09/02/2009

TRACFIN: les obligations

cette tribune est reprise de mon blog professionnel

 

 

logo_tracfin.jpgLes tribunes sur la déclaration de soupcon 

 

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ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés


 

 

 

 

lES NOUVELLES RELATIONS TRACFIN DGI

 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

 

 

 

 textes legislatifs

 

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République.

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

Section 4 : Obligations de déclaration.

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale.    

         

    LE SITE DE TRACFIN

Section 6 : Procédures et contrôle interne.

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives.

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données. 

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs.

 

Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales.

Section 3 : Dispositions communes.

 

 

Chapitre III : Autres obligations de vigilance

 

textes REGLEMENTAIRES ( en préparation )

 

 

le decret sur la declaration de soupcon de fraude  fiscal  (non publie )

 

 

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