15/03/2007

UN GUET APENS ENFIN ILLEGAL?par Patrick MICHAUD

 Notre justice judiciaire confirme son rôle de  régulateur de notre Démocratie, avec l'assistance des Avocats, ces gardiens du curseur de nos libertés?

medium_guet_apens.jpgDans un arrêt du 6 février 2007, rendu sous la présidence de Monsieur ANCEL , la Cour de cassation a jugé  que l'arrestation d'un sans-papiers convoqué au guichet d'une préfecture est illégale.

 

 

C cass , Ch civ 1, 6 février 2007, 05-10.880, Publié au bulletin

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"L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger (...) qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation". La Cour de cassation estime que ces procédés sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme . (pour lire cliquer)

"La décision de la Cour de cassation est très importante parce qu'elle montre que, dans un Etat de droit, il y a des frontières éthiques qu'il ne faut pas franchir", souligne Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme. "Cette jurisprudence souligne qu'aucun Etat de droit n'est possible si l'Etat tente de piéger les citoyens", note Jean-Pierre Alaux, chargé d'études au Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés).

 

Toutefois, d’un point de vue juridique, la situation reste toujours aussi complexe.

En effet ,le Conseil d'Etat a, quant à lui, validé, le 7 février, le contenu de la circulaire du 21 février 2006 appelant les préfets et les procureurs à opérer de telles arrestations (dans les préfectures mais aussi sur la voie publique, au domicile ou dans des foyers). La haute juridiction administrative avait estimé que, dès lors que la convocation ne présentait pas d'indication mensongère, les interpellations éventuelles n'étaient pas "déloyales".

POUR LIRE L'ARRËT DU CONSEIL D' ETAT CLIQUER

ces informations ont été publiées dans le monde du 23 février

ATTENTION LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 2006 A MODIDIE LE REGIME ANTERIEUR pour lire cliquer

 

19:25 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : politique, avocat, justice, cosal, uja, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

vous nous rajeunissez PIERRE BLOIS

Écrit par : merci,me michaud | 04/07/2007

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