectificative (en cours de publication) précise en effet
Article 1er 9 – Le 2° du I de l’article 726 CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de participations de sociétés à prépondérance immobilière étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
Ce nouveau marché est économiquement important mais "délicat"- j'allais écrire deontologiquement à Risque- à assister et à conseiller.
Ce marché est en effet un des secteurs dominés par l’anonymat –souvent politique- permettant de frauder intensément notamment les intérêts budgétaires de la France ainsi que les intérêts d'autres Nations ...
Compte tenu des importantes et nécessaires contraintes de vigilance type tracfin à réunir, rarissimes sont les avocats de France qui osaient s’essayer dans cette activité lucrative , certes légale mais souvent soupçonnable.
les nouvelles obligations des avocats
en matière de lutte contre le blanchiment
Mais en dehors de l’aspect économique de cette réforme, il existe aussi un aspect politique
Ce texte est aussi un texte contre une forme importante d’évasion fiscale et le notariat est monté en première ligne pour assister l état dans ce domaine
Le fossé entre le notariat et l’avocat s’élargit donc encore : Après sa passion pour la déclaration de soupçon ,le notariat devient l'assistant direct de l’état dans la nécessaire mission de lutter contre la fraude fiscale .
le notaire et tracfin
Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat
"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."
l'avocat et tracfin
12:12 Publié dans a déclaration de soupçon, NOTAIRE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
15/09/2011
Cette avocate est couillue
Un homme politique voit la prochaine élection
Un homme d’état voit la prochaine génération
Winston Churchill
Lagarde récidive
Les économies occidentales dans un "cercle vicieux"
La directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde a affirmé jeudi 15 septembre lors d'un discours à Washington que les économies occidentales étaient dans un "cercle vicieux" aggravé par "les atermoiements des dirigeants" politiques.
source AFP
20:58 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |