L'association d'avocats: Du nouveau (25/11/2008)

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NOUVEAU

la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale 

Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008

Amendement I-228 ter rectifié

Le nouvel article 151 octies C du CGI

Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative.

Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux  plus solides  que ceux d’une association  et cette reforme ne doit pas devenir un début de scission de certains de nos SCP.

Par ailleurs cette reforme  a été votée  pour des raisons de bon sens créer la neutralité fiscale, ce qui était facile à  accepter  car les incidences budgétaires sont en fait nulles. 

Mais elle est insuffisante car elle ne permet pas de consolider les fonds propres de nos cabinets  pour assurer leur développement  au niveau national  et international

 

La proposition complémentaire du Cercle du Barreau

 

A lire aussi

 

Le nouveau régime de fusion entre cabinets d’avocats

 

Le nouveau régime de

 « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI),      

La plaquette      cliquer  

Rescrit du 23 octobre 2007 sur le retrait d une association

Rescrit sur le traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais.

       

D' autres propositions pour continuer

L'instruction fiscale du 2 mai 2007

 

L’organisation de notre activité d’avocat doit concilier de nombreux paramètres juridiques, financiers, fiscaux et sociaux pour satisfaire tout à la fois à notre souhait d’épanouissement personnel et à notre légitime ambition professionnelle. 
                   Parmi ces paramètres, le choix de la structure d’exercice est important car il conditionne souvent l’avenir et la pérennité de notre cabinet.

                   Souhaitons-nous partager ou ne pas partager avec d’autres confrères les risques positifs mais aussi négatifs de notre activité actuelle et de notre développement futur ?                

    Si nous souhaitons ne pas partager ces risques, il faut adopter le cabinet individuel ou encore la convention de cabinet groupé.

                   Si nous souhaitons partager, il faut alors opter pour une structure d’exercice. 

                   Mais laquelle ?

                   Chacune présente des avantages et des inconvénients. Une des différences essentielles entre les structures d’exercice réside dans la patrimonialité ou l’absence de patrimonialité. 

                   L’association d’avocats, la plus ancienne de nos structures d’exercice, est propre à notre profession. Elle n’a pas de vocation patrimoniale. Elle est la structure d’exercice la plus simple à créer, à gérer, à quitter.  Elle facilite le développement de nos cabinets tout en assurant leur pérennité.

Une réforme importante qui tend à rapprocher l’association de la LLP de droit anglo-saxon a été réalisée par la loi de finances rectificative pour 2006 : la responsabilité des membres de l’association peut être désormais limitée aux seuls membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause.

 Le décret du 15 mai 2007, pris en l’application de cette loi, est venu clarifier les règles de l’association et moderniser son fonctionnement.

Parce que plus de 1200 confrères de notre barreau exercent au sein de 320 associations et que nombre d’entre eux souhaitent adopter le régime de « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI), il a paru souhaitable à l’Ordre qu’ils puissent disposer d’un guide leur permettant d’effectuer les choix nécessaires.

Ce VADE MECUM a été réalisé grâce au concours de nos confrères : Gérard ALGAZI, Thierry BROCAS et Patrick MICHAUD, ainsi que Jean-Jacques CAUSSAIN, Stéphane LATASTE et Jean-Michel TRON qui ont efficacement œuvré pour que la responsabilité individuelle de l’avocat au sein des associations soit reconnue par le législateur.

Que chacun d’entre eux soit ici chaleureusement remercié.

Yves REPIQUET

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07:56 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : transforamtion drune societe civile en association d'avocats |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |