Un instrument de sécurité juridique au service des concitoyens et de la société

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L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

1) Qu'est ce que « l'acte contresigné par avocat » ?

L'acte contresigné par avocat, proposé par la commission Darrois, est un acte sous seing privé doté d’une force probante renforcée pour réduire les possibilités de contestation, et donc de procès. Il peut être introduit dans les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à la règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.

L'acte contresigné par avocat fera foi de son origine. Les parties ou leurs ayant-causes ne pourront contester les signatures ou exiger une vérification d'écriture. La régularité matérielle de l'acte sera ainsi acquise. L'avocat contrôlera l'identité et la capacité des parties. Il donnera à l'acte sa pleine efficacité juridique. Le contreseing attestera que l’avocat a pleinement éclairé et conseillé toutes les parties à l'acte, en même temps qu'il leur a garanti sa pleine validité.

Bien qu'ayant une force probante équivalente à celle de l'acte authentique, il ne lui fera nullement concurrence puisqu'il n'aura ni force exécutoire, ni date certaine, et sera établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf si l'acte était conservé sous une forme électronique présentant les garanties requises par les textes.

2) Pourquoi un tel acte ?

L’autre Europe du prix Charlemagne

cette tribune de liberté n'est pas soumise à la censure

par Richard Werly

Remis jeudi 21 mai 2009 à l’Italien Andrea Riccardi, le prestigieux prix Charlemagne affiche sa différence.C’est un peu le choix d’une autre Europe que le jury du Prix Charlemagne vient de faire, en cette année électorale. Décerné depuis 1949 à Aix la Chapelle, en hommage au premier grand empereur européen, la prestigieuse récompense est allée jeudi 21 mai au militant chrétien italien Andrea Riccardi, fondateur de la communauté Romaine Sant Egidio et défenseur infatigable de la coopération avec l’Afrique.

«C’est une diplomatie de la force faible qui est récompensée» a salué, dans la salle du couronnement de l’hôtel de ville, l’ancien président du Fonds Monétaire International Michel Camdessus. Une Europe que le lauréat, bien connu pour ses initiatives de paix au Mozambique, au Guatemala ou en Algérie, a sermonné haut et fort:

 «Ce ne sont pas les frontières ou les contrôles plus ou moins légaux qui arrêteront les flux, a complété Andrea Riccardi. Nous devons retrouver notre orgueil, notre fierté d’une Europe du «vivre ensemble»».

D’ordinaire, le Prix Charlemagne, considéré un peu comme le prix Nobel de la paix européen, couronne des personnalités politiques de premier plan. Jean Monnet en 1953, Robert Schuman en 1958, Simone Veil en 1981, François Mitterrand et Helmut Kohl en 1988, Bill Clinton en 2000 ou le pape Jean-Paul II en 2004 l’ont obtenu.

Il était allé, l’an dernier, à la chancelière allemande Angela Merkel.

Mais la rupture, à trois semaines d’un scrutin européen menacé par une forte abstention, est cette fois assumée: «L’Europe n’est pas éloignée. Nous devons prendre d’assaut ses palais» a plaidé le non-violent Andrea Riccardi, en exprimant son vœu de rassembler «les Européens de la gentia ».

Un plaidoyer passionné bien éloigné des propos tenus ces derniers jours dans différents journaux par l’actuel président de la Commission européenne José-Manuel Barroso, candidat à sa réélection et assuré du soutien d’une majorité d’Etats-membres. Au point que pas mal d’invités présents à Aix la Chapelle décelaient hier dans ce prix Charlemagne audacieux une volonté bienvenue de réveiller, sous le regard des pères de l’UE récompensés jadis une Europe Bruxelloise bien trop dominée par les gouvernements nationaux…

Nous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.

cette tribune est reprise de mon blog professionnel

Les tribunes sur la déclaration de soupcon 

Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens

ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés

• Jurisprudence administrative sur la définition du soupçon

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Rapprochement avocats-notaires :
la réforme de l'instruction rebat les cartes

THIERRY WICKERS - PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

« C'est le pire des scénarios »

Les échos du 4 février 2009                       pour imprimer cliquer  

Pourquoi l'inter professionnalité entre notaires, avocats et experts-comptables vous semble-t-elle inconcevable ?

Le conseil des ministres du mercredi 28  janvier  a  approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Du blanchiment par Coluche

•       Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 
  
  
  
•  

  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
  
• LE PROJET D ORDONNANCE 

POUR LES AVOCATS  (source les Echos)

Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.

De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?

 Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».

POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)

 doc   le projet 

UN PEU D’HISTOIRE              BONNE CHANCE Mr le PRESIDENT

EN DIRECT DE WASHINGTON  ( à partir de 15h30)

 Proclamation de la suppression de l'eslavage ( 22 juillet 1862)

Pour quelle raison, Barack Obama, sénateur de l'Illinois, a t il  déclaré  officiellement sa candidature à l'investiture démocrate devant une foule de partisans dans les rues de Springfield?

En souvenir d’ABRAHAM LINCOLN avocat et président républicain 

Abraham Lincoln (12 février 1809 – 15 avril 1865) fut le seizième président des États-Unis d'Amérique. Il a été  élu pour deux mandats de quatre ans en 1860 et 1864 sans terminer ce dernier.

Abraham Lincoln est né sur la Frontier le 12 février 1809, dans une cabane de rondins du Kentucky, située dans une ferme de 348 acres (1.4km²). Il est le fils de Thomas Lincoln et de Nancy Hanks, un couple de fermiers illettrés et sans argent

Abraham s’installât come avocat en 1837, à Springfield capitale de l'État de l'Illinois, et commence à exercer.

Il fut  réélu quatre fois comme représentant à la chambre de l'Illinois. ensuite il devenint  représentant de l'Illinois à la Chambre des représentants de Washington.

L’histoire a conservé ses messages antiesclavagisteS notamment son discours de 1857

"A House Divided Against Itself Cannot Stand"

Lincoln fut choisi par les Républicains pour l'élection présidentielle de 1860. Il fut élu le 6 novembre 1860 et devint le 16^e président des États-Unis

Au lendemain de l’élection, alors que le nouveau président n’est pas encore investi, sept États font sécession : la Caroline du Sud, le Mississippi, la Floride, l’Alabama, la Géorgie, la Louisiane et le Texas.

Tout en s’occupant de régler la "civil war" il prépara l’émancipation des esclaves ce qui fut réalisé le 1^er janvier 1863

. Lincoln rédige la proclamation émancipant les esclaves du 22 juillet 1862 et signe le 13^e amendement abolissant l’esclavage

« Section 1. Neither slavery nor involuntary servitude, except as a punishment for crime where of the party shall have been duly convicted, shall exist within the United States, or any place subject to their jurisdiction. »

« Section 2. Congress shall have the power to enforce this article by appropriate legislation. »

Le 14 avril 1865 Lincoln fut   assassiné par un sympathisant sudiste. Ce dernier, John Wilkes Booth, s'introduit derrière Lincoln et lui tire une balle à bout portant derrière la tête, au niveau de la nuque..

Lincoln est l’un des présidents les plus admirés de l’histoire des États-Unis : selon un classement dressé par des historiens pour le magazine The Atlantic Montly, il est l'Américain le plus influent de l'Histoire^[

 La profonde reforme bancaire  en préparation

Le retour du bon sens paysan !!!

PAUL VOLCKER, futur  président de l’economic recovery advisoty board ,

« Les banques doivent rester petites comme cela une faillite n’aura pas de conséquence systémique « 

Barack Obama's Economic Advisory Board 

Group Led by Volcker Urges More Oversight of Banks 

La video

Régulation financière : Paul Volcker avance des pistes pour éviter une nouvelle crise Les Echos

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

The Obama's bill on tax havens

la nouvelle politique fiscale française

Bientôt ,la déclaration de soupçon de fraude fiscale???

REDIFFUSION

Le cercle du Barreau remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

 Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

 L’obligation de déclaration de soupçon  *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont  accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

  A LIRE AUSSI

Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique

Par F Baumgartner et P Mousseron   Semaine juridique 5 octobre 2006

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008