LE CERCLE DU BARREAU

REDIFFUSION

 POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA

DU BARREAU DE PARIS 

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe d'un  régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison -  à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes

Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique  se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.

 Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime

L'HEURE DU COURAGE

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

L'ordonnance  de Fillon revient aux principes de délation  de l'ordonnance de Colbert

l'histoire de l' abrogation de l'ordonnance de colbert menée par 4 ascendants d'avocats au Barreau de Paris

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

Pour  protéger   les  principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris  décide de creer

CELLULE BECCARIA   cliquer

QUI EST BECCARIA?

La position de Beccaria sur la délation

L’application de la  DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 

Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?

Pour lire LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Le site du GAFI 

Les recours devant la COUR EUROPEENNE    

LE SITE DE TRACFIN

LES SITES INTERNATIONAUX  

POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)

POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)

BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)

Je blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur

 les points durs de la loi "sécurité intérieure".

ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant de cœur .

La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.

• D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
• De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.

 Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations. 

 Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".

 Les "captations" informatiques et sonores.

La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.

Les avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes.

De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces  confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger

Des questions se posent
-         d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
-         d’une part, au niveau de l’affiliation

I/ - au niveau de l’assiette des cotisations

Le problème estdélicat car il y peut exister un  conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.

Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales  Aff C 103/06 Derouin /Urssaf 

L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni

La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.

 Mais elle ouvrirait  la voie à une niche sociale qui pourrrait  favoriser la délocalisation  des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.

Les hauts rédacteurs  aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.

Quelle sera la réponse des commissions des finances.

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION

II/ - au niveau de l’affiliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.

CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire

 ETRE ROULE DANS LA FARINE !!! QUAND ET COMMENT ?

Je bloque la tribune  de juillet 2006 dans laquelle Marc Guillaume faisait une sympathique apologie de la profession d'avoue tant au niveau du droit interne qu'au niveau du droit européen

 Le discours de Mr Marc GUILLAUME  aux avoués

RAPPEL

La position de la chancellerie sur la délégation du sceau de l 'etat au notariat

Marc Guillaume rappelait au congres des avoués de juin 2006 que la mission de service public des avoués était celle d'être un filtre "en déchargeant les juridictions des appels dilatoires ou abusifs et en présentant efficacement les affaires qui le justifient"

Par ailleurs , ajoutait il , la tarification  garantit  un accès à la justice  égal pour tous

N'oublions pas la directive services
qui viendra en discussion après les européennes

Ces deux caractéristiques de la mission de ces officiers publics sont toujours d'actualité et restent , à juste titre, ancrées dans l'esprit républicain de nos  magistrats et je doute d'un  retournement de la chancellerie et je m attends a un embobinage de 1er classe dans le cadre de la transposition de  La directive services du 12 décembre 2006 avant fin 2009 càd après les européennes de juin prochain (2009).

LE CERCLE DU BARREAU a proposé d'établir une egalite de traitement entre les avocats  de France et les avocats des autres etats de l union .

Rétablir l'egalite entre les avocats de l'UE

en modifiant l'Article 202-1du décret du 27 novembre 1991

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004

MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE

Le rapport CAHUC et KRAMARZ

Le discours de Mr Marc GUILLAUME

Le point sur la directive services

La directive services

Une prochaine tribune

DE LA VALEUR D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

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"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.

POUR LIRE L'ARTICLE  CLIQUER

 REDIFFUSION avec mise à jour

pour imprimer et diffuser ce factum

ZOLA au PANTHEON 1908

 Tribune publiée dans les annonces de la Seine du 8 octobre 2007

Le Petit Prince ; (qui est le petit prince ?)

Monsieur Zola, dis moi, s’il te plait, qu’est ce soupçon voté pour l'ordonnance de Fillon?

Est ce le retour à l'inquisition,au monitoire et  à l'accusation secrète de
l 'ordonnance de Colbert ?

Monsieur ZOLA: 

L’ amendement 517 autorisant le gouvernement de Monsieur  Fillon à  prendre par ordonnance les mesures supprimant en fait  le secret professionnel de l’avocat et du notaire et à organiser  un système de délation généralisée et obligatoire à un service de l’Etat met une tache indélébile sur la bonne loi de modernisation  de  l économie 

LES DEPUTES ONT VOTE CE JOUR
L'AUTORISATION DE L'ORDONNANCE DE FILLON

le sens du vote en 1ère lecture AN (17 juin 2008)

séance en direct à 15 heures 

l'ordonnance de Fillon a été votée en 1ere lecture le 17 juin 2008
lire article 42 d

 Pour imprimer et diffuser l’intervention de Mme Mazetier

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LES DEBATS SUR L ARTICLE 42 EN DIRECT

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 517.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une priorité pour les pays qui, comme la France, appellent de leurs vœux une maîtrise de la globalisation financière, laquelle a apporté de très larges bénéfices mais a également offert de nouvelles aubaines aux organisations criminelles.

Dans ce cadre, il est proposé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la troisième directive anti-blanchiment, de l’autoriser à prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et, enfin, à étendre le régime administratif de gel des avoirs au-delà du terrorisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, comme tous mes collègues, je suis extrêmement surprise…

M. Franck Gilard. Ils n’ont pas l’air !

Mme Sandrine Mazetier. …de la sobriété avec laquelle vous avez présenté ce qui est un véritable cavalier législatif. Cet amendement se greffe en effet sur un article qui traite de la modernisation de la place financière de Paris, dont les objectifs sont plus ou moins discutables ou louables, et propose de légiférer par ordonnance dans le domaine très sérieux et sensible de la lutte contre le blanchiment.

Sur la forme, il est un peu surprenant que ce soit un cavalier qui propose de transposer en droit français la directive européenne de 2005.

Sur le fond, le sujet mérite un débat transparent, clair, sérieux, fouillé. Vous connaissez probablement mieux que moi le contenu de la directive. Vous en connaissez donc les limites et les risques. En tant que socialistes, nous avons toujours lutté contre le blanchiment, dont l’origine et l’objectif sont souvent liés à des organisations terroristes ou à des organisations mafieuses, si ce n’est aux deux. Pour lutter contre ces phénomènes, il faut que les démocraties soient fortes et se respectent elles-mêmes.

M. François Brottes. Très bien !

Mme Sandrine Mazetier. En légiférant par ordonnances, en transposant – d’ailleurs imparfaitement –une directive européenne dans notre droit, vous vous abstenez de soumettre à la vigilance des parlementaires les processus à l’œuvre et que vous venez de présenter avec une grande sobriété.

La France  n’est pas isolée

Plus de la moitié des Etats de l'Union refuse la politique de Bruxelles

La France doit  reprendre le combat des Lumières

celui de BECCARIA

Le traité des Délits et des Peines

L'HEURE DU COURAGE

par Me C.Charriere Bournazel

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais  

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

voltaire  cliquer

Les conseils amicaux de nombreux  avocats de la Liberté , ces héritiers de nos constituants de 1789 n'ont pas ,pour l'instant convaincu nos « politiques » , qui doivent garder en tête qu’ils  sont aussi  les mandataires de notre peuple ,que la position de BRUXELLES était liberticide  et que la France peut   demander l'application d’une  clause de sauvegarde pour les libertés individuelles des Françaises  et des Français comme  notre confrère président l’a demandé pour la BCE en matière de taux de d’intérêt.

Le président s’est battu ,à  juste raison, pour que la BCE diminue les taux d’intérêt afin d’améliorer la compétitivité de notre Europe.

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais  cliquer

le dossier sur le projet de loi  de la République française sur la  reconnaisance du  soupçon

Nous , avocats de France ,nous avons connu les lois de 1793, de 1848 et celle de 1941  CLIQUER

Un premier exemple de dénonciation de soupçon

Qui donc était le BOEUF TIGRE ? par P.Michaud

Un deuxième exemple de dénonciation de soupçon

Un troisième exemple de dénonciation de soupçon

LA DEFINITION D UN SOUPCON PAR Mr ZOLA 

A suivre

le dossier sur le projet de loi  de la République française sur la  reconnaisance du  soupçon