LE CERCLE DU BARREAU

LE MANDAT A EFFET POSTHUME : LE TRUST A LA FRANCAISE

par Me Frédéric ENTREMONT, avocat 

et Emmanuel de La Palme

La loi du 23 juin 2006,(cliquer)entrée en vigueur le 1^er janvier 2007, est une véritable révolution.

 Désormais, il est possible, de son vivant, de confier à la personne de son choix la mission de gérer, à son décès, son patrimoine, et ce sans l’accord d’éventuels héritiers. Cette mission peut être confiée pour une durée de deux ans, voire de cinq ans, et être prorogée une ou plusieurs fois par le juge. Ainsi des héritiers trop jeunes, inexpérimentés, voire incompétents, ou bien une mésentente entre héritiers ne sont plus des obstacles à la transmission sereine de son patrimoine.

Je mets en ligne la DECLARATION DE BERLIN lue  dimanche 25 mars par Madame MERKEL 

Aujourd'hui, nous vivons unis, comme jamais nous n'avons pu le faire par le passé.

Notre chance pour nous, citoyennes et citoyens de l'Union européenne, c'est d'être unis.

 QUELS SONT DONC CES AVOCATS QUI

 HERITIERS DE NOS CONSTITUANTS DE 1789

VEULENT ETRE  DES AGENTS DE CHANGEMENT

          DANS LA SOCIETE

          LEUR BARREAU EST

          LE BARREAU DU cliquer

Cette  formule, reprise au début de la déclaration qui commémorera dimanche à Berlin le 50e anniversaire du Traité de Rome du 25 mars 1957, reflète la double ambition de la présidence allemande: renouer avec les opinions publiques, et présenter l'UE sous un jour le plus positif possible. «La construction européenne nous a apporté la paix et la prospérité. Elle a favorisé la coopération et dépassé les contradictions», poursuit le texte sur lequel a veillé la chancelière Angela Merkel. Elle a notamment obtenu qu'y figure la date butoir des élections européennes de 2009 «pour asseoir de nouvelles bases institutionnelles communes».

Mais, en fait, le malaise avec l’opinion publique européenne  ne provient il pas d’abord de la commission ?

Pour  le professeur français Yves Mény, directeur de l'Institut européen de Florence (Italie) la réinvention de l'Europe née en 1957 passe par un remodelage de l'exécutif de Bruxelles comme il la écrit dans le journal LE TEMPS.(24.03.07)

«En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun [...] la Commission veille à l'application du présent traité [...], formule des recommandations ou des avis [...], dispose d'un pouvoir propre de décision...»

 Les avocats ont du mal à se faire entendre dans la campagne électorale

Une lettre envoyée aux candidats à l'élection présidentielle par le Conseil national des barreaux (CNB), un « grand oral » pour les représentants des grands partis sur la justice organisé par la Conférence des bâtonniers : les avocats tentent de peser dans la campagne, mais avancent en ordre dispersé. Focalisés sur la défense de leur métier, ils peinent de plus en plus à se faire entendre sur les grands sujets de société et perdent de leur influence politique.

Un avocat pour l'Histoire. Mémoires interrompus (1933-2005)

ETRE AVOCAT , C EST TOUT : UN DEFENSEUR,UN PROTECTEUR,UN CREATEUR DE DROIT,

ON N EST PAS AVOCAT  POUR SOI

ET CE  EN DEHORS DE TOUTE CONTINGENCE POLITICIENNE,

MAITRE JEAN MARC VARAUT ETAIT  UN AVOCAT.

Le hasard aura voulu que les Mémoires de Jean-Marc Varaut (1933-2005) sortent en librairie trois semaines après les morts, survenues à quelques heures d'intervalle, de Maurice Papon, dont il fut l'avocat, et de Jean-Louis Castagnède, le président de la cour d'assises de la Gironde qui, en 1998, jugea l'ancien haut fonctionnaire de Vichy coupable de "complicité de crimes contre l'humanité" et le condamna à dix ans de réclusion criminelle

IL POSSEDAIT L'ART DE PLAIDER  (cliquer pour lire)

Cela se passe sous l'Occupation. Après mille péripéties, une jeune Française parvient à pénétrer dans l'Hôtel Carlton, dont le bâtiment a été réquisitionné par les Allemands. Elle s'appelle Mlle Guillaine de Barbentane.

Son père, décédé, fut un grand cavalier, ancien du Cadre noir de Saumur. Exquise, fragile, éplorée, elle explique à son interlocuteur, un colonel chef des services économiques de la région lyonnaise, son désir d'épouser au plus vite un prisonnier, François Vallet, dont elle attend un enfant, sous peine d'être frappée de déshonneur.

 Notre justice judiciaire confirme son rôle de  régulateur de notre Démocratie, avec l'assistance des Avocats, ces gardiens du curseur de nos libertés?

Dans un arrêt du 6 février 2007, rendu sous la présidence de Monsieur ANCEL , la Cour de cassation a jugé  que l'arrestation d'un sans-papiers convoqué au guichet d'une préfecture est illégale.

C cass , Ch civ 1, 6 février 2007, 05-10.880, Publié au bulletin

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"L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger (...) qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation". La Cour de cassation estime que ces procédés sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme . (pour lire cliquer)

"La décision de la Cour de cassation est très importante parce qu'elle montre que, dans un Etat de droit, il y a des frontières éthiques qu'il ne faut pas franchir", souligne Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme. "Cette jurisprudence souligne qu'aucun Etat de droit n'est possible si l'Etat tente de piéger les citoyens", note Jean-Pierre Alaux, chargé d'études au Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés).

Toutefois, d’un point de vue juridique, la situation reste toujours aussi complexe.

En effet ,le Conseil d'Etat a, quant à lui, validé, le 7 février, le contenu de la circulaire du 21 février 2006 appelant les préfets et les procureurs à opérer de telles arrestations (dans les préfectures mais aussi sur la voie publique, au domicile ou dans des foyers). La haute juridiction administrative avait estimé que, dès lors que la convocation ne présentait pas d'indication mensongère, les interpellations éventuelles n'étaient pas "déloyales".

POUR LIRE L'ARRËT DU CONSEIL D' ETAT CLIQUER

ces informations ont été publiées dans le monde du 23 février

ATTENTION LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 2006 A MODIDIE LE REGIME ANTERIEUR pour lire cliquer

Alors que vient de s'ouvrir le procès de la Zambie , les procédures judiciaires lancées par des fonds contre les pays pauvres se multiplient à un moment où ces pays commencent à sortir de la spirale du surendettement.

Une partie des efforts des pays créanciers ,dont la France, est compromise.

C'est un procès hautement symbolique qui vient de s'ouvrir à Londres, celui d'un « fonds vautour » contre l'un des pays les plus pauvres d'Afrique, la Zambie. Nommé « Donegal International », ce fonds d'investissement est qualifié de ce nom d'oiseau de proie parce qu'il s'est spécialisé, comme les autres fonds de son espèce, dans le rachat, à très bas prix, de créances sur des Etats pauvres.

Une opération réalisée en vue d'obtenir, devant les tribunaux, le remboursement de l'intégralité de ces dettes majorées de lourdes pénalités.

La saltimbanque unique mais préférée d'YVES TOURNOIS,

CHRISTINE DELAROCHE

EST DE RETOUR

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