20/10/2008

Monsieur le président ecrit au batonnier de Paris

elyses.jpgpour info la directive de 2005 cliquer 

 

les textes ue sur le blanchiment

 

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 

 

 

LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

14 OCTOBRE 2008
 

 

 

 

LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU BATONNIER DE PARIS

 

 

Ce qui reste en débat par  C.Charrière Bournazel  

 

"Ces avancées méritent d'être saluées.  

 

Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat  de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. "

 

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice – Lille

 

 

 

 

 

 

 

REDIFFUSION 

 

Les tribunes du petit prince 

 

Le petit prince informe  le président de
l’ Union Europeenne 
 d’un éventuel piège juridique


Le  piège de l’arrêt CEDH  André/France du 24 juillet 2008

cliquer
Cette tribune  n'est qu'une histoire qui pourra devenir  aussi la réalité

 

le petit prince et le président de l'UE

 

 

les annonces de la seine du 2 octobre 2008

 

 

les tribunes du Petit Prince

 

pour imprimer et mettre sur votre ecran avec les liens cliquer

 

 

 

 

Petit Prince a été reçu dimanche matin, 28 septembre 2008 par le président de l’Union Européenne.

 

Petit Prince : Merci monsieur le président de me  recevoir. Le but de ma visite est de vous informer de la situation sur l’application de la  3émé directive soupçon

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10/10/2008

Protéger la vie privée

 

 

 

 

 

 

 

conseil de l europe.jpg

Conseil de l'Europe

 

La 30e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée sera organisée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 sur le thème

 

 "Protéger la vie privée dans un monde sans frontières"

 

 

Site de la Conférence / Communiqué de presse

 

 

2ème Conférence des Commissaires à la protection des données de la Francophonie

 

 

 

 

L’AVOCAT :UN DES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES

 

 

 

 

09/10/2008

Évaluation des systèmes judiciaires européens.

evaluation justice.jpgPrésentation du 2e rapport d’évaluation
des systèmes judiciaires européens

Le 8 octobre, la Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son 2e rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le rapport, qui comprend des données pour 45 Etats européens, offre un instantané de la justice en Europe et présente des tableaux comparatifs ainsi que des commentaires pertinents dans des domaines essentiels. La CEPEJ a essayé d'en tirer quelques premières grandes tendances européennes et des conclusions relatives à l'application des principes fondamentaux et des normes européennes dans le domaine de la justice. (suite ...)


Rapport
Site web de la CEPEJ
Dossier ''Efficacité de la justice''

06/10/2008

Fouquier Tinville nous ecrit

884c34a0956e76b371444d95ccc89dd6.jpgLe cercle du Barreau vient de recevoir une lettre de l'association des amis de Fouquier Tinville qui est publiée en entier malgré son agressivité.

 La pensée de l'ancien accusateur public est intéressante à lire car il fait référence à une nouvelle forme de liberté qui serait la liberté collective...

la lettre du 18 septembre scannée

 

pour lire une analyse de la lettre avec des documents d'histoire cliquer

 

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27/09/2008

La Commission nationale des sanctions

Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
 un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à  la directive"soupçon"chambre dsiciplinaire.jpg

 

 

 "Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions 

cliquer pour lire le texte

 

  • Une saisine politique  au sens juridique  du terme
    ( ministre de l'intérieur ou des finances)
  • Un greffe rattaché à tracfin
  • Des sanctions pénales dites disciplinaires
  • Une composition .3 magistratS sur 12 membres
  • Un droit de la défense par des « représentants »
  • Un recours devant le Conseil d’état par mémoire

 

Une tribune du cercle  sur la définition du soupçon 

 Des tribunes du cercle 

Une définition du soupçon par le conseil d’etat

 

COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE

 

Me Michaud

Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission

L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous

L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale

Nous voulons protéger nos entreprises

En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).

Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats

Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée

Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays

Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008

 

25/09/2008

CEDH Le soupçon hors le traité ?

d011786cf23dd379486b2825a682c44a.jpgLa CEDH condamne la France pour une visite domiciliaire fondée sur des soupçons

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

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18/09/2008

FLASH depeche AFP et nos batonniers

27b92a566872605ebf0c984358652f66.jpg  depeches AFP reprise par les Echos

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Réunion poursuivi pour diffamation envers Rachida Dati 

 

 

L'avocat dispose d'une indépendance intellectuelle et économique à l'égard des pouvoirs quels qu'ils soient" a déclaré la Conférence des bâtonniers, pour qui la mission de l'avocat "implique, dans les seules limites de la préservation de l'ordre public, un droit d'expression absolu, indépendant de toute soumission".

Les poursuites engagées par la ministre sont de nature, selon elle, "à porter atteinte à une liberté à laquelle les avocats n'entendent pas renoncer".

La Conférence a annoncé qu'elle participerait à la défense de l'avocat réunionnais en déléguant un représentant au procès.

 Copyright © 2005 AFP. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (ou sur cette page selon le cas) (dépêches, logo) sont protégées pas des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune des informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations."

La position du cercle du Barreau

 

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

 

Histoire du  serment de l'avocat

LIRE AUSSI L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 MARS 1804

 

Notre question est de savoir si ce différent est un différent personnel , d'humeur , entre les personnalités impliquées -qui se terminera "gentillement"- ou au contraire un différent de principe  c’est à dire un retour à un délit déguisé d’audience qui devrait se terminer politiquement.

Attendons la suite qui sera intéressante pour notre démocratie ???

En clair, la situation de notre pays et de notre profession  necessittent  elles de mettre "le feu au lac"? sauf si  volonte politique des deux parties ...

N y a t il pas de problèmes plus importants que ces 'conneries' comme aurait dit un de nos confrères?

21:25 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, france, europe, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

4 Commission Darrois et le Notariat

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La formidable machine
du conseil supérieur du notariat
 cliquer

le communique des notaires
du 17 septembre 2008
et leur propositions

 lE TEXTE EN PDF

Les chroniques sur la commission DARROIS

 

MON NOTAIRE EST FORMIDABLE

 

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER

 

 

 

La position du cercle du Barreau sur la délégation
du service public de la force exécutoire
 cliquer

Les tribunes sur l'acte d'avocatS

LES FORMIDABLES MISSIONS DU NOTARIAT

La cheville ouvrière du notariat au cœur de la chancellerie

La commission de localisation des offices notariaux (CLON)

La position de Mr Perben sur le notariat

 

MOTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT


Approuvée par l’Assemblée générale du 1er juillet 2008


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14/09/2008

UN MAGISTRAT A LA TETE DE TRACFIN

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 Envoyer cette note |

La  nomination de ce magistrat, qui connait donc les principes fondamentaux de notre tradition juridique,  va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre république

INEDIT la conference de droit penal de Mr Carpentier à Sciences Po

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

 Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

 

13/09/2008

5/Commission Darrois et les Conseils en Propriete industrielle

f13267e8efda5b5402004a3e42c27fb1.jpg Le rapprochement des conseils en propriété industrielle et des avocats est un sujet débattu depuis déjà dix-huit ans. Mais les institutions représentatives des deux professions sont aujourd’hui en passe d’aboutir à une unification

Les chroniques sur la commission DARROIS

LE VOTE DU CNB DE CE JOUR SUR LE SITE DES CNCEPI

LE PROJET DE RAPPROCHEMENT

Le cercle remercie Bruno Verge d'avoir accepte la diffusion de la chronique parue dans Les Petites Affiches du 25 juillet 2008

EN MARCHE VERS LA FUSION DES AVOCATS ET DES CPI 

 Le rapprochement de la profession d’avocat et des conseils en propriété intellectuelle fait l'objet d’un débat passionnant et passionné.

Derrière ce débat se profile en fait l’organisation de la profession d’avocat dans les prochaines décennies.

 

Si les intérêts économiques des une et des autres  devront être respectés, la question pour nous est de faire en sorte que le thème sympathique et porteur d’avenir  de la grande profession du droit ne soit pas un élément destructeur de nos valeurs essentielles et devienne un thème d'interêt general et non corporatiste

 

  • -Un serment humaniste de responsabilité et de liberté
  • -Une indépendance de notre système de gouvernance
  • -Une grande possibilité d’auto régulation
  • -Une mission politique d’être le gardien du curseur des libertés
  • -Le fait d’être devenu un des rares ascenseurs sociaux de notre république

 

En ce qui concerne le secret professionnel, les règles actuelles d’un secret professionnel absolu quelque soit  l’activité judiciaire ou juridique  déployée  seraient elles encore compatibles dans le cadre des différents métiers de l’avocat de demain ?

 

 

 

 

Nos recherches n’ont pas permis de trouver les racines du secret dans la cadre des travaux des pères fondateurs de notre régime post révolutionnaire

 

Par ailleurs les travaux  sur la déclaration de soupçon  montrent à mon avis  que la réflexion majoritairement dominante fait une différence fondamentale entre  l’activité judiciaire et protégée et l’activité non judiciaire moins protégée.

NOUS DEVONS TOUS GARDER A L'ESPRIT LA DIFFERENCE DE SOCIETE  ENTRE UNE OBLIGATION AU SECRET ,ABSOLUE OU RELATIVE, ET L'OBLIGATION DE DENONCER A UN SERVICE DE L' ETAT UN SOUPCON D' INFRACTION.

 

Le cercle du barreau soutient donc le Batonnnier de l'Ordre des avocats de Paris, ce mal aimé de la chancellerie dans son ,pardon dans notre combat , au coté de 14 états de l'union européenne contre la politique imposée par la commission de bruxelles (cliquer)

 

 

De nombreuses possibilités  existent mais nous devrions marquer notre unité sur l’essentiel et admettre des points  de différence sur les  futurs métiers.

 

UNITE SUR LA MISSION DE L'AVOCAT DANS LA CITE

 

DES METIERS D’AVOCATS DIFFERENCIES

15:10 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, commission darrois, france, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |