27/01/2008

300 AVOCATS SAISISSENT LE CONSEIL D ETAT

LA JUSTICE DANS LA CITE cliquer

be70018202206a32ddff04db82e806e7.jpgAssociation Loi de 1901

l'ile de la cite : une proue de la démocratie   cliquer

COMMUNIQUE DU 25 JANVIER  2008

COMMENT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE cliquer

Mardi 29 janvier à 9 heures,

seront déposées 300 interventions volontaires d'avocats parisiens s'associant à la requête de l'association "la justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, requête contestant les modalités de création de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), dont la principale mission est d'organiser à grands frais le déménagement du tribunal de grande instance de Paris de l'île de la Cité.

A l'heure où Madame le Garde des Sceaux préconise des suppressions de TGI par mesure d'économie, l'Etat refuse de revenir sur son projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris et s'apprête à investir près de deux milliards d'euros (1M700) à  cette fin, sur des rapports datant de plus de dix ans; refusant de prendre en compte l'impact des nouvelles technologies, la réduction du nombre des procédures contentieuses, l'intérêt des justiciables et des auxiliaires de justice dont l'accès à l'île de la Cité est facilité par son caractère central, et l'intérêt général qui s'attache à ce que l'île de la Cité demeure symboliquement une grande place du droit européen.

 

Signe de la volonté étatique de voir boucler ce dossier au plus vite, l'audience a été programmée dans des délais particulièrement courts et aura lieu le jeudi 31 janvier à 10 heures.

Venez rencontrer les avocats demandeurs le 29 janvier à 8 ( huit )h 45 devant le Conseil d'Etat, 1, place du Palais Royal, Paris (1er) aux côtés de l'association "La justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et des représentants de l'Ordre des Avocats.

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25/01/2008

L'ACTE D'AVOCATS, UNE SECURITE JURIDIQUE

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

3c61c1db1ee6986c5e08c4981312da5f.jpgJe rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre

EXPOSE DE PATRICK MICHAUD

RAPPORT de PATRICK MICHAUD

 

A MESDAMES et MESSIEURS

 

LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE

 

15 JANVIER 2008

 

L’ACTE D’AVOCATS

 

 



[1] ce rapport  a été préparé avec le concours de P.SAVIN, JC KREBS, Y TOURNOIS, D.CHAMBEAU et D.MONTEAUX

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique 

 

  • DROIT ET PATRIMOINE  AVRIL 2008

    ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE OU ACTE D'AVOCAT par BENICHOU,UETWILLER et MICHAUD

POUR LIRE L'ARTICLE CLIQUER   

1.                   l’acte d’avocats par  Patrick Michaud et Yves Tournois 

 

2.                  Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier) 

3.                  différentes notes techniques '    

4.                  L'origine de l'acte d'avocat :Les Avocats sont-ils des canards de foire ? 

 

5.                  l’Acte d’avocats en Belgique

5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)

6.                  Décret du 4 août 1789  

7.                  Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires

8.                  Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges  

9.                  Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat

10.              Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat  

11.              Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

12.              Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires

13.              Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices

14.              Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires

 

                le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS

UN EXEMPLE DE REUSSITE  UN CRIDON

 

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23/01/2008

"LA PLANETE FINANCE DANSE SUR UN FIL" par Michel Cicurel

     blog déjà publié le 3 février 2007 et le 03 MARS 2007

 

medium_balle_teniis.jpgMATCH POINT 

 

la suite est dans LE FIGARO Economie  du 17 mars

 

je reprends la position interpellante de Michel CICUREL ,banquier

 

"Mais, à court terme, il me semble que la fragilité des pronostics est extrême."

 

                   Note du 6 aout 2008

 

 

Point de vue publié dans La Tribune du 30/01/07

 LA PURGE LE TEMPS 11.08.07

La correction "vue "par des "sratèges"


Une confortable majorité de prévisionnistes prévoient pour 2007 une nouvelle progression de l'économie mondiale et des marchés d'actions, avec de très bonnes raisons. L'atterrissage de la production américaine s'effectue en douceur. L'Europe, tirée par une Allemagne revigorée, retrouve le chemin de la croissance. Quant aux changes, ils évoluent dans le plus grand calme. L'inflation est sous contrôle, et les taux d'intérêt à long terme demeurent exceptionnellement sages. Certes, les Bourses ont plus que doublé depuis le creux du printemps 2003, mais la hausse des cours n'a fait que refléter celle des bénéfices des entreprises, en pleine santé. Et du coup, le prix des actions demeure à son bas niveau de la sévère crise boursière du début du millénaire. Les liquidités, très abondantes, ne s'investiront massivement ni dans les obligations, dont le rendement est trop faible, ni dans l'immobilier, en haut de cycle, et n'ont d'autre choix que les actions qui n'ont pas encore connu d'engouement spéculatif. Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes financiers. Et pourtant, c'est au moment où l'aversion au risque semble s'atténuer chez les investisseurs qu'une multiplicité de menaces pèse sur notre avenir immédiat.

