28/11/2008

CEDH Du caractère nécessaire et proportionnée d’une visite fiscale

NOUVELLE JURISPRUDENCE

 

CEDH.jpg Le débat sur  la déclaration de soupçon d’infraction pénale punissable d’une peine de prison supérieure à un an  pose la question de sa compatibilité avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l homme qui dispose: 

 

 - Droit au respect de la vie privée

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 

 

La cour avait déjà jugé la responsabilité  de la France qui avait engagé une visite fiscale sur "des soupçons de fraude fiscale", car il y avait une disproportion entre les moyens utilisés et l’objectif poursuivi (Aff. André)

 

Dans un arrêt du 16 octobre 2008, la cour a apporté des précisions sur les conditions permettant de légitimer des visites fiscales  avec le respect à la vie privée  prévu par l’article 8 de la convention 

 

CEDH AFFAIRE MASCHINO c. FRANCE
(Requête no 10447/03) 16 octobre 2008

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