04/06/2009

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

CNB.jpg Un instrument de sécurité juridique au service des concitoyens et de la société

 

 

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L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

 

 

1) Qu'est ce que « l'acte contresigné par avocat » ?

 

L'acte contresigné par avocat, proposé par la commission Darrois, est un acte sous seing privé doté d’une force probante renforcée pour réduire les possibilités de contestation, et donc de procès. Il peut être introduit dans les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à la règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.

 

L'acte contresigné par avocat fera foi de son origine. Les parties ou leurs ayant-causes ne pourront contester les signatures ou exiger une vérification d'écriture. La régularité matérielle de l'acte sera ainsi acquise. L'avocat contrôlera l'identité et la capacité des parties. Il donnera à l'acte sa pleine efficacité juridique. Le contreseing attestera que l’avocat a pleinement éclairé et conseillé toutes les parties à l'acte, en même temps qu'il leur a garanti sa pleine validité.

 

Bien qu'ayant une force probante équivalente à celle de l'acte authentique, il ne lui fera nullement concurrence puisqu'il n'aura ni force exécutoire, ni date certaine, et sera établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf si l'acte était conservé sous une forme électronique présentant les garanties requises par les textes.

 

 

2) Pourquoi un tel acte ?


 

Un instrument de sécurité juridique au service des concitoyens et de la société

 

Par un communiqué du 8 avril 2009, le Président de la République s’est « réjoui des apports de la Commission Darrois en faveur de la sécurité juridique des contrats et notamment de la proposition visant la création de l'acte d'avocat, importante pour les concitoyens ». L'acte contresigné par avocat doit permettre le renforcement des liens contractuels par un instrument dont la sécurité sera accrue du fait de l'intervention d'un tiers de confiance. L'acte contresigné par avocat sera ainsi un instrument de prévention des conflits. A la sécurité que confère l'intervention de l'avocat, s'ajoute en effet la possibilité d'insérer de clauses de médiation ou de conciliation. Instrument de régulation et de lutte contre le blanchiment d’argent, il s'inscrira dans la contractualisation de la société et le mouvement de déjudiciarisation, facteur d'épargne de temps et d'argent.

 

Cet acte offrira au législateur une nouvelle possibilité de renforcer la sécurité des contrats. Ainsi, l’usager disposera, en fonction de ses besoins ou du degré de sécurité juridique recherché, de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat, comme c’est déjà le cas dans le cadre du mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

 

Un instrument au service de l’efficacité économique

 

Les actes sous-seing privés ont évolué. S’ils sont des actes de la vie courante, ils sont également des actes essentiels, souvent rédigés par des avocats, ayant une influence directe sur les biens des parties et indirecte sur l'économie générale. L'acte contresigné par avocat peut donc être bénéfique en termes d’efficacité économique.

 

Un instrument de concurrence internationale au service de notre système juridique de droit civil

 

L'acte authentique n'est que très rarement utilisé en droit des affaires, auquel il n'est pas adapté. L'acte contresigné par avocat donnera aux avocats français un nouvel instrument de concurrence par rapport à ceux dont disposent les avocats de « Common Law ». Le droit continental doit être défendu. Pour ce faire, on doit donner aux avocats, seuls à même d'exporter leurs activités et leurs entreprises à l'étranger, et donc de favoriser le développement de notre droit, de nouveaux instruments de concurrence. L'introduction en droit français de l'acte contresigné par un avocat permettra de rétablir l'équilibre face aux systèmes juridiques utilisant le « deed » (acte rédigé et signé en la forme solennelle en présence de témoins certifiant la signature des parties, le deed est un mécanisme souple et peu onéreux qui permet aux parties de conclure des actes importants de manière aisée et rapide).

 

Les domaines d'application de l'acte contresigné par avocat sont nombreux et variés

 

·        Droit de la famille :

Les contrats de famille, PACS, les actes de reconnaissances de don manuel, la procédure participative de négociation préconisée par la commission Guinchard pour réduire les contentieux.

 

·        Droit des entreprises :

Actes usuels des relations économiques : contrat de distribution, de franchise, de sous-traitance, de licence, de marque, brevet.

Actes du droit des sociétés et actes courants constitutifs ou modificatifs (statuts, assemblée générale, fusion, scission et apport de branche), actes structurants ou de cession (pacte d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, promesse de vente ou d'achat, acte de cession, garantie d'actif et de passif, vente de fonds de commerce, etc.).

 

·        Droit du travail :

Rédaction des contrats de travail, des accords de participation ou d'intéressement, des accords collectifs du travail, de l'acte de rupture conventionnelle institué par le législateur en 2008.

 

·        Droit de la responsabilité :

Vérification du respect de l'équilibre du contrat et du consentement éclairé des parties pour les transactions signées entre une compagnie d'assurance et une ou plusieurs victimes.

 

·        Droit fiscal :

Conventions d'intégration fiscale, actes d'abandon de créances, clauses de retour à meilleure fortune, engagement de conservation de titre.

 

Les engagements des avocats.

 

Les avocats seront présents personnellement lors de la signature des actes par les parties et du contreseing de l'acte devant elles en apposant une date manuscrite. Ils vérifieront l'identité et la capacité des parties, ainsi que le caractère éclairé de leurs consentements. Il en résulte une responsabilité accrue des avocats.

 

Le Conseil national des barreaux déterminera les conditions de la conservation de ces actes. 


Proposition de rédaction faite par le rapport de la Commission Darrois

 

Il est proposé de compléter la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par les dispositions suivantes : 

« Le contreseing de l’avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. 

« Le contreseing de l’avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Par son contreseing, l’avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte à la partie qu’il conseille sur la base des informations qu’elle lui a communiquées.

L’acte sous seing privé contresigné dans les conditions ci-dessus est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil.

Lorsqu’il intervient comme conseil ou rédacteur unique, le contreseing de l’avocat emporte les conséquences définies ci-dessus à l’égard de toutes les parties à l’acte.

Lorsqu’il est apposé dans les conditions ci-dessus, le contreseing de l’avocat se substitue à la mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition légale spécifique. »

 

 

 

 

12:32 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acte d avocat, justice, europe, france | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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