LE CERCLE DU BARREAU

TRAFIN : aucune déclaration de soupçons en 2010 par les avocats 

les nouvelles obligations
en matière de lutte contre le blanchiment 

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) 

Jo du 21 juillet 2011 

Le cercle du Barreau est heureux et fier d’annoncer
que les avocats de France n’ont déposé aucune déclaration de soupçon en 2010

Les tribunes du cercle sur Tracfin

TRACFIN ET LE JURISTE

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Le cercle du barreau a toujours soutenu l’ardente obligation pour les avocats de prévenir et d’ empêcher la commission d’infraction pénale.

Cette obligation est d’abord déontologique prenant racine dans notre serment  et le fait de participer à une « transaction » tracfinable exclut un avocat de son serment et  peut le rendre complice pénal de son client et notamment faire perdre à celui ci les garanties d’ordre public du secret de l’avocat

Mais,pour nous, la déclaration de soupçon ne doit pas être une méthode
pour bénéficier des scélérates immunités légales

Quelle est donc l’éthique, le sens moral, la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur  des autres  professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour « être de bonne foi » afin de bénéficier des  immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009

et

ce  tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus  ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?(réflexion tirée des commentaires de T WICKERS en février  2010)

La devise « dissuadons pour ne pas être complice «  est notre devise comme cela avait ébauché le 17 décembre 2009 par Jean Castelain et François Xavier Mattéoli devant Mr Carpentier (cliquer) et prochainement diffusé dans l’excellent rapport du CNB sous la responsabilité d’Andréane SACAZE

L’approche  de la commission actuelle de Bruxelles est malsaine et mais en cause les racines de la démocratie comme l’avait rappelé Christian Charrière Bournazel

Une autre approche est possible pour prévenir le « crime »; celle de la responsabilité c'est-à-dire l’obligation de dire NON à une opération tracfinable et de refuser d’y participer.

la définition du GAFI sur "l'entrée  en relation d'affaires"

Nous les avocats de France pouvons redevenir les protecteurs légaux

C’est cette approche ,de liberté responsable et non de délation secrète immunisante qui sera développée devant la cour européenne des droits de l homme qui a été saisie par un avocat , avec le Barreau de Paris sur l’arrêt du d’état 23 juillet 2010

Le cercle du barreau difffusera vers le 15 aout la position de Beccaria sur les accusations secrètes.

Le rapport de tracfin sur l’activité des avocats (page 73)

« On ne peut que relever, à l’instar des conclusions du rapport d’évaluation de la France par le Gafi, l’absence de participation des avocats au dispositif.

 

Pourtant le Conseil d’État, dans son arrêt du 23 juillet 2010, a confirmé la place particulière mais non contestée des avocats dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il a reconnu compétence au Conseil national du barreau pour édicter des procédures internes destinées à mettre en oeuvre de façon unifiée, pour la profession d’avocat, les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect de ces procédures.

Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que, eu égard, d’une part, à l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d’autre part, à la garantie que représente l’exclusion de son champ d’application des informations reçues ou obtenues par les avocats à l’occasion de leurs activités juridictionnelles, ainsi que de celles reçues ou obtenues dans le cadre d’une consultation juridique, la soumission des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.

L’obligation de déclaration n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel. « 

 

 

le tableau complet des déclarations de soupçon

 

De nouveaux organismes habilités à pratiquer le droit

De nouveaux concurrents les conseils homologues par arrêté

une autre politique est possible

le gros mot de numerus clausus

La nécessaire reforme de 1991 nous fait oublier que le périmètre du droit n’est en fait qu’un filet à mailles trouées

La paupérisation rampante  de notre profession doit nous rappeler que  l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux pouvoirs publics de d’instituer des conseils juridiques par arrêté

Notre profession a essayé de freiner ce système mais le conseil d’état nous a donné tort à l’époque

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823,

« L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux consultants ou aux ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel »

Notre juste combat qui permettra de continuer à assurer nos servitudes de service public doit devenir politique

Les services juridiques, diplômés en droit, de la Fédération nationale des orthophonistes, de l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire et de l'association Haute-Normandie Nature Environnement, peuvent désormais donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

• Arrêté Fédération nationale des orthophonistes
•  
• Arrêté Union départementale CFTC Maine-et-Loire
•  
• Arrêté Haute-Normandie nature environnement

Le cercle du Barreau propose une autre politique

l'avocat referent

CET ARTICLE A ETE DIFFUSE EN JANVIER 2007

Le sentiment de baisse du pouvoir d’achat ressenti par de nombreux français n’est pas un phénomène propre à la France.

 Comme l’ a précisé à Davos Stephen Roach, économiste en chef de la banque Morgan Stanley, » la stagnation des revenus de la classe moyenne dans les pays développés est un revers ».

Le journaliste Eric le Boucher a fait un point "interpellant" de synthèse sur ce sujet concernant un meilleur partage de cet enrichissement global mais non généralisé.

