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samedi, 29 septembre 2007
NEW:La CJCE,le legal privilege et le secret de l’Avocat
LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE
Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.
Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».
Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".
10:00 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Secret professionnel, legal privilege, blanchiment, délation, saf, ace, uja
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mise à jour
Ecrit par : maj | vendredi, 18 juillet 2008
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