 Oublions un moment les facteurs de risques politiques majeurs, comme l'enlisement de la puissance américaine, puisque nos marchés financiers ont choisi de les oublier. Il reste que l'économie et la finance mondiales se propulsent à très grande vitesse dans un décor parfaitement inédit où la prospective ne trouve plus aucun repère dans le passé.

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19:13 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : france, finances, cicurel, politique, economie, europe |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/01/2008

Message de P A IWEINS Président du CNB

Le gouvernement envisage de créer 25 offices "judiciaires"(?) de notaires
dans les ressorts des tribunaux d'instance de PARIS

   c0b6d9334a08d6d5a231fe04042b3198.jpg

Lettre à tous les avocats de France

Paris, le 11 janvier 2008

 

En ce début d'année 2008, j'aurais souhaité donner un autre contenu au premier courrier que je vous adresse.

Les attaques répétées dont notre profession fait l'objet me l'interdisent.

Si l'actuel gouvernement affirme sa volonté de réformer la justice, la logique à laquelle obéissent les lois et les projets qui se succèdent montre que ses ambitions ne tendent en réalité que vers un seul but : faire faire des économies à l’État sans considération des coût sociétaux engendrés.

Le souci essentiel est donc de réduire l'activité judiciaire, de "déjudiciariser" par tous moyens, pour réduire les dépenses.

Dans cette stratégie, l'avocat paraît être conçu comme un adversaire, soupçonné d'encourager la "consommation" de droit, et générateur des dépenses de l'aide juridictionnelle.

Le juge, dont l’impartialité est garantie, se voit écarté de son rôle d’arbitre social.

Le projet de confier aux notaires le soin de prononcer le divorce par consentement mutuel ne doit donc pas être analysé seulement comme la volonté de favoriser une profession voisine, mais comme le signe annonciateur de bouleversements de plus grande ampleur.

Toutes nos activités sont concernées (droit civil et de la famille, droit pénal, droit social et droit des affaires).

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20/12/2007

Le retour à des offices judiciaires ?

La tribune de P.Michaud et Yves Tournois

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

16dc2a52120c3320f8e1b21dd0a0420e.jpgL’article  7 du décret du  4 août 1789  a supprimé  les offices judiciaires, ( lire la position de notre confrère Linguet)

Comme le rappelle la chancellerie , la vénalité des charges avait rendu la justice payante , l'officier devant en effet acheter son office et payer la taxe annuelle ,la paulette

Attention , la notion d'office n 'est pas  en elle même critiquable ,elle  peut être une source de grande modernité dans le cadre de la concession d'un service public ou d'un partenariat public privé 

Nous avocats nous savons le faire .

  •  L'ANAAFA est agréée par l'Etat pour nous accorder l'égalité fiscale avec les salariés
  • l'Union Nationale des Carpa est agréée par l'Etat pour diffuser l'AJ

Ce que le Cercle du Barreau critique c'est la vénalité d'une  charge attribuée GRATUITEMENT par l'Etat sans concurrence et sans redevance

Le gouvernement veut il transférer la justice à des offices privés vénaux 
comme cela était le cas sous l’ancien régime ?

Nous le pensons pas pour l’instant mais il est certain que le lobby des notaires ,lobby sur lequel nous devrions prendre exemple, fait une pression quotidienne d’une grande habilité sur les pouvoirs publics afin de rétablir le statut qu’ils avaient sous l’ancien régime .

Le véhicule de cette pression est la CLON, la secrète commission de localisation des offices notariaux,qui a été créée par le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, commission qui est située au cœur  même de la chancellerie.

Cette promiscuité peut elle entraîner un effacement du principe de  neutralité des pouvoirs publics ? A nous de l’analyser et d'en tirer les conséquences de toutes sortes....

Nous ne devons pas nous tromper de combat , notre lutte n’est pas la suppression des offices notariaux , offices nécessaires pour assurer la sécurité juridique et la conservation d’actes prives

Notre objectif est que les avocats de France puissent eux aussi avoir la possibilité d’accorder ces avantages de conservation et de sécurité à leurs clients et ce sans passer  par un système fondé sur  une vénalité privative accordée gratuitement sans concurrence .

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er)

.Le législateur de 1791 a donc déjà payé aux notaires le prix de leurs charges lors de cette "nationalisation "

L'etat semble avoir oublié ,du reste, de demander aux notaires de lui rembourser les sommes versées en 1792 ...Une question interessante sera de savoir, le moment venu, si cette dette notariale est  prescrite ?

En effet , le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816. qui a autorisé la cession d'un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie. 

C'est ce texte qui est à l'origine de ce que nous appelons 'la vénalité des charges"

Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

 Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

En droit , les notaires bénéficient de la concession du service public du sceau de l'état.

Cette concession leur est accordée sans conurrence gratuitement sans aucune redevance - contrairement à ce qui se passait sou l'ancien régime avec la paulette - et est cessible à titre onéreux sous réserve d'agrément

Le Cercle du Barreau étudie la compatibilité de l’existence de cette concession du service public du sceau de l’état attribuée gratuitement sans concurrence avec les règles de droit interne et communautaire

Vos idées sont les bienvenues

Par ailleurs , le rapport du doyen Vedel analysant la constitutionnalité des offices  notamment au regard du principe de l'égalité devant les charges publiques est introuvable merci de nous le fournir si vous  le trouvez

AOUT 2008

JE REMERCIE LES SERVICES DE LA CHANCELLERIE DE NOUS L'AVOIR FOURNI 

La vénalite des charges est elle constitutionnelle ?
par le doyen VEDEL
 

 

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

 

 

07:00 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : politique, justice, europe, vénalité des charges |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/12/2007

DIVORCE: du grain à moudre MAIS aussi à semer

e42a6202580c909f50c117aab73cedd9.jpgComme nous l'avions pressenti hier matin 12 décembre à 9h, l'article du Figaro semble avoir été commandité pour être volontairement provocateur et politiquement destructeur.

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

Envoyer cette note à un ami

La mesure sur le divorce .
Les pouvoirs publics s'orienteraient vers
 une Médiation.

A NOUS DE PROPOSER DES SOLUTIONS

Parmi les mesures visant à simplifier le droit, l'Elysée va proposer la « déjudiciarisation » des divorces par consentement mutuel. Une précédente réforme avait déjà supprimé une des deux comparutions obligatoires devant le juge. Un groupe de travail va être mis en place pour élaborer une nouvelle procédure permettant aux couples qui le souhaitent de ne plus passer devant le juge pour l'audience de conciliation, ce qui soulagerait l'autorité judiciaire. Pour éviter une fronde des avocats (déjà très remontés contre la nouvelle carte judiciaire), ces derniers pourraient être chargés de la médiation. 

ATTENTION il est hors de question que nous redevenions les auxiliaires des notaires.nous avons connu cette servitude de mépris avant 1789 ,époque durant laquelle nous, avocats de France, étions les " juristes roturiers" ( 'lire LINGUET" ) auxiliaires du Parlement alors que les officiers du Roi se pavanaient avec leur vénalité privative et leurs épices.

 I UNE PROPOSITION L'ACTE D'AVOCATS

  • Le contrat de mariage par acte d'avocats
  • le divorce par acte d'avocats 
  • et la suite 

II -  UNE PROPOSITION L'ACCORD HOMOLOGUE

Un exemple  CASS 16 MAI 2006

"Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; "

un exemple:

 l'accord de divorce est préparé et rédigé pardevant  deux avocats et homologué par le tribunal .

Nous demanderons un modification de l'article 2052 du code civil

 

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

 

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12/12/2007

La rebellion des avocats ....en 1602

Rediffusion:

une grève –continue et non politique -  d'avocats est  une situation rarissime dans notre Histoire;je reprends la première grève de notre histoire ,celle de  1602, due notamment et aussi  à une relative paupérisation économique et à une perte d'influence  politique . 
 La cause en était la création des offices judiciaires et plus particulièrement de leur  vénalité qui a fait  des avocats de France   des juristes roturiers , ces «  jansénistes parlementaires »  qui sont devenus les pères fondateurs de notre Démocratie  .

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Il est à craindre les mêmes causes produisant les mêmes effets , que le maintien de la  politique des pouvoirs publics   qui est de valoriser, souvent à juste titre  les experts comptables les  notaires ,les OPQCM de tout poil  ne fasse que  développer des révoltes de survie plus importantes .


Les pouvoirs publics doivent garder à l’esprit que le Barreau de France , notamment celui de Paris, est devenu le seul ascenseur social de notre société et ce grâce à l'absence de numérus clausus et sans vénalité privative

  LA PREMIERE MUTINERIE DES AVOCATS EN

 1602

 APRES FRANCOIS 1er : L'AVOCAT UN JURISTE ROTURIER 

Le 18 décembre 2006,les avocats de FRANCE se sont mis en "petite" grève....,en novembre 2007 , des avocats occupent leurs tribunaux ...

Déià, le 13 mai 1602, le Parlement prend un arrêt qui fait obligation aux avocats de faire apparaître leurs honoraires au bas des délibérations sous peines d’être rayés du barreau et ce, en application de l’article 161 de l’ordonnance de Blois de 1579 alors que les honoraires étaient limités à 30 livres, et que l’avocat n’avait à l’époque aucun moyen légal pour se les faire payer.
Les avocats se sont mis en grève quinze jours.


HENRI IV a alors calmé la révolte en confirmant l’arrêt mais en précisant qu’il ne serait pas appliqué…

LOISEL et PASQUIER se sont interrogés sur cette mutinerie collective dont l’origine est déjà ancienne et que le Parlement a amplifié en soumettant les avocats à son contrôle et à celui du pouvoir royal, en les ravalant au rang de sergents, d’auxiliaires des officiers et surtout en permettant aux magistrats, propriétaires de leur charge, de concurrencer les avocats en donnant des consultations et arbitrages.

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats. »

Monsieur Lucien KARPIK n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

08:55 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, france, politique, cnb, uja, cosal |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/12/2007

Un point sur la déclaration de soupçon

Rapport de synthèse du Colloque sur la transposition de

la 3ème directive blanchiment

du 20 novembre au Sénat.

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                                                                            BLOG SOURCE LE DROIT POUR LA JUSTICE

"Devront à l’avenir être déclarées les sommes provenant d’une infraction grave, l’infraction grave englobant notamment toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an

 

Ensuite, la nouvelle directive introduit une approche fondée sur la nature du risque de blanchiment : en présence d’un risque faible de blanchiment, le dispositif de vigilance est allégé. À l’inverse, lorsque le risque de blanchiment est grave, les obligations de vigilance sont renforcées.

Pour mener à bien la transposition de la directive une mission a été confiée à Jean-Louis Fort, ancien président du GAFI et Yves Charpenel, magistrat, pour procéder à une concertation approfondie avec les professionnels pour « que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations ».

Les auditions se sont déroulées, le rapport a été remis au ministre des Finances fin juillet 2007, et cela dans le plus grand secret.

Alors que la date butoir pour la transposition arrive à échéance, les professionnels assujettis au respect des obligations préventives sont dans l’ignorance de l’option qui sera prise dans le cadre de la loi de transposition.

Les professionnels mettent en évidence deux nécessités :

 il s’agit tout d’abord de procéder à une refonte du dispositif de prévention et de répression du blanchiment (I)

 

Il s’agit ensuite de mettre en œuvre une approche catégorielle de la lutte antiblanchiment par secteur d’activité concerné (II).

 LIRE LE DOCUMENT

LA POSITION DE L AFB.

LES TEXTES.

 

10/12/2007

Delation un soutien de poids

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : UNE REFONTE DU DISPOSITIF DE PREVENTION EST URGENT ET INDISPENSABLE

le site europe et us

Chantal Cutajar est directeur du Master 2 Prévention des fraudes et du blanchiment (Strasbourg III) et du Groupe de recherches sur la criminalité organisée 

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Dans un communiqué du Conseil des ministres du 21 mars 2007, le gouvernement a fait savoir qu’il «entend maintenir la lutte contre le blanchiment en France au niveau des meilleurs standards internationaux car elle constitue un élément majeur de la sécurité des populations et de la sécurité économique». Pour mener à bien la  transposition de la directive du Parlement et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2005/60/CE du 26 octobre 2005, dite 3ème directive anti-blanchiment), une mission a été confiée à Jean-Louis Fort, ancien président du GAFI et Yves Charpenel, magistrat, pour procéder à une concertation approfondie avec les professionnels pour «que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations».

Les auditions se sont déroulées, le rapport a été remis au ministre des finances fin juillet 2007, dans le plus grand secret. 

Alors que la France s’apprête à assurer la présidence tournante de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2008, il lui revient de transposer cette directive au plus tard le 15 décembre 2007.


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06/12/2007

V de Senneville Derrière la refonte de la carte

773dcf902bd5e6b72cca3c32931f5d02.jpgDerrière la refonte de la carte,
des mutations des circuits judiciaires

par  Valérie  de Senneville  

 

Derrière la réforme de la carte judiciaire, la mise en place des pôles de l'instruction et le regroupement des tribunaux de commerce bouleversent la physionomie de la justice pénale et civile.

L'une attise la colère des avocats et des magistrats contre la réforme de la carte judiciaire, l'autre, largement anticipée et négociée, passe pratiquement inaperçue : derrière la réforme de la carte judiciaire, des changements profonds bousculent, d'un côté, la voie pénale, de l'autre, la justice commerciale.

Au-delà de la suppression de 23 tribunaux de grandes instance (TGI) sur 181 et de 173 tribunaux d'instance sur 473, la mise en place des pôles de l'instruction dès mars 2008 va changer la physionomie de la justice pénale. Quant à la justice civile, à côté des regroupements de certains tribunaux prud'homaux, ceux opérés au sein de la justice consulaire se passent sans encombre.

Décryptage.

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