La classe moyenne et la politique, par Eric Le Boucher

LE MONDE | 29.01.07 | 13h14  •  Mis à jour le 29.01.07 | 13h14 DAVOS ENVOYÉ SPÉCIAL 

C 'est un problème très sérieux." Pour Stephen Roach, économiste en chef de la banque Morgan Stanley, la stagnation des revenus de la classe moyenne dans les pays développés est un revers : "

Tarifs des notaires : le début de la régularisation !

Nous étions nombreux à penser que la déclaration de succession  par devant  un notaire était tarifé dans le cadre du décret du 8 mars 1978  alors même que la préparation  et le dépôt  ne relèvent  pas du monopole  des notaires et qu’un avocat spécialisé peut faire cet acte

La position de Me Redoutey , avocat , sur la conformité du tarif des notaires   avec les règles européennes

Par ailleurs le notariat estime qu’un acte de vente passé par acte d’avocat  doit obligatoirement subir le tarif du décret alors même que le notaire ne fait que déposer l’acte dans ses minutes  

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat

Il n en était rien. La cour de cassation vient de mettre bas à cette légende dans un arrêt  du 23 juin 2011 mais en spécifiant que ces honoraires dits libres sont dus à défaut de convention écrite !!!

cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-20.107, Inédit

Vacance du pouvoir !

 par Frédéric Lelièvre

Ce titre, vous ne le verrez pas dans la presse française

Il s’agit de l éditorial du TEMPS de Genève , quotidien qui n’est pas classé à une extrémité de la pensée économique mais il reflète bien un sentiment diffus

L’austérité, au péril de la croissance

Pierre-Alexandre Sallier et Sebastien Dubas Le Temps

 « Nous y sommes. Les chiffres de ces derniers jours montrent que la croissance n’est plus là, en Europe comme aux Etats-Unis. Et que le chômage ne baisse plus.

Nous sommes dans cette situation où les Etats assainissent leurs finances publiques, une nécessité, mais tous en même temps et à un rythme qui fait replonger leur économie dans la récession. Leurs rentrées fiscales ne vont guère en sortir gonflées.

On se demande encore à quoi servent le G20 et ses promesses d’action «coordonnée». Programmée début novembre à Cannes, sa prochaine réunion n’annonce pour le moment rien de convaincant. L’été financier fut pourtant meurtrier.

Le débat mérite encore d’être relancé: comment assainir les budgets des Etats sans tuer la croissance.

Bien sûr, l’innovation ou la démographie valent plus qu’un plan de relance conjoncturel pour le développement d’un pays. Ce sont cependant deux variables sur lesquelles on ne peut agir qu’à long terme. Or la situation exige des mesures rapides.

Ces dernières ne peuvent plus venir de la politique monétaire. A Francfort comme à Washington, les banques centrales ont tiré toutes leurs cartouches. D’où leurs appels aux politiques pour qu’ils prennent leurs responsabilités. Qu’ils prennent des engagements crédibles.

Les affrontements entre démocrates et républicains, d’une part, et les atermoiements des Européens, d’autre part, font cependant redouter qu’aucune réponse sérieuse ne soit vite trouvée. En bref, le pouvoir est vacant. Le dernier exemple est fourni par la France qui a déjà renvoyé à 2012 toute réforme de fond.

Un autre scénario s’esquisse alors, celui de la stagflation. Cette stagnation combinée à l’inflation se prépare des deux côtés de l’Atlantique. La hausse des prix dépasse 3% aux Etats-Unis; dans la zone euro, la BCE semble vivre avec plus de 2%. Sans compter que la tentation politique est sûrement grande de recourir à cet impôt silencieux pour effacer une partie des dettes. Ce n’est d’ailleurs pas seulement en raison de la surchauffe en Chine et en Inde que l’inflation était présentée en janvier dernier à Davos comme un danger aussi grand que celui de la crise de la dette ».

I l'avocat : un roturier de combat  

Palais littéraire du 13 septembre 2006

Les tribunes sur NOTRE HISTOIRE

L'INFLUENCE DE L'AVOCAT DE RACINE  A NOS JOURS  cliquer

MONSIEUR LE BATONNIER ADER

 Vous m’avez appris qu’un crime odieux avait été commis avant hier  dans les locaux de la 1^ère chambre de la Cour.

 Un chenapan a volé le chapon de notre premier président. Les gardes viennent de le retrouver benoîtement endormi.

Son nom est CITRON, ce brave chien  que nous connaissons tous.  

 BYE BYE CITRON  (pour lire cliquer) publié dans les avocats a Paris octobre 2006

 Il convient donc de faire un procès civil exemplaire, mieux historique et  des avocats sont recherchés

« Voilà votre portier et votre secrétaire, « Vous en ferez, je crois, d‘excellents avocats. « Ils sont fort ignorants »

et Petit Jean, le portier nommé avocat de la farce de s’étonner  :

 « Mais je ne sais pas lire ».

 Léandre lui répondit : « Hé, l’on te soufflera ».

Voilà, mes Chers Confrères, comment RACINE dans « Les PLAIDEURS »se moque des Avocats dans le cadre du procès de CITRON, ce jeune chien qui avait chapardé le chapon du Premier Président de la Cour d’Appel.

Voilà , comment depuis des générations, les écoliers de France se font une idée des Avocats, comment notre image dans l'opinion publique est toujours dégradée.

Cette intervention devant vous Monsieur le Bâtonnier, a pour objectif d'apporter un début de réponses à Racine

LES PLAIDEURS

Nous sommes en 1669.

1 l'avocat : un roturier de combat  

Palais littéraire du 13 septembre 2006

L'INFLUENCE DE L'AVOCAT DE RACINE  A NOS JOURS  cliquer

SEC : La nouvelle  prime à la dénonciation

Nous avions attiré votre attention  pratique et surtout  philosophique sur les pratiques de l’IRS  de récompenser les  dénonciateurs d’infractions fiscales

La tribune sur les dénonciations à l’IRS

L'aviseur fiscal en france

Depuis le 12 aout, la US SECURITIES and  EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses similaires

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française

Rediffusion

Mémoires sur la BASTILLE

par Me LINGUET cliquer

les tribunes sur Linguet

La Cour de cassation - chambre criminelle- confirme une peine allongée par erreur de transcription LEMONDE.FR avec AFP | 25.07.07 | 11h12  •  Mis à jour le 25.07.07 | 12h11

 ETE 2011

"Autorité politique” par Denis Diderot

la fabrique de l 'encyclopédie  (1751-1765)

QUI EST DIDEROT ??

Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander aux autres. La liberté est un présent du ciel, et chaque individu de la même espèce a le droit d’en jouir aussitôt qu’il jouit de la raison. Si la nature a établi quelque autorité, c’est la puissance paternelle : mais la puissan­ce paternelle a ses bornes, et dans l’état de nature elle finirait aussitôt que les enfants seraient en état de se conduire.

 Toute autre autorité vient d’une autre origine que de la nature. Qu’on examine bien, et on la fera toujours remonter à l’une de ces deux sources : ou la force et la violence de celui qui s’en est emparé, ou le consentement de ceux qui s’y sont soumis par un contrat fait ou supposé entre eux et celui à qui ils ont déféré l’autorité.

La puissance qui s’acquiert par la violence n’est qu’une usurpation, et ne dure qu’autant que la force de celui qui commande l’emporte sur celle de ceux qui obéissent ; en sorte que si ces derniers deviennent à leur tour les plus forts et qu’ils secouent le joug, ils le font avec autant de droit et de justice que l’autre qui le leur avait imposé. La même loi qui a fait l’autorité, la défait alors : c’est la loi du plus fort. 

• L'article “ Autorité politique ” de l'Encyclopédie en format Word 2001 à télécharger (Un document de 9 pages de 72 K.)
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Ocde VERS LE PROFILAGE FISCAL

La recherche groupée de renseignements fiscaux

Lors des débats tant à l OCDE que devant le parlement de la France, nous avons compris (lire un des rapports du sénateur Gouteyron  ) que la recherche de renseignement fiscal était une procédure personnalisée sur une personne –individu ou société- dont un minimum de renseignements était fourni sur laquelle des présomptions de fraude fiscal existaient.

Du nom de la personne à l’identité de la banque, nos limiers ont obtenu la possibilité d’obtenir des renseignements à partir d’un code IBAN et en France depuis peu chaque fonctionnaire des impôts  à  un accès direct – sans autorisation hiérarchique-  au service informatique FICOBA et demain –vers juillet 2012- probablement aux comptes bancaires

Nos limiers juraient sur leur cœur que les fishing expeditions étaient interdites

Par ailleurs, dans le cadre de la renégociation de la directive épargne, la récurrente question de l’échange  automatique des revenus de l’épargne donc des comptes bancaire continue à se poser alors que deux états membres –le Luxembourg et l’Autriche ne l’appliquent pas encore

Mais nos limiers,  ceux de l OCDE, veulent aller plus loin ;

Comme nous l’apprend  le journaliste Denis Masmejan du Temps des travaux top secrets sont en cours de préparation pour donner au fisc le droit de procéder à de recherches dites groupées   pour déterminer à quelles conditions les autorités fiscales pourront réclamer des informations bancaires sur une catégorie  de clients dont tous n’auraient pas été identifiés au préalable.

 L article du TEMPS  en PDF 

En France nous appellerons cette procédure, que nous avons connue à certaines époques dites troubles, du profilage fiscal

Cette réflexion provient du  même cercle de réflexion qui  déjà, avec l’appui béat de nos  politiques- institua la déclaration de soupçon d’infraction pénale