04/02/2009

NEW L'avocat sous traitant du notariat !

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Rapprochement avocats-notaires :
la réforme de l'instruction rebat les cartes

 

wickers.jpgTHIERRY WICKERS - PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

« C'est le pire des scénarios »

 

Les échos du 4 février 2009                       pour imprimer cliquer  

Pourquoi l'inter professionnalité entre notaires, avocats et experts-comptables vous semble-t-elle inconcevable ?


 

 

Ma déception, c'est que la grande profession du droit, dont parlait la lettre de mission du président de la République, ait été totalement abandonnée au profit d'une simple inter professionnalité, qui risque de transformer les avocats en sous-traitants des notaires. On va exactement à l'encontre du but recherché.

C'est le pire des scénarios.

En outre, associer les experts-comptables, c'est-à-dire mélanger les professionnels du droit et du chiffre, me semble inconcevable. Le principal problème, celui de la paupérisation d'une partie des avocats qui vivent de l'aide juridictionnelle, ne s'en trouvera pas réglée, au contraire.

Quelles sont vos propositions pour lutter contre cette paupérisation ?

Les avocats ont toujours joué leur rôle social, en assumant la défense des plus démunis. Mais ce qui nous est aujourd'hui imposé, c'est d'intervenir moyennant une indemnisation qui se situe très en dessous du coût réel de la prestation. Cela fragilise considérablement notre profession. Pour que l'assise économique globale de la profession soit améliorée, il nous faut avoir accès à de nouveaux marchés, comme par exemple l'immobilier sur lequel les notaires bénéficient pour l'instant d'un monopole.

Vous voulez accroître votre périmètre d'activité, mais seriez-vous prêt à subir le même niveau de contrôle que les notaires ?

La délégation de l'autorité publique, qui correspond à une partie de l'activité de notaire, pose effectivement un problème à l'avocat, qui est avant tout indépendant. Mais, lorsque l'avocat exerce une activité en dehors de son périmètre traditionnel, toutes les règles de sa déontologie peuvent ne pas s'appliquer. Quant au contrôle par les pouvoirs publics, nous avons aussi à y faire face dans certains cas. Tous les maniements de fonds effectués par l'avocat par exemple font l'objet d'un contrôle très rigoureux de l'Etat.

L'instauration d'un dispositif inspiré de l'acte sous signature juridique ne serait-elle pas une bonne contrepartie ?

Je ne parlerai pas de contrepartie, mais de point positif. C'est la reprise d'un projet du Conseil national des barreaux qui donnerait un statut particulier et une force probante aux actes rédigés par les avocats. Cela représente un marché important et cela nous aiderait à nous positionner avec un vrai « produit d'appel » sur le marché du conseil.

La réforme de la procédure pénale pourrait donner aux avocats un rôle de premier plan. Y sont-ils prêts ?

Philosophiquement oui, matériellement cela supposera une évolution considérable de la profession d'avocat. Jusqu'à présent, nous avons été formés à un système inquisitoire, cette évolution impliquera donc un très important effort de formation et l'apprentissage d'une autre façon de travailler. Il faudra s'appuyer sur d'autres compétences, on ne pourra pas nécessairement se satisfaire d'un rapport d'expertise réalisé par la police ou le parquet. Ce sera un surcroît de travail considérable pour l'avocat. C'est donc aussi une question de moyens.

PROPOS RECUEILLIS PAR MARIE BELLAN

 

07:41 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, europe, commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

je viens de lire la tribune de Patrick Michaud et je vous félicite pour votre courage politique

Nous vous soutenons

Jean LE

Écrit par : merci Mr le batonnier | 04/02/2009

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un avocat du barreau de grenoble

Écrit par : bravo | 04/02/2009

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des avocats de draguignan

Écrit par : nous vous suivons | 04/02/2009

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