28/11/2008

CEDH Du caractère nécessaire et proportionnée d’une visite fiscale

NOUVELLE JURISPRUDENCE

 

CEDH.jpg Le débat sur  la déclaration de soupçon d’infraction pénale punissable d’une peine de prison supérieure à un an  pose la question de sa compatibilité avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l homme qui dispose: 

 

 - Droit au respect de la vie privée

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 

 

La cour avait déjà jugé la responsabilité  de la France qui avait engagé une visite fiscale sur "des soupçons de fraude fiscale", car il y avait une disproportion entre les moyens utilisés et l’objectif poursuivi (Aff. André)

 

Dans un arrêt du 16 octobre 2008, la cour a apporté des précisions sur les conditions permettant de légitimer des visites fiscales  avec le respect à la vie privée  prévu par l’article 8 de la convention 

 

CEDH AFFAIRE MASCHINO c. FRANCE
(Requête no 10447/03) 16 octobre 2008

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25/11/2008

L'association d'avocats: Du nouveau

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NOUVEAU

la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale 

Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008

Amendement I-228 ter rectifié

Le nouvel article 151 octies C du CGI

Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative.

Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux  plus solides  que ceux d’une association  et cette reforme ne doit pas devenir un début de scission de certains de nos SCP.

Par ailleurs cette reforme  a été votée  pour des raisons de bon sens créer la neutralité fiscale, ce qui était facile à  accepter  car les incidences budgétaires sont en fait nulles. 

Mais elle est insuffisante car elle ne permet pas de consolider les fonds propres de nos cabinets  pour assurer leur développement  au niveau national  et international

 

La proposition complémentaire du Cercle du Barreau

 

A lire aussi

 

Le nouveau régime de fusion entre cabinets d’avocats

 

Le nouveau régime de

 « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI),      

La plaquette      cliquer  

Rescrit du 23 octobre 2007 sur le retrait d une association

Rescrit sur le traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais.

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Budget 09 : sans commentaire

SANS COMMENTAIRElegion.jpg 

Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.

 

 

Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette  amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...

 

 

 MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT

 

BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE

 

 

La position du SENAT 

 

Amendement Jégou n° I-115

 

Amendement Courson n° I-227

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24/11/2008

Mcc CREVY sévit enfin

 

charlie 1.jpg

 

Qui est Charly  Mcc CREVY

 

Le commissaire au  Marché intérieur et services a ENFIN décidé de renvoyer les courageux Etats suivants devant la cour de Luxembourg pour refus d’appliquer la 3ème directive.

Il s’agit de :

 

La Belgique, l’Ireland, l’Espagne et la Suède

 

Le communiqué de presse n’est pas en français car comme nous le savons les belges ne parlent pas français

 

LE COMMUNIQUE

 

La troisiéme directive viole t elle la convention européenne
des droits de l 'homme !

 

Les tribunes du Cercle du Barreau sur la déclaration de soupçon

 

 

Le Barreau de Paris doit soutenir nos confrères belges, irlandais ,espagnols et suédois

 

LA PROCEDURE  DEVANT LA COUR DE Luxembourg
en préparation

 

 

 

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20/11/2008

"Les avocats en difficulté : la loi de sauvegarde

Convention Nationale des Avocats

Lille 2008

 

"Les avocats en difficulté : la loi de sauvegarde

 

Atelier du 16 OCTOBRE 2008 à 9 heures

 

Sous la présidence de

Me Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX cliquer

Avocat à la Cour

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Membre du Conseil National des Barreaux

 

avec Me JEAN LOUIS SCHERMANN cliquer

 

NOUVEAU

ASSURANCE CHOMAGE DES LIBERAUX

 

 

La procédure de conciliation applicable aux avocats

 

Par  MC Habauzit Detilleux et P Michaud 
(Gaz Pal 28.01.06)

 

 

REMISE DES CREANCES PUBLIQUES ET ASSIMILEES  cliquer

 

 

 

Par Patrick MICHAUD, avocat

 

Le rôle de la  Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

 

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce,

 

le rapport du FMI de septembre 2008

 

 

LE SITE DE L’ENTREPRISE

 

Un site de travail entreprises.gouv.fr  cliquer

 

NE PAS OUBLIER : LE CODEFI  cliquer

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

Bienvenue sur "entrepriseprevention.com

Le site des Experts-Comptables sur la Prévention

 

 

 

