22/07/2008

Nous sommes menacés d’un changement radical de société par C.Charriere Bournazel

rediffusion 

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive
(cf infine)

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive

De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.

Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.

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20/07/2008

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

11239768d379bb9926c0acd6313a40ac.jpg Envoyer cette note  

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

FLASH APB  (agence de presse du barreau)

Fouquier-Tinville soutient  la politique de Charlie McCreevy et le Petit Prince est en train de l'interviewer

Les interviews du Petit  Prince

Fouquier-Tinville a été  élu accusateur public par l’article 3 de la loi sur le tribunal révolutionnaire  du 22 Prairial an 2

  Le texte du 22 Prairial en 2 en version originale (10 juin 1794)   

Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf

L'ordonnance sur les suspects du 17  septembre 1793

Fouquier-Tinville : Merci petit prince de votre invitation à ce débat

La deuxième directive est un échec complet ; la criminalité organisée n’a pas diminué et la criminalité individuelle s’est  développée.
Les rapports d’étape n’ont donc pas été publiés car ils auraient montrés l’inefficacité de cette politique encore trop laxiste
De même  le rapport CHARPENEL - FORT est resté secret

Heureusement, la 3 ème directive oblige les conseils et autres intermédiaires de particuliers et d’ entrepreneurs à déclarer à un service de l’état les soupçons qu’ils peuvent avoir sur le client de toutes les  infractions dont la sanction légale  sera supérieure à un an de prison et ce qu’il y ait ou non maniement de fond .

Ce service sera bien entendu soumis au  pouvoir politique désigné démocratiquement et il sera le filtre obligé entre les professionnels déclarants  et le procureur de la république, il n’est pas nécessaire d’avoir encore un autre filtre avec vos bâtonniers

Comme vous pouvez le constater il n’y a aucune crainte à avoir

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18/07/2008

Charlie McCreevy va enfin déposer plainte contre les 15 rebelles

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Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

 

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

 

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

 

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

 

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

 

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

 

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

 

17/07/2008

2 COMMISSION DARROIS Les membres

b8c30c3f1b472d85845221a006712f98.jpg Les chroniques sur la commission DARROIS

Dans sa commission, Jean-Michel Darrois n'a pas voulu ni d'avocats ni de notaires, mais il a équilibré les partisans des uns et des autres. Il a retenu

 Deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin 

Un conseiller d'Etat Olivier Fouquet,

deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire)

l'ancien ministre socialiste Henri Nallet,

 Le rapport NALLET de 1998

 Consulter le rapport :   [PDF] 511 Ko /   [RTF] 868 Ko /   [HTML] 642 Ko 

 Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), 

Henri Potocki (magistrat),

 le syndicaliste Jean Kaspar,  

Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises,

et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

09/07/2008

Bonne chance à la commission Darrois

6f25d18c4b1e9d50f362b79b2bb37184.jpg rediffusion

le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.

Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats. 

 Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de

« renforcer l'attractivité de la profession ».

 Le groupe de travail  devra rendre ses conclusions au 1er janvier

par ordre alphabétique

La position constructive de l ACE

La position constructive du CNA

La position constructive du COSAL

La position constructive de la FNUJA

La position constructive de l UJA

La position constructive du SAF

La position constructive de  l'UJA d' AMIENS

une position negative du syndicat des notaires de france

09:35 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : JUSTICE, darrois, politique, commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/07/2008

divorce ;la reponse des notaires

je blogue la réponse des notaires à la réforme du divorce
DU GRAND ART !! 
Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission présidée par le Professeur Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel.

Les notaires de France rappellent que l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux, et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'Etat, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'Etat.

 

 

07:10 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

04/07/2008

Forum international de la Justice

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organisé par l' ABA

"Indice de l'État de droit"

Forum International de la Justice

 

Imaginez que l'on puisse placer un pays sur une balance et mesurer le comportement de ses plus hauts dirigeants, fonctionnaires ou juges. 

C'est ce que proposent des experts en droit de 95 pays avec l'"Indice de l'État de droit" présenté ce jeudi 3 JUILLET 2008 à Vienne.

Les spécialistes de renom réunis au Forum international de la Justice espèrent ainsi aider des pays accusés comme les États-Unis d'avoir pris des libertés pour traquer les terroristes à retrouver le respect des principes de base du droit et des droits de l'Homme.

Un seul avocat français  Me Robert BADINTER


"La soi-disant 'guerre contre la terreur' a amené des changements subtils. Nous parlons d"interrogatoire coercitif' au lieu de ce que c'est vraiment: de la torture", a remarqué l'ancienne présidente irlandaise Mary Robinson. 

"Nous avons affaire à une nouvelle 'normalité' que nous devons regarder en face. Pour la majorité des citoyens de ce monde, les règles du jeu sont fondamentalement injustes", a-t-elle ajouté.

 

Monsieur le Bâtonnier faites que le Barreau de Paris  redevienne  
un témoin du curseur des libertés

03/07/2008

Avis à la population des avocats

la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis  "prémonitoire"

 

df2a19c41f2628075fc69b2692be96f2.jpgL’ordonnance dite du soupçon sera publiée dans les prochains mois(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)

 

Cette ordonnance accroit la  liberté de chaque française et français  car elle vous  permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .

Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun

 

L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne

 

Seul le  banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique

Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.

 

 Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et   à condition que cette consultation n'ait  pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.

 

Cette déclaration doit  être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond

 

Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget

 

UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx

 

Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier

 

Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée

 

(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008

 

AIDEZ NOUS

 

 

ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant  la diffusion du débat au sénat le 4 juillet

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

30/06/2008

POUR LA CELLULE BECCARIA DU BARREAU DE PARIS

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REDIFFUSION

 POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA

DU BARREAU DE PARIS 

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe d'un  régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison -  à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes

 

Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique  se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.

 Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime

 

L'HEURE DU COURAGE

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

L'ordonnance  de Fillon revient aux principes de délation  de l'ordonnance de Colbert

 

 

 

l'histoire de l' abrogation de l'ordonnance de colbert menée par 4 ascendants d'avocats au Barreau de Paris

 

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

Pour  protéger   les  principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris  décide de creer

 

CELLULE BECCARIA   cliquer

QUI EST BECCARIA?

La position de Beccaria sur la délation

L’application de la  DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.

Les textes d'application ont été codifiés dans le

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 

 

Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?

 

 

Pour lire LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Le site du GAFI 

Les recours devant la COUR EUROPEENNE    

LE SITE DE TRACFIN

LES SITES INTERNATIONAUX  

POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)

POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)

BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)

 

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06:45 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, france, politique, europe, paris | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

25/06/2008

De la liberté individuelle demain !!!!

bab52039202774860922f25cdbdf4ab2.jpgJe blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur

 les points durs de la loi "sécurité intérieure".

ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant d6172e2610df4392f434f03c2e4a8689b.jpge cœur .

La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.

  • D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
  • De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.

 Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations. 

 Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".

 Les "captations" informatiques et sonores.

La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.

 Le sniffardPar ailleurs, les enquêteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations.

08:05 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, fichier police | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |