LE CERCLE DU BARREAU

Lobbying : le Registre des représentants d'intérêts lancé par la Commission en juin 2008 compte en décembre déjà 700 organisations inscrites (Europa 22/12/08)

Dans le cadre d'une éventuelle réflexion par le CNB sur la statut de l'élu .....

La tribune: l'avocat : un césar ou un janus

Communiqué de presse /

Consultation du registre

Lancé le 23 juin 2008, le Registre des représentants d'intérêts de la Commission progresse bien. Les citoyens européens ont maintenant un accès direct aux informations sur l'existence, la diversité et la multitude des intérêts représentés: moins de six mois après l'ouverture du registre, plus de 700 organisations sont aujourd'hui inscrites^[1] et ce chiffre augmente tous les jours.

La consultation du Registre indique un flux régulier et constant de l'ordre de 30 inscriptions par semaine. Près de 400 inscrits représentent les entreprises et les organisations professionnelles.

 Les ONGs sont quant à eux à plus de 150 inscrits. Le groupe comprenant les cabinets de consultants spécialisés et les cabinets d'avocats exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes connaît un rythme encore trop modéré mais leurs organisations professionnelles ont montré récemment une volonté de s'engager activement en faveur des inscriptions. Les cercles de réflexion ("Think-tanks") sont eux aussi attendus.

Etant donné que de nombreuses fédérations ont maintenant élaboré des orientations pour guider l'inscription de leurs membres, la Commission s'attend à ce que ce rythme se poursuive, voire s'intensifie, en début d'année prochaine et escompte que tous les représentants d'intérêts soucieux de leur réputation et attachés à la transparence s'inscriront dans les semaines à venir.

Contexte

Le 16 décembre dernier, la Commission européenne et le Parlement européen ont lancé des discussions interinstitutionnelles pour examiner la possibilité d'un registre commun pour tous les lobbyistes engagés dans les processus d'influence de la prise de décision de l'Union européenne. L'objectif est d'offrir à la profession un registre unique, sans paperasserie inutile, qui donne au grand public une adresse unique pour avoir d'un clic une vue d'ensemble du rôle des lobbyistes auprès des organismes de prise de décision de l'UE.

Bienvenue dans le registre des représentants d’intérêts

Textes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Sécurité juridique  La petite loi

Sécurité juridique : les travaux du Sénat

• ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
• ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
• ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
• ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
• ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
• ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
• ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
• ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
• ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
• ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
• ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit 

Lutte contre la fraude fiscale   La petite loi

textes votés le 23 décembre

Une nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires 

Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat 

•  
  • ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
  • ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
  • ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
  • ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
  • ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
  • ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
  • ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
  • ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

BON NOEL A TOUTES ET A TOUS

DES YODLERS

DU VERITABLE   YODEL

LE KU KU YODEL

Le cercle du barreau  diffuse l’existence de la  trop discrète autorité indépendante 

de protection des libertés individuelles et collectives

Les avocats  de FRANCE sont représentés par F.TEITGEN 

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

A LIRE LES AVIS RECENTS

Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante.

 Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

62, Boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris - tel: 01 53 59 72 72

TROIS SECRETS  EN CONCURRENCE

• Le secret bancaire de Vaduz 

• Le secret du legal privilege 

• L’accord de coopération fiscale secret usa liechtstentein du 11 décembre 2008

Je vous blogue une tribune de mon site professionnel ouvert aux clients de mon cabinet

EXCLUSIF ACCORD FISCAL USA LIECHTENSTEIN du 11 décembre 2008

 Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique  me fait comprendre que le "non" legal advise donné par "an attorney" pourrait  être soumis à l'obligation "of providing information "  cf §2(a).

Un système similaire sera appliqué dans le cadre de l'ordonnance "3ème  directive" si le projet est mis  à l'ordre du jour d'un prochain  conseil des ministes et ce avant le 4 février  2009

A défaut notre "ami" McCARTHY poursuivra enfin la France devant la cour

LE PIEGE DE L ARRET ANDRE

En clair le legal privilége ne s'appliquerait  que dans le cadre du legal advise et non de l'illegal advise  cequi pour moi est parfaitement justifié,

 l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client

50 milliards fraudés. Bravo pour l’efficacité de la lutte anti blanchiment

La presse financière internationale se moque de l’efficacité
du contrôle préventif anti blanchiment

l'absence de verification de la SEC

le systeme de ponzy

Les états ont fait voter des textes protecteurs afin de prévenir les infractions financières

Qu’ont ils fait pour protéger les investisseurs ?

Quel est l efficacité économique  de ces dispositifs ?

Les citoyens  peuvent ils être fiers de leur administration anti blanchiment ?

Le GAFI

LES ORGANISMES ETATIQUES INTERNATIONAUX

UN FUTUR THEME DE DEBAT CITOYEN

DE LA FAUTE DU  SERVICE PUBLIC ANTIBLANCHIMENT

A AVOIR MANQUE A SA MISSION ?

Nouveau :

 télécharger ici la dernière version du modèle de déclaration à TRACFIN

EDVIGE est partie 

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret dénommé « EDVIGE »

(JORF, 2008, n° 270, 20 novembre)  

SON PETIT FRERE VA T  IL BIENTOT ARRIVER ?  cliquer

Le fameux fichier des soupçons ?

le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.

Note de P Michaud

Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....

la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166


Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement  encours de publication

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rediffusion

Sentier II : le parquet requiert la relaxe pour la Société Générale et ses dirigeants  source Les Echos 03.06.08

Mardi 3 juin , dans le procès du sentier le procureur Pierre Maes a estimé que la réglementation en la matière n'était "pas particulièrement claire" 

Le cercle du Barreau ne pourra pas contredire ce magistrat

JUGEMENT LE 11 DECEMBRE 2008

La tribune du Cercle du Barreau sur la définition du soupçon

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

DE L'ORDONNANCE DE COLBERT   cliquer

A L'ORDONNANCE DE FILLON