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19/11/2008

Les huissiers à la trousse des notaires

 

 

entente cordiale.jpgDématérialisation des actes :

 

 

 la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé le 17 novembre 2008 l'ouverture d'un portail électronique proposant les deux services

 

 AuthentiDoc

 

conservation et protection dans un coffre-fort électronique individuel et sécurisé de documents tels qu'appels d'offres, factures, créations artistiques, intellectuelles et industrielles, etc.et

 

 DepoMail

 

l'envoi de documents par voie électronique (contrats, commandes, réclamations, résiliations de baux...), permettant d'assurer une valeur probatoire aux courriels et dépôts de documents en recourant à un constat d'huissier (CNHJ 17/11/08)

 

CNHJ - Nouvelles technologies /

 

Portail Jedepose.com

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18/11/2008

Ces politiques qui portent la robe

ASS NATI.jpgCes politiques qui portent la robe

[ 18/11/08  ] les échos par  VALÉRIE DE SENEVILLE 

  article en pdf cliquer  

Pour rebondir après une défaite, ou même en cours de mandat, un nombre croissant de politiques décident de devenir avocat. Leur carnet d'adresses, leur connaissance des arcanes du pouvoir, leur notoriété en font des recrues convoitées par de prestigieux cabinets. Mais le risque d'un conflit d'intérêts pèse et la polémique guette au moindre dérapage.

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16/11/2008

Les tribunes d'octobre 2008

LE CERCLE MAISON FIANL.jpg

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du barreau

d’octobre 2008

 

17:10 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

12/11/2008

L'acte SSJ et la reforme des contrats

Réforme du droit des contrats :
Vers un droit des contrats modernisé et mieux adapté à la vie des affaires
Réaction de la CCIP à la consultation de la Chancellerie de juillet 2008

 

 

9 octobre 2008 - Rapporteur : Didier Kling

 

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sollicitée par la Chancellerie pour se prononcer sur le projet de réforme du droit des contrats, a adopté un rapport.

Dès l’avant-projet de réforme dit « Catala », la CCIP avait pris position

(rapport Kling du 19 octobre 2006) cliquer

pour insister sur la nécessité d'une réforme de notre droit des contrats dont l'enjeu ne se situe pas seulement sur un plan strictement juridique, mais s’appréhende également en termes de compétitivité de notre système juridique et d’attractivité de notre territoire. L’impact et les retombées économiques attendus d’une telle réforme sont loin d’être négligeables.

L’économie générale du projet est clairement guidée par deux idées phares, vivement soutenues par la CCIP :

  • dans le souci d’une meilleure lisibilité de notre droit, la structure du texte suit une nouvelle logique, reprenant chronologiquement les différentes étapes de la vie du contrat. Par ailleurs, le projet répond aussi à cette préoccupation en légalisant des acquis jurisprudentiels désormais bien établis ;
  • afin de parvenir à un droit plus pragmatique et plus performant, il a été introduit, d’une part, des dispositions à vocation générale, tels des Principes directeurs du droit des contrats, que la CCIP avait appelés de ses vœux et qui constituent en quelque sorte la charte commune du droit des contrats. D’autre part, pour répondre à des problématiques qui se posent à certaines étapes cruciales de la vie des contrats, des mécanismes techniques innovants sont instaurés. En cela, le projet réalise plusieurs avancées opportunes conformes aux objectifs essentiels de sécurité et de modernisation des rapports contractuels.

La CCIP préconise également certains aménagements ou encadrements complémentaires dans l’intérêt de la vie des affaires et de la compétitivité de notre droit.

Téléchargez la réponse de la CCIP à la consultation sur la réforme du droit des contrats - [PDF - 412 Ko] cliquer

 

 

 

 

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09/11/2008

Le rapport LAMANDA (suite)

curseur des liberte.jpgProjet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle 

Les Tribunes du Cercle du Barreau  sur
l'avocat ce gardien du curseur des libertés

 

 

lA RETENTION DE SECURITE SOUS COLBERT

 

le projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

LE RAPPORT LAMANDA 

Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d’une personne après l’exécution de sa peine suppose que l’intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n’est possible qu’à la condition qu’un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l’aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu’elles aient l’assistance d’un avocat.

 

Communiqué de presse /

 

 Dossier de la Chancellerie

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

 

pour information

Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

 Les Tribunes sur l'avocat ce gardien du curseur des libertés

